Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement et vous souhaitez connaître les dispositifs de sécurité de l’ascenseur de votre immeuble (en copropriété ou non) et ses conditions d’entretien ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    La sécurité d’un ascenseur consiste à assurer les mesures suivantes :

    • Fermeture des portes palières

    • Accès sans danger des personnes à la cabine

    • Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes

    • Prévention des risques de chute et d’écrasement de la cabine

    • Protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine

    • Mise à disposition des utilisateurs de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention

    • Protection des circuits électriques de l’installation

    • Accès sans danger des personnels d’intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine

    • Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d’intervention d’accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

    À savoir

    Si l’ascenseur a été installé après le 27 août 2000, il comporte le  marquage CE . Ce marquage signifie que l’ascenseur répond bien aux mesures de sécurité décrites.

    Entretien

    Le syndic de copropriété doit passer un contrat d’entretien avec un professionnel pour assurer son bon fonctionnement et la sécurité des personnes.

    Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum. Il doit comporter certaines  clauses minimales obligatoires  (notamment, durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d’entretien, de sécurité et de contrôle, résiliation).

    Les références du contrat d’entretien et sa date de fin doivent être inscrites dans le carnet d’entretien de l’immeuble. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.

    Le professionnel doit effectuer des opérations et vérifications périodiques et occasionnelles.

    Les opérations et vérifications périodiques sont les suivantes :

    • Visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l’installation et faire les réglages nécessaires

    • Vérification toutes les 6 semaines de l’efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières

    • Examen tous les 6 mois du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes

    • Nettoyage annuel de la cuvette de l’installation, du toit de cabine et du local des machines

    • Lubrification et nettoyage des pièces.

    Les opérations et vérifications occasionnelles sont les suivantes :

    • Réparation ou remplacement des petites pièces de l’installation présentant des signes d’usure excessive

    • Mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil qu’aura repérés le contrôle technique

    • En cas d’incident, interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l’ascenseur

    • Lorsque des pièces importantes de l’installation sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement.

    Contrôle

    Un contrôle technique doit être réalisé pour vérifier que l’ascenseur est équipé des dispositifs de sécurité en bon état. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.

    Ce contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par une personne  qualifiée ou compétente dans ce domaine .

    Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.

    Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le syndic de copropriété qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux ou l’entretien d’un ascenseur.

    Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même partiellement par une entreprise qui pourrait poser un problème d’impartialité ou d’indépendance.

    La personne chargée du contrôle technique doit remettre au syndic de copropriété un document par lequel elle atteste sur l’honneur qu’elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification.

    La personne chargée du contrôle technique doit établir un rapport indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés (s’il y en a). Dans le mois suivant la fin de l’intervention, elle doit remettre ce rapport au syndic de copropriété.

    Le syndic de copropriété doit remettre ce rapport à l’entreprise ou à la personne chargée de l’entretien de l’ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

    À noter

    Le syndic de copropriété doit informer les habitants de l’immeuble de l’indisponibilité de l’ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être affichée quelques jours avant l’intervention sur la porte de l’ascenseur.

    Les travaux d’entretien de l’ascenseur doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple dite de l’article 24 .

    La majorité simple (dite majorité de l’article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

    Les travaux de mise en conformité de l’ascenseur doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue dite de l’article 25 .

    La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).

    Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

    Toute personne disposant d’un titre d’occupation (locataire, copropriétaire…) peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes de l’ascenseur.

    Toute personne disposant d’un titre d’occupation peut également demander le respect des obligations d’entretien et de contrôle technique.

    Les sanctions dépendent des personnes concernées.

    Le syndic de copropriété qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d’entretien peut engager sa responsabilité en cas d’accident de personnes. Il peut également engager sa responsabilité s’il fait appel à un professionnel qui ne remplit pas la qualification requise pour l’exécution du contrat d’entretien.

      Le professionnel chargé de l’entretien de l’ascenseur peut se voir infliger une amende de 2 250 € s’il n’a pas conclu de contrat d’entretien écrit ou s’il a conclu un contrat d’entretien qui ne comporte pas les clauses minimales obligatoires.

      Le professionnel chargé du contrôle technique de l’ascenseur qui n’a pas effectué les vérifications nécessaires peut se voir infliger une amende de 2 250 € .

      Le professionnel chargé du contrôle technique de l’ascenseur qui n’a pas la qualification requise pour faire ces vérifications peut se voir infliger une amende de 2 250 € .

        Le fabricant d’ascenseurs ou installateur d’ascenseurs peut se voir infliger une amende de 2 250 € notamment s’il ne rend pas accessibles toutes les parties de l’installation au professionnel chargé de l’entretien.

