Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

Lorsque l’employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud’hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d’une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul .

Le juge peut décider que le motif du licenciement n’est pas valable : dans ce cas, le licenciement est .

Lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée (absence de convocation à l’entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est .

Les conséquences de la décision du juge varient selon la situation : licenciement nul, injustifié ou irrégulier :

    Le licenciement pour motif personnel est nul lorsque le juge annule le licenciement.

    Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l’une des situations suivantes :

    • En raison d’une discrimination

    • En violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

    • En lien avec l’exercice des fonctions de  juré  ou de citoyen assesseur

    • En cas de refus par le salarié d’une mutation géographique dans un pays incriminant l’homosexualité en raison de son orientation sexuelle

    • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions

    • À l’encontre d’un salarié lanceur d’alerte

    • En raison d’une action en justice en matière de discrimination

    • En raison d’une action en justice en matière d’égalité hommes-femmes

    • À l’encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)

    • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité

    • Sans respecter la protection liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle

    • Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du  CSE  par exemple)

    • En méconnaissance de l’exercice du droit de grève

    • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)

    • Sans respecter la protection liée au décès de l’enfant de moins de 25 ans

    • Sans respecter la protection liée au décès d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

    Oui, le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

    L’employeur peut s’opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple).

    À noter

    Le salarié ne peut pas être réintégré dans l’entreprise s’il a fait une demande de résiliation judiciaire.

    Oui, le salarié peut être indemnisé. L’indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l’entreprise :

    Si le salarié est réintégré dans l’entreprise, il a droit au paiement d’une indemnité.

    Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s’est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.

    La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.

      Si le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a droit aux indemnités suivantes :

      Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls dans les cas suivants :

      • En raison d’une discrimination

      • En violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

      • En raison d’une action en justice en matière d’égalité hommes-femmes

      • À l’encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)

      • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité

      • Sans respecter la protection liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle

      • Licenciement d’un salarié protégé (membre du  CSE  par exemple) en lien avec son mandat

      • En méconnaissance de l’exercice du droit de grève.

        Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l’origine du licenciement n’est pas reconnu valable par le juge.

        Oui, la réintégration du salarié dans l’entreprise est possible sur proposition du juge.

        Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est injustifié. L’indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l’entreprise :

        Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

          Si le salarié ou l’employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l’employeur.

          Le montant de l’indemnisation varie selon l’ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l’entreprise.

          Un simulateur permet d’estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :

          À noter

          Pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement.

          Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l’indemnité pour licenciement injustifié est versée.

          Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n’a pas été respectée.

          Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement, car le motif à l’origine du licenciement peut être justifié.

          Dans ce cas, le licenciement peut être irrégulier mais avoir une cause réelle et sérieuse.

          Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.

          Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L’indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.

          Lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, seule l’indemnité pour licenciement injustifié est versée.

            Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité.

            Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un 1 mois de salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

             Tous les services en ligne 

            Je souhaite me marier
            La démarche s’effectue en 3 temps :

            • 1.  Je retire un dossier
              Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
            • 2.  Je dépose le dossier
              Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
              Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
              La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
            • 3. Célébration du mariage
              La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
              Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

            Je souhaite me pacser

            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
            Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.