Urbanisme

Retrouvez vos démarches sur le guichet unique

https://sarisolenzara.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

texte et plans à trouver

Demande de certificat d’urbanisme

Un retraité étranger peut-il bénéficier de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Si vous êtes retraité de nationalité étrangère et que vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d’origine, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l’étranger (par exemple, l’allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa). Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d’origine.

    Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.

    La gestion de l’AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.

    Pour pouvoir bénéficier de l’AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.

    Vous devez également remplir plusieurs autres conditions liées à votre nationalité, votre âge, votre résidence et vos ressources.

    Nationalité

    Vous devez être de nationalité étrangère.

    Âge

    Vous devez être âgé d’au mois 65 ans.

    Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l’AVFS dès que vous atteignez l’âge minimum légal de départ à la retraite.

    L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de votre année de naissance :

    Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    En 1962

    62 ans et 6 mois

    En 1963

    62 ans et 9 mois

    En 1964

    63 ans

    En 1965

    63 ans et 3 mois

    En 1966

    63 ans et 6 mois

    En 1967

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    Résidence

    Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d’aide.

    Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon que vous êtes originaire d’un pays de l’Espace économique européen ou de Suisse ou d’un autre pays :

    Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous résidez en France depuis plus de 3 mois.

      Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous résidez en France depuis au moins 15 ans.

      Vous devez également être en situation régulière, c’est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.

        Ressources

        Vos ressources ne doivent pas dépasser  8 629,99 € par an.

        Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels de l’année précédant celle de la demande (soit les revenus de 2024 pour une demande effectuée en 2025).

        Le montant maximum de l’AVFS est de 719,17 € par mois (soit 8 630,04 maximum par an).

        Si vos ressources annuelles sont inférieures à   719,17 € , l’AVFS vous est attribuée au montant maximum.

        Si vos ressources annuelles sont supérieures à   719,17 € , le montant de l’AVFS diminue en fonction de vos ressources.

        L’aide est versée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.).

        Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

        Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d’attribution.

        Exemple

        Si la demande est déposée le 16 avril 2025, l’aide est attribuée à partir du 1er mai 2025.

        Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.

        L’AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

        Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150 :

      • Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) – Déclaration de ressources
      • En l’absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est en conséquence suspendue.

        Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.

        Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie.

      Explications spécifiques à Solenzara

      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Un retraité étranger peut-il bénéficier de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

      Si vous êtes retraité de nationalité étrangère et que vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d’origine, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l’étranger (par exemple, l’allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa). Nous vous présentons les informations à connaître.

        L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d’origine.

        Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.

        La gestion de l’AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.

        Pour pouvoir bénéficier de l’AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.

        Vous devez également remplir plusieurs autres conditions liées à votre nationalité, votre âge, votre résidence et vos ressources.

        Nationalité

        Vous devez être de nationalité étrangère.

        Âge

        Vous devez être âgé d’au mois 65 ans.

        Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l’AVFS dès que vous atteignez l’âge minimum légal de départ à la retraite.

        L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de votre année de naissance :

        Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        En 1962

        62 ans et 6 mois

        En 1963

        62 ans et 9 mois

        En 1964

        63 ans

        En 1965

        63 ans et 3 mois

        En 1966

        63 ans et 6 mois

        En 1967

        63 ans et 9 mois

        À partir du 1er janvier 1968

        64 ans

        Résidence

        Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d’aide.

        Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon que vous êtes originaire d’un pays de l’Espace économique européen ou de Suisse ou d’un autre pays :

        Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous résidez en France depuis plus de 3 mois.

          Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous résidez en France depuis au moins 15 ans.

          Vous devez également être en situation régulière, c’est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.

            Ressources

            Vos ressources ne doivent pas dépasser  8 629,99 € par an.

            Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels de l’année précédant celle de la demande (soit les revenus de 2024 pour une demande effectuée en 2025).

            Le montant maximum de l’AVFS est de 719,17 € par mois (soit 8 630,04 maximum par an).

            Si vos ressources annuelles sont inférieures à   719,17 € , l’AVFS vous est attribuée au montant maximum.

            Si vos ressources annuelles sont supérieures à   719,17 € , le montant de l’AVFS diminue en fonction de vos ressources.

            L’aide est versée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.).

            Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

            Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d’attribution.

            Exemple

            Si la demande est déposée le 16 avril 2025, l’aide est attribuée à partir du 1er mai 2025.

            Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.

            L’AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

            Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150 :

          • Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) – Déclaration de ressources
          • En l’absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est en conséquence suspendue.

            Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.

            Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie.