          La sécurité d’un ascenseur consiste à assurer les mesures suivantes :

          • Fermeture des portes palières

          • Accès sans danger des personnes à la cabine

          • Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes

          • Prévention des risques de chute et d’écrasement de la cabine

          • Protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine

          • Mise à disposition des utilisateurs de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention

          • Protection des circuits électriques de l’installation

          • Accès sans danger des personnels d’intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine

          • Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d’intervention d’accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

          À savoir

          Si l’ascenseur a été installé après le 27 août 2000, il comporte le  marquage CE . Ce marquage signifie que l’ascenseur répond bien aux mesures de sécurité décrites.

          Entretien

          Le propriétaire de l’ascenseur doit passer un contrat d’entretien avec un professionnel pour assurer son bon fonctionnement et la sécurité des personnes.

          Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum. Il doit comporter certaines  clauses minimales obligatoires  (notamment, durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d’entretien, de sécurité et de contrôle, résiliation).

          Les références du contrat d’entretien et sa date de fin doivent être inscrites dans un carnet d’entretien de l’immeuble. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.

          Le professionnel doit effectuer des opérations et vérifications périodiques et occasionnelles.

          Les opérations et vérifications périodiques sont les suivantes :

          • Visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l’installation et faire les réglages nécessaires

          • Vérification toutes les 6 semaines de l’efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières

          • Examen tous les 6 mois du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes

          • Nettoyage annuel de la cuvette de l’installation, du toit de cabine et du local des machines

          • Lubrification et nettoyage des pièces.

          Les opérations et vérifications occasionnelles sont les suivantes :

          • Réparation ou remplacement des petites pièces de l’installation présentant des signes d’usure excessive

          • Mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil qu’aura repérés le contrôle technique

          • En cas d’incident, interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l’ascenseur

          • Lorsque des pièces importantes de l’installation sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement.

          À savoir

          Si le propriétaire dispose des capacités techniques nécessaires pour assurer l’entretien de l’ascenseur, il n’est pas obligé de recourir à un professionnel et peut réaliser l’entretien lui-même. Dans ce cas, le propriétaire doit tenir à jour le carnet d’entretien et établir un rapport annuel d’activité.

          Contrôle

          Un contrôle technique doit être réalisé pour vérifier que l’ascenseur est équipé des dispositifs de sécurité en bon état. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.

          Ce contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par une personne  qualifiée ou compétente dans ce domaine .

          Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.

          Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux ou l’entretien d’un ascenseur.

          Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même partiellement par une entreprise qui pourrait poser un problème d’impartialité ou d’indépendance.

          La personne chargée du contrôle technique doit remettre au propriétaire un document par lequel elle atteste sur l’honneur qu’elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification.

          La personne chargée du contrôle technique doit établir un rapport indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés (s’il y en a). Dans le mois suivant la fin de l’intervention, elle doit remettre ce rapport au propriétaire.

          Le propriétaire doit remettre ce rapport à l’entreprise ou à la personne chargée de l’entretien de l’ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

          À noter

          Le propriétaire doit informer les habitants de l’immeuble de l’indisponibilité de l’ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être affichée quelques jours avant l’intervention sur la porte de l’ascenseur.

          Toute personne disposant d’un titre d’occupation (locataire, …) peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes de l’ascenseur.

          Toute personne disposant d’un titre d’occupation peut également demander le respect des obligations d’entretien et de contrôle technique.

          Les sanctions dépendent des personnes concernées :

          Le propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d’entretien peut se voir infliger une amende de 450 € et voir sa responsabilité engagée en cas d’accident de personnes.

          De même, le propriétaire qui fait appel à un professionnel qui ne remplit pas la qualification requise pour l’exécution du contrat d’entretien peut se voir infliger une amende de 450 € .

            Le professionnel chargé de l’entretien de l’ascenseur peut se voir infliger une amende de 2 250 € s’il n’a pas conclu de contrat d’entretien écrit ou s’il a conclu un contrat d’entretien qui ne comporte pas les clauses minimales obligatoires.

            Le professionnel chargé du contrôle technique de l’ascenseur qui n’a pas effectué les vérifications nécessaires peut se voir infliger une amende de 2 250 € .

            Le professionnel chargé du contrôle technique de l’ascenseur qui n’a pas la qualification requise pour faire ces vérifications peut se voir infliger une amende de 2 250 € .

              Le fabricant d’ascenseurs ou installateur d’ascenseurs peut se voir infliger une amende de 2 250 € notamment s’il ne rend pas accessibles toutes les parties de l’installation au professionnel chargé de l’entretien.

              Je souhaite me marier
              La démarche s’effectue en 3 temps :

              • 1.  Je retire un dossier
                Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
              • 2.  Je dépose le dossier
                Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
              • 3. Célébration du mariage
                La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

              Je souhaite me pacser

              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
              Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.