Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Stages d’un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?

Vous avez moins de 16 ans et vous voulez découvrir le monde professionnel pendant votre scolarité ? Plusieurs dispositifs sont mis en place pendant votre parcours scolaire. Un employeur peut vous accueillir, notamment dans le cadre d’une visite d’information, d’une séquence d’observation ou d’un stage. Voici les possibilités et les règles à respecter.

    Votre établissement scolaire peut organiser des visites d’information dans une entreprise, quels que soient votre âge et votre classe.

    Ces visites vous permettent de définir vos choix d’orientation et votre projet professionnel.

    La visite ne doit pas durer plus de 2 jours consécutifs.

    Elle doit aussi respecter des règles de sécurité strictes. Par exemple, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni procéder à des manipulations sur celles-ci.

    À noter

    la visite médicale n’est pas nécessaire pour une visite d’information.

    Convention d’accueil obligatoire

    Le chef d’établissement doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise.

    Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

    • Objectifs pédagogiques

    • Élève concerné

    • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)

    • Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance

    Le chef d’entreprise qui vous accueille s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

    Assurance

    Les conditions de l’assurance sont les mêmes que pour une sortie scolaire.

    Vidéo : le stage de 3e

    La séquence d’observation est obligatoire si vous êtes élève de 3e ( stage de 3e ).

    Sa durée maximum est d’1 semaine.

    Elle vous permet de préparer votre projet d’orientation.

    Une séquence d’observation peut également être proposée, dans certains cas, si vous êtes élève de 4e ou lycéen. Elle s’ajoute alors à la séquence obligatoire de 3e.

    Pendant ce stage, vous pouvez, sous le contrôle de votre tuteur, participer à des activités dans l’entreprise. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni aux produits.

    Vous n’êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée.

    Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.

    À noter

    la visite médicale n’est pas nécessaire pour une séquence d’observation.

    Convention d’accueil obligatoire

    Votre chef d’établissement doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise. Vous devez également signer cette convention.

    Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

    • Objectifs pédagogiques

    • Élève concerné

    • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)

    • Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance

    Le chef d’entreprise qui vous accueille s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

    Assurance

    Le chef d’établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).

    Vous devez participer à une  séquence d’observation  de 2 semaines si vous êtes en seconde générale et technologique.

    Cette séquence d’observation est aussi appelée .

    La séquence d’observation se déroule pendant le dernier mois de l’année scolaire.

    Toutefois, la séquence d’observation est facultative si votre formation en seconde comprend un stage d’initiation ou d’application en milieu professionnel.

    Vous pouvez aussi être dispensé de séquence d’observation si vous participez, pendant le dernier mois de l’année scolaire, à l’une des missions suivantes :

    • Un séjour de cohésion ou une mission d’intérêt général dans le cadre du  service national universel 

    • Une période de mobilité scolaire européenne et internationale de 2 semaines minimum au titre de la seconde ou de 4 semaines minimum au titre de la classe de première

    La séquence d’observation vous permet de préparer votre projet d’orientation.

    Des offres de stages sont disponibles sur ce service en ligne :

  • Trouver un stage de seconde
  • Vous pouvez candidater directement sur la plateforme.

    Pendant ce stage, vous pouvez, sous le contrôle de votre tuteur, participer à des activités dans l’entreprise. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni aux produits.

    Vous n’êtes pas rémunéré. Vous ne pouvez pas recevoir de gratification.

    Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.

    À noter

    la visite médicale n’est pas nécessaire pour une séquence d’observation.

    Convention d’accueil obligatoire

    Votre chef d’établissement doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise. Vous devez également signer cette convention.

    Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

    • Objectifs pédagogiques

    • Élève concerné

    • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)

    • Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance

    Le chef d’entreprise qui vous accueille s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

    Assurance

    Le chef d’établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).

    Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans.

