Titre météo
Température maximale météo
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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Loyer d’un logement social
Le loyer d’un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d’une réduction mensuelle ( réduction de loyer de solidarité ) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité ( surloyer ). Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d’une hauteur d’au moins 1,80 m à l’usage exclusif du locataire)= Montant du loyer
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
Le montant du loyer d’un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s’impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l’année N-1
IRL du 2e trimestre de l’année N-2
- Calculer la révision de son loyer
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente.
Le 1er janvier de l’année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l’opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l’année N-1 / IRL du 2e trimestre de l’année N-2
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS) , si vous remplissez certaines conditions de revenus (que vous receviez ou non l’ APL ).
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple |
1 155 € |
66,73 € |
|
Couple + 1 personne à charge |
1 470 € |
75,31 € |
|
Couple + 2 personnes à charge |
1 749 € |
86,09 € |
|
Couple + 3 personnes à charge |
2 141 € |
96,87 € |
|
Couple + 4 personnes à charge |
2 470 € |
107,65 € |
|
Couple + 5 personnes à charge |
2 750 € |
118,43 € |
|
Couple + 6 personnes à charge |
3 045 € |
129,21 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 297 € |
+ 10,78 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule |
959 € |
55,20 € |
|
Personne seule + 1 personne à charge |
1 470 € |
75,31 € |
|
Personne seule + 2 personnes à charge |
1 749 € |
86,09 € |
|
Personne seule + 3 personnes à charge |
2 141 € |
96,87 € |
|
Personne seule + 4 personnes à charge |
2 470 € |
107,65 € |
|
Personne seule + 5 personnes à charge |
2 750 € |
118,43 € |
|
Personne seule + 6 personnes à charge |
3 045 € |
129,21 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 297 € |
+ 10,78 € |
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple |
1 092 € |
59,15 € |
|
Couple + 1 personne à charge |
1 393 € |
66,06 € |
|
Couple + 2 personnes à charge |
1 659 € |
75,66 € |
|
Couple + 3 personnes à charge |
2 036 € |
85,26 € |
|
Couple + 4 personnes à charge |
2 351 € |
94,86 € |
|
Couple + 5 personnes à charge |
2 617 € |
104,46 € |
|
Couple + 6 personnes à charge |
2 897 € |
114,06 € |
Par personne à charge supplémentaire |
+ 279 € |
+ 9,60 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule |
895 € |
48,45 € |
|
Personne seule + 1 personne à charge |
1 393 € |
66,06 € |
|
Personne seule + 2 personnes à charge |
1 659 € |
75,66 € |
|
Personne seule + 3 personnes à charge |
2 036 € |
85,26 € |
|
Personne seule + 4 personnes à charge |
2 351 € |
94,86 € |
|
Personne seule + 5 personnes à charge |
2 617 € |
104,46 € |
|
Personne seule + 6 personnes à charge |
2 897 € |
114,06 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 279 € |
+ 9,60 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple |
1 056 € |
54,92 € |
|
Couple + 1 personne à charge |
1 351 € |
61,42 € |
|
Couple + 2 personnes à charge |
1 610 € |
70,07 € |
|
Couple + 3 personnes à charge |
1 967 € |
78,72 € |
|
Couple + 4 personnes à charge |
2 273 € |
87,37 € |
|
Couple + 5 personnes à charge |
2 527 € |
96,02 € |
|
Couple + 6 personnes à charge |
2 799 € |
104,67 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 259 € |
+ 8,65 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir la RLS |
Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule |
868 € |
45,08 € |
|
Personne seule + 1 personne à charge |
1 351 € |
61,42 € |
|
Personne seule + 2 personnes à charge |
1 610 € |
70,07 € |
|
Personne seule + 3 personnes à charge |
1 967 € |
78,72 € |
|
Personne seule + 4 personnes à charge |
2 273 € |
87,37 € |
|
Personne seule + 5 personnes à charge |
2 527 € |
96,02 € |
|
Personne seule + 6 personnes à charge |
2 799 € |
104,67 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 259 € |
+ 8,65 € |
Le versement d’un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu’à un montant maximum).
Le bailleur n’a pas le droit d’imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n’a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer , peut vous être réclamé, sous certaines conditions.
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s’ajoutent à une autre dette impayée (par exemple, crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Rappel
ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être exigée jusqu’en juillet 2027.
- Code de la construction et de l’habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux - Code de la construction et de l’habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM - Code de la construction et de l’habitation : article L353-9-3
Révision du loyer - Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
- Code de la construction et de l’habitation : article D353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes) - Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d’un immeuble acquis par une société d’habitations à loyer modéré (HLM)
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.