Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Validation annuelle du permis de chasser

Comment faire valider votre permis de chasser ? Quelle durée choisir ? Quelle zone géographique ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande de validation du permis de chasser.

    Avoir le permis de chasser

    Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.

    Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l’étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.

    Être assuré

    Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse.

    Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

    Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

    Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée.

    La validation nationale vous permet de chasser partout en France.

    La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.

    Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la durée souhaitée :

    • Un an, du 1er juillet N au 30 juin N+1.

    • 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu’une seule fois au cours d’une même saison de chasse.

    • 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d’une même saison de chasse

    Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d’une même saison de chasse.

    Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre.

    Prix du permis de chasser en 2024

    Durée de la validation

    nationale et départementale

    Montant de la redevance

    Droit de timbre

    Pour la 1ère année (saison suivant l’obtention du permis)

    Pour les années suivantes

    Annuelle

    24,54 €

    49,07 €

    9 €

    9 jours

    17,09 €

    34,18 €

    9 €

    3 jours

    12,13 €

    24,26 €

    9 €

      Prix du permis de chasser en 2023

      Durée de la validation

      nationale et départementale

      Montant de la redevance

      Droit de timbre

      Pour la 1ère année (saison suivant l’obtention du permis)

      Pour les années suivantes

      Annuelle

      23,94 €

      47,87 €

      9 €

      9 jours

      16,67 €

      33,35 €

      9 €

      3 jours

      11,83 €

      23,67 €

      9 €

        À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.

        Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.

        Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs.

        Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.

        Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.

        Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier.

        Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :

      • Demander la validation du permis de chasse pour l’année en cours
      • Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :

        • Attestation d’assurance

        • Montant de la cotisation d’adhésion à une fédération départementale de chasseurs

        • Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)

        • Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre

        • Autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur si l’intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans

        • Autorisation du juge des tutelles si l’intéressé est majeur sous tutelle

      Il existe une  réglementation spécifique .

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.