          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

          Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

          Un retraité étranger peut-il bénéficier de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

          Si vous êtes retraité de nationalité étrangère et que vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d’origine, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l’étranger (par exemple, l’allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa). Nous vous présentons les informations à connaître.

            L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d’origine.

            Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.

            La gestion de l’AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.

            Pour pouvoir bénéficier de l’AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.

            Vous devez également remplir plusieurs autres conditions liées à votre nationalité, votre âge, votre résidence et vos ressources.

            Nationalité

            Vous devez être de nationalité étrangère.

            Âge

            Vous devez être âgé d’au mois 65 ans.

            Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l’AVFS dès que vous atteignez l’âge minimum légal de départ à la retraite.

            L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de votre année de naissance :

            Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

            Vous êtes né :

            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

            En 1962

            62 ans et 6 mois

            En 1963

            62 ans et 9 mois

            En 1964

            63 ans

            En 1965

            63 ans et 3 mois

            En 1966

            63 ans et 6 mois

            En 1967

            63 ans et 9 mois

            À partir du 1er janvier 1968

            64 ans

            Résidence

            Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d’aide.

            Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon que vous êtes originaire d’un pays de l’Espace économique européen ou de Suisse ou d’un autre pays :

            Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous résidez en France depuis plus de 3 mois.

              Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous résidez en France depuis au moins 15 ans.

              Vous devez également être en situation régulière, c’est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.

                Ressources

                Vos ressources ne doivent pas dépasser  8 629,99 € par an.

                Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels de l’année précédant celle de la demande (soit les revenus de 2024 pour une demande effectuée en 2025).

                Le montant maximum de l’AVFS est de 719,17 € par mois (soit 8 630,04 maximum par an).

                Si vos ressources annuelles sont inférieures à   719,17 € , l’AVFS vous est attribuée au montant maximum.

                Si vos ressources annuelles sont supérieures à   719,17 € , le montant de l’AVFS diminue en fonction de vos ressources.

                L’aide est versée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.).

                Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

                Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d’attribution.

                Exemple

                Si la demande est déposée le 16 avril 2025, l’aide est attribuée à partir du 1er mai 2025.

                Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.

                L’AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150 :

              • Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) – Déclaration de ressources
              • En l’absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est en conséquence suspendue.

                Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.

                Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie.

              Demande de permis d’aménager

              Un retraité étranger peut-il bénéficier de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

              Si vous êtes retraité de nationalité étrangère et que vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d’origine, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l’étranger (par exemple, l’allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa). Nous vous présentons les informations à connaître.

                L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d’origine.

                Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.

                La gestion de l’AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.

                Pour pouvoir bénéficier de l’AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.

                Vous devez également remplir plusieurs autres conditions liées à votre nationalité, votre âge, votre résidence et vos ressources.

                Nationalité

                Vous devez être de nationalité étrangère.

                Âge

                Vous devez être âgé d’au mois 65 ans.

                Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l’AVFS dès que vous atteignez l’âge minimum légal de départ à la retraite.

                L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de votre année de naissance :

                Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

                Vous êtes né :

                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                En 1962

                62 ans et 6 mois

                En 1963

                62 ans et 9 mois

                En 1964

                63 ans

                En 1965

                63 ans et 3 mois

                En 1966

                63 ans et 6 mois

                En 1967

                63 ans et 9 mois

                À partir du 1er janvier 1968

                64 ans

                Résidence

                Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d’aide.

                Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon que vous êtes originaire d’un pays de l’Espace économique européen ou de Suisse ou d’un autre pays :

                Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous résidez en France depuis plus de 3 mois.

                  Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous résidez en France depuis au moins 15 ans.

                  Vous devez également être en situation régulière, c’est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.

                    Ressources

                    Vos ressources ne doivent pas dépasser  8 629,99 € par an.

                    Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels de l’année précédant celle de la demande (soit les revenus de 2024 pour une demande effectuée en 2025).

                    Le montant maximum de l’AVFS est de 719,17 € par mois (soit 8 630,04 maximum par an).

                    Si vos ressources annuelles sont inférieures à   719,17 € , l’AVFS vous est attribuée au montant maximum.

                    Si vos ressources annuelles sont supérieures à   719,17 € , le montant de l’AVFS diminue en fonction de vos ressources.

                    L’aide est versée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.).

                    Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

                    Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d’attribution.

                    Exemple

                    Si la demande est déposée le 16 avril 2025, l’aide est attribuée à partir du 1er mai 2025.

                    Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.

                    L’AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                    Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150 :

                  • Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) – Déclaration de ressources
                  • En l’absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est en conséquence suspendue.

                    Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.

                    Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie.

                  EN LIGNE

                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                  GEOPORTAIL

                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/