Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Allocation de logement familiale (ALF)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ? Vous pouvez bénéficier de l’allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

    Conditions liées à votre situation

    Vous pouvez faire une demande d’ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

    Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l’hébergement d’une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l’accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

    Attention

    l’ALF n’est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).

    Pour faire une demande d’ALF, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

    • Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans, mais n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH

    • Vous êtes marié, sans enfant à charge

    • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant

    • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

    Conditions liées à votre logement

    L’ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

    Conditions liées à vos ressources

    L’ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à  certains plafonds  variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    À savoir

    une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’ALF.

    Votre demande d’ALF doit être faite directement en ligne :

  • Demande d’allocation logement en ligne
  • Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :

  • Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Pour connaître le montant de l’ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

  • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
  • Le montant de l’ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

    • Montant de votre loyer

    L’aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

    Elles est versée tous les 5 du mois.

    Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) à la Caf.

    Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

    Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

      Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d’ALF.

      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

      À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

          Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

          À savoir

          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                  À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                        Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                        En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                        À savoir

                        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                À savoir

                                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                    Conditions liées à votre situation

                                    Vous pouvez faire une demande d’ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

                                    Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l’hébergement d’une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l’accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

                                    Attention

                                    l’ALF n’est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).

                                    Pour faire une demande d’ALF vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                    • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

                                    • Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans mais n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH

                                    • Vous êtes mariés, sans enfant à charge

                                    • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant

                                    • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                                    • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

                                    Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

                                    Conditions liées à votre logement

                                    L’ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

                                    Conditions liées à vos ressources

                                    L’ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à  certains plafonds  variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail.

                                    À savoir

                                    une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’ALF.

                                    Votre demande d’ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.

                                    Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :

                                    • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                    • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

                                    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

                                    Vous devez remplir un formulaire :

                                    Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources :

                                    Vous devez également joindre à votre demande l’ensemble des documents suivants :

                                    • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                    • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

                                    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :

                                    L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                    Où s’adresser ?

                                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                    Pour connaître le montant de l’ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

                                  • MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
                                  • Le montant de l’ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                    • Montant de votre loyer

                                    L’aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

                                    Elles est versée tous les 5 du mois.

                                    Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) à la MSA.

                                    Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

                                    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                    Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

                                    Où s’adresser ?

                                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                      Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d’ALF.

                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                      Où s’adresser ?

                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                      Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                      En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                      À savoir

                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                        Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                        Où s’adresser ?

                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                        2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                        3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                          Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                          Où s’adresser ?

                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                          Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                          En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                          À savoir

                                          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                              Où s’adresser ?

                                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                              2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                              3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                Où s’adresser ?

                                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                  Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                  Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                  En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                  À savoir

                                                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                      Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                      2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                      3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                        Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                        Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                        En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                        À savoir

                                                        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                            2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                            3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                              Où s’adresser ?

                                                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                              2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                              3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                À savoir

                                                                entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                  Je souhaite me marier
                                                                  La démarche s’effectue en 3 temps :

                                                                  • 1.  Je retire un dossier
                                                                    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                                                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                                                  • 2.  Je dépose le dossier
                                                                    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                                                    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                                                    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                                                  • 3. Célébration du mariage
                                                                    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                                                    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                                                  Je souhaite me pacser

                                                                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                                                  Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.