Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)

Si vous êtes invalide et que vous n’avez pas l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l’ Asi , selon vos revenus. L’Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole). Les règles varient selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous expliquons.

    Vous devez être atteint d’une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

    Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

    À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

      Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

      Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

      • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

      • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

      À savoir

      Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

      Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :

      • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

      • Être réfugié

      • Être apatride

      • Bénéficier de la protection subsidiaire

      • Avoir combattu pour la France

      • Être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne

      • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous  certaines conditions .

        Montant à ne pas dépasser

        Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 574,24 € par mois.

        Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

        À savoir

        Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

        Revenus pris en compte

        Pour calculer les revenus de votre couple, seuls certains revenus sont pris en compte.

        Droit à l’Asi : revenus pris ou non en compte

        Type de revenus

        Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

        Revenus professionnels

        Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

        • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 702,70 €

        • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 810,80 €

        Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 810,80 €

        Oui

        Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

        Oui

        Pensions d’invalidé

        Oui

        Pensions de retraite

        Oui

        Revenus des biens mobiliers et immobiliers

        Oui pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Asi

        Biens dont vous avez fait donation

        Oui, sous certaines conditions

        Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

        Non

        Allocation de logement sociale (ALS)

        Non

        Allocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant »)

        Non

        Majoration pour tierce personne (MTP)

        Non

        Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire …)

        Non

        Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

        Non

        Prestations familiales

        Non

        Valeur de votre résidence principale

        Non

        Vous pouvez consulter la  liste des revenus non pris en compte pour l’attribution de l’Asi. 

        Il diffère selon la situation :

        Le montant de l’Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre 1 574,24 € et le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple.

        Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l’Asi ainsi calculé.

        Exemple

        Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :

        • Le montant total de l’Asi versé est de 1 574,24 € – 700 € = 874,24 € par mois.

        • Chaque personne du couple reçoit 874,24 € / 2 = 437,12 € par mois.

        Rappel

        L’Asi n’est pas versée si le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 574,24 € par mois.

          Le montant maximum de l’Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 899,56 € et le montant minimal de la pension d’invalidité ( 335,29 € ), ce qui donne 564,27 € maximum par mois.

          Rappel

          L’Asi n’est pas versée lorsque le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 574,24 € par mois.

            Le montant de l’Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 787,12 € et la moitié du montant des revenus pris en compte de votre couple.

            Exemple

            Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :

            Le montant de l’Asi versé est de 787,12 € – 350 € = 437,12 € par mois.

            Rappel

            L’Asi n’est pas versée si le montant des revenus pris en compte du couple dépasse 1 574,24 € par mois.

              L’Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

              Le versement de l’Asi peut être supprimé dans au moins l’un des 2 cas suivants :

              Vous ne remplissez plus la condition de résidence

              Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l’organisme qui vous verse l’Asi. Le versement de l’Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

              Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

              À savoir

              Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n’est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

              En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l’Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d’Asi.

              Vous ne remplissez plus la condition d’âge

              Lorsque que vous atteignez l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite), l’Asi ne vous est plus versée.

              Quatre mois avant cette date, l’organisme qui vous verse l’Asi vous informe que vous devez faire une demande d’Aspa.

              Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n’ont pas à rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

              Vous devez être atteint d’une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

              Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

              Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

              • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

              • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

              À savoir

              Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

                Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

                Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

                • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

                À savoir

                Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

                Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :

                • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

                • Être réfugié

                • Être apatride

                • Bénéficier de la protection subsidiaire

                • Avoir combattu pour la France

                • Être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne

                • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous  certaines conditions .

                  Montant à ne pas dépasser

                  Vos revenus ne doivent pas dépasser 899,56 € par mois.

                  Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

                  À savoir

                  Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

                  Types de revenus

                  Pour calculer le montant de vos revenus, seuls certains revenus sont pris en compte.

                  Droit à l’Asi : revenus pris ou non en compte

                  Type de revenus

                  Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

                  Revenus professionnels

                  Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

                  • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 621,62 €

                  • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 486,48 €

                  Oui

                  Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

                  Oui

                  Pensions d’invalidé

                  Oui

                  Pensions de retraite

                  Oui

                  Revenus des biens mobiliers et immobiliers

                  Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Asi

                  Biens dont vous avez fait donation

                  Oui, sous certaines conditions

                  Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

                  Non

                  Allocation de logement sociale (ALS)

                  Non

                  Allocation de reconnaissance du combattant (ou « Retraite du combattant »)

                  Non

                  Majoration pour tierce personne (MTP)

                  Non

                  Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire …)

                  Non

                  Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

                  Non

                  Prestations familiales

                  Non

                  Valeur de votre résidence principale

                  Non

                  Vous pouvez consulter la  liste des revenus non pris en compte pour l’attribution de l’Asi. 

                  Le montant de l’Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 899,56 € et le montant par mois de vos revenus pris en compte .

                  Rappel

                  L’Asi n’est pas versée lorsque le montant de vos revenus pris en compte dépasse 899,56 € par mois.

                  L’Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

                  Le versement de l’Asi peut être supprimé dans au moins l’un des 2 cas suivants :

                  Vous ne remplissez plus la condition de résidence

                  Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l’organisme qui vous verse l’Asi. Le versement de l’Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

                  Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

                  À savoir

                  Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n’est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

                  En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l’Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d’Asi.

                  Vous ne remplissez plus la condition d’âge

                  Lorsque que vous atteignez l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite), l’Asi ne vous est plus versée.

                  Quatre mois avant cette date, l’organisme qui vous verse l’Asi vous informe que vous devez faire une demande d’Aspa.

                  Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n’ont pas à rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

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                Je souhaite me marier
                La démarche s’effectue en 3 temps :

                • 1.  Je retire un dossier
                  Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                • 2.  Je dépose le dossier
                  Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                  Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                  La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                • 3. Célébration du mariage
                  La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                  Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                Je souhaite me pacser

                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.