Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Licenciement économique : lettre de licenciement
L’employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. C’est ce qu’on appelle la lettre de notification du licenciement . Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’employeur doit respecter un délai avant de notifier le licenciement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
Précise, qu’en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise :
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
L’employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur :
C’est ce que l’on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire .
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Les informations diffèrent selon le nombre de salariés licenciés.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
L’employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
L’employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Le délai d’envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :
L’employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l’entretien préalable avant d’envoyer le lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l’employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d’envoyer la lettre.
L’employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l’entretien préalable.
La réglementation diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise :
La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets.
La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par la Dreets .
L’employeur envoie la lettre de licenciement pour courrier recommandé avec accusé de réception.
Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification.
Le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes.
- Modèle de document : Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif – CSP
- Modèle de document : Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire – CSP
- Modèle de document : Lettre de licenciement économique avec entretien préalable – congé de reclassement
- Modèle de document : Lettre de licenciement économique sans entretien préalable – congé de reclassement
- Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Contenu de la lettre, notification et délai d’envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours) - Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
Contenu de la lettre, notification et délai d’envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours) - Code du travail : article L1235-7
Contestation du licenciement - Code du travail : article L1471-1
Prescription de l’action en justice - Code du travail : article R1233-20
Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus)
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.