    Il est organisé uniquement si votre programme d’enseignement prévoit une période de formation professionnelle.

    Pendant le stage, vous êtes suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l’organisation d’accueil.

    Le stage vous permet de découvrir différents milieux professionnels.

    Il s’adresse notamment à vous si vous êtes scolarisé en classe de 3e “prépa-métiers”.

    Vous pouvez y effectuer des activités, et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail. En revanche, vous ne pouvez pas accéder aux machines et aux produits interdits aux mineurs.

    Vous n’êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée.

    Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.

    À noter

    la visite médicale n’est pas nécessaire pour un stage d’initiation en milieu professionnel.

    Horaires

    Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine.

    Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

    Vous bénéficiez des congés scolaires.

    Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.

      Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.

      Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

      Vous bénéficiez des congés scolaires.

      Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.

        Convention d’accueil obligatoire

        Votre chef d’établissement doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise.

        Vous et vos parents devez également signer cette convention.

        Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

        • Objectifs pédagogiques

        • Élève concerné

        • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)

        • Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance

        Le chef d’entreprise qui vous accueille s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

        Assurance

        Le chef d’établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).

        Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans.

        Il est organisé uniquement si votre programme d’enseignement prévoit une période de formation professionnelle.

        Pendant le stage, vous êtes suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l’organisation d’accueil.

        Le stage permet de mettre en pratique dans le milieu professionnel les savoirs et savoirs-faire acquis pendant la scolarité.

        Il vous concerne notamment si vous êtes élève de 4e ou 3e des sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et des établissements régionaux d’enseignement adapté (Érea).

        Pendant le stage, vous pouvez accéder à des machines et des produits nécessaires à votre formation, sauf ceux interdits aux mineurs par le code du travail.

        Vous n’êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée.

        Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.

        Horaires

        Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine.

        Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

        Vous bénéficiez des congés scolaires.

        Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.

          Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.

          Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

          Vous bénéficiez des congés scolaires.

          Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.

            Convention d’accueil obligatoire

            Votre chef d’établissement doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise.

            Vous et vos parents devez également signer cette convention.

            Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

            • Objectifs pédagogiques

            • Élève concerné

            • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)

            • Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance

            Le chef d’entreprise qui vous accueille s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

            Visite médicale

            Vous devez passer une visite médicale si vous avez la possibilité de travailler sur des machines pendant votre stage.

            Assurance

            Le chef d’établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).

            La période de formation en milieu professionnel est obligatoire pour obtenir un diplôme technologique ou professionnel ( CAP ,  BEP  ou seconde pro notamment).

            Elle vous permet d’acquérir des savoirs-faire.

            Pendant cette période, vous pouvez utiliser les machines ou appareils de production, mais jamais seul.

            La durée de la formation en milieu professionnel dépend du diplôme (entre 12 et 16 semaines pour le CAP par exemple).

            Vous n’êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée.

            Vous pouvez aussi avoir droit à une  allocation de stage .

            Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.

            Horaires

            Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.

            Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.

            Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 14 heures consécutives.

            Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d’au minimum 30 minutes consécutives.

            Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 20h.

              Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.

              Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.

              Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 12 heures consécutives.

              Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d’au minimum 30 minutes consécutives.

              Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 22h.

                Convention d’accueil obligatoire

                Votre chef d’établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise.

                Vous et vos parents devez également signer la convention.

                Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

                • Objectifs pédagogiques

                • Élève concerné

                • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)

                • Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance

                Le chef d’entreprise qui vous accueille s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

                Visite médicale

                Vous devez passer une visite médicale si vous avez la possibilité de travailler sur des machines pendant la période de formation.

                Assurance

                Le chef d’établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).

              Je souhaite me marier
              La démarche s’effectue en 3 temps :

              • 1.  Je retire un dossier
                Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
              • 2.  Je dépose le dossier
                Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
              • 3. Célébration du mariage
                La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

              Je souhaite me pacser

              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
              Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.