Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours

La convention de forfait est un document qui prévoit pour le salarié une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d’un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l’année) ou en jours (sur l’année). Nous vous présentons les 2 situations.

    La convention individuelle de forfait en jours est un document établi par écrit, qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d’un forfait en jours.

    Les conditions applicables au salarié sont fixées :

    • Soit par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement

    • Soit par une convention ou un accord de branche.

    L’accord du salarié est obligatoire.

    Le salarié doit signer la convention individuelle de forfait.

    Seuls les salariés suivants peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dans la limite du nombre de jours fixé par l’accord collectif :

    • Cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et non soumis à un système de pointage (manuel, automatique ou informatique)

    • Salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

    La durée de travail du salarié n’est pas comptabilisée en heures. Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l’année.

    Ce nombre de jours de travail dans l’année est fixé à 218 jours au maximum.

    Toutefois, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou, sinon, une convention ou un accord de branche) peut fixer un nombre de jours de travail inférieur à 218.

    Le salarié n’est donc pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.

    À l’inverse, il continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l’entreprise. Pour s’assurer du respect de ces garanties, l’employeur doit s’assurer régulièrement :

    • que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail

    • et de la bonne articulation entre l’activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle.

    Repos du salarié en forfait jours

    Le salarié bénéficie d’un certain de nombre de jours de repos, prévus à l’avance.

    Toutefois, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos.

    En contrepartie, il bénéficie d’une majoration de son salaire pour les jours de travail supplémentaires. Un accord doit alors être établi par écrit entre le salarié et l’employeur.

    La majoration de salaire est précisée par un avenant à la convention individuelle de forfait. Son taux est au minimum fixé à 10%.

    Si le salarié renonce à une partie des jours de repos, il ne peut pas travailler plus de 235 jours dans l’année. Toutefois, l’accord ou la convention applicable dans l’entreprise prévoit une durée différente (supérieure ou inférieure).

    Dans tous les cas, le nombre de jours travaillés ne doit pas remettre en cause les garanties du salarié en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l’entreprise.

    Rémunération du salarié en forfait jours

    La rémunération du salarié doit tenir compte de la charge de travail imposée au salarié en forfait jours.

    La rémunération du salarié fait l’objet d’un entretien annuel avec l’employeur (sauf conditions différentes prévues par accord ou convention applicable dans l’entreprise).

    Si la rémunération est manifestement sans rapport avec les contraintes imposées au salarié, celui-ci peut saisir le conseil des prud’hommes pour demander une indemnité.

    Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice subi.

    Droits du salarié en forfait jours à des jours de repos supplémentaires

    Le salarié en forfait jours ne bénéficie pas de réduction du temps de travail (RTT).

    Toutefois, dans le cadre de la convention individuelle de forfait, le salarié bénéficie de jours de repos supplémentaires.

    Le calcul du nombre de jours est réalisé dans les conditions suivantes :

    • Détermination du nombre de jours dans l’année

    • Déduction du nombre de jours maximum de travail dans l’année

    • Déduction des jours de repos hebdomadaires (nombre de samedi et dimanche)

    • Déduction des jours ouvrés de congés payés

    • Déduction des jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi.

    Soit pour l’année 2025 : 365 – (218 + 104 + 25 + 10) = 8.

    Ainsi, pour 2025, le nombre de jours de repos supplémentaires pour un salarié au forfait jour est de 8.

    À noter

    Si une catégorie de travailleurs bénéficie de jours fériés supplémentaires compte tenu de leur lieu de travail (par exemple en Alsace -Moselle), ils doivent être pris en compte pour déterminer le nombre de jours de repos.

    Une convention de forfait en heures permet d’intégrer, dans la durée de travail d’un salarié, et sur une période prédéterminée, un certain nombre d’heures supplémentaires prévisibles.

    Si l’entreprise a une forte activité en fin d’année, il est possible, par exemple, de signer une convention prévoyant à l’avance le paiement au salarié de 15 heures supplémentaires sur le mois de décembre.

    Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.

    L’accord du salarié est obligatoire.

    Le salarié doit signer la convention individuelle de forfait.

    Seuls les salariés suivants peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l’année, dans la limite du nombre d’heures fixé par l’accord collectif :

    • Cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d’appliquer l’horaire collectif en vigueur au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés

    • Salariés ayant une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

    Tout salarié peut bénéficier d’une convention individuelle de forfait en heures prévue sur la semaine ou sur le mois.

    La durée de travail est fixée dans la convention individuelle de forfait. Elle prévoit à l’avance un certain nombre d’heures supplémentaires travaillées et rémunérées, sans dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail.

    Si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du forfait, celles-ci sont rémunérées dans les conditions habituelles.

    Le salarié continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l’entreprise.

    La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise.

    Si la convention de forfait prévoit des heures supplémentaires, des majorations sont dues.

    Je souhaite me marier
    La démarche s’effectue en 3 temps :

    • 1.  Je retire un dossier
      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
    • 2.  Je dépose le dossier
      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
    • 3. Célébration du mariage
      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

    Je souhaite me pacser

    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.