Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Pension de réversion en cas décès d’un fonctionnaire

Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée pension de réversion , si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part du service des retraites de l’État (SRE) ou de la  CNRACL  selon qu’il était fonctionnaire d’Etat ou fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

Cette page présente les conditions d’attribution d’une pension de réversion par le SRE ou par la CNRACL.

Si la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir une ou plusieurs pensions de retraite d’un ou plusieurs autres régimes de retraite (de base ou complémentaires), vous pouvez utiliser un simulateur qui vous permet d’évaluer vos droits à une pension de réversion de la part de ces autres régimes de retraite.

Quel que soit le ou les régimes de retraite dont relevait la personne décédée, vous devez obligatoirement avoir été marié avec cette personne pour pouvoir bénéficier d’une pension de réversion.

    Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :

    • Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)

    • Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.

    Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)

    • Votre mariage a duré au moins 4 ans

    • Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt

    • Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.

      Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.

      Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.

        La démarche varie selon que la personne fonctionnaire décédée était à la retraite ou en activité :

        Si le défunt était retraité, vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.

        Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.

        Si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale, vous pouvez effectuer votre demande de pension de réversion au moyen du formulaire cerfa n°11979.

        Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).

        Vous devez le transmettre au  SRE .

        Attention

        Si le défunt a travaillé sous d’autres statuts que fonctionnaire (par exemple, en tant que contractuel ou salarié dans le secteur privé) et a cotisé à d’autres caisses de retraite que le  SRE  et la  RAFP , vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de ces différentes caisses de retraite.

        Si le défunt est décédé alors qu’il était encore en activité dans la fonction publique d’État, vous devez demander votre pension de réversion à l’administration qui l’employait.

        La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231. Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).

        Vous devez joindre les documents mentionnés en page 2 du formulaire.

        Attention

        Si le défunt a travaillé sous d’autres statuts que fonctionnaire (par exemple, en tant que contractuel ou salarié dans le secteur privé) et a cotisé à d’autres caisses de retraite que le  SRE  et la  RAFP , vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de ces différentes caisses de retraite.

        La pension de réversion est égale à  50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

        Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à  50 % de son montant.

        Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 %  de cette rente viagère d’invalidité.

        Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 %  du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.

        Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 411,44 € .

        Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l’Aspa.

        La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.

        Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.

        Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.

        Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :

        • L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,

        • Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.

        La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

        La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.

        Exemple

        Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion.

        La pension de réversion est répartie pour 3/5mes entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5mes entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5e de la pension de réversion.

        Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.

        Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.

        Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.

        Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :

        • Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)

        • Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.

        Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

        • Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)

        • Votre mariage a duré au moins 4 ans

        • Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt

        • Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.

          Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.

          Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.

            Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.

            Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.

          • Demander une retraite de réversion

            La pension de réversion est égale à  50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

            Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 %  de cette rente viagère d’invalidité.

            Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 %  du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.

            Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à  50 % de son montant.

            Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 12 411,44 € .

            Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l’Aspa.

            La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.

            Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.

            Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.

            Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :

            • L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,

            • Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.

            La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

            La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.

            Exemple

            Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion.

            La pension de réversion est répartie pour 3/5mes entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5mes entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5e de la pension de réversion.

            Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d’invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l’ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.

            Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.

            Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.

            Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.

            Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :

            • Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)

            • Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.

            Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

            • Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)

            • Votre mariage a duré au moins 4 ans

            • Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt

            • Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.

              Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.

              Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.

                Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.

                Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.

              • Demander une retraite de réversion

                La pension de réversion est égale à  50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

                Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 %  de cette rente viagère d’invalidité.

                Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 %  du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.

                Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à  50 % de son montant.

                Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 411,44 € .

                Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l’Aspa.

                La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.

                Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.

                Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.

                Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :

                • L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,

                • Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.

                La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

                La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.

                Exemple

                Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion.

                La pension de réversion est répartie pour 3/5mes entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5mes entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5e de la pension de réversion.

                Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d’invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l’ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.

                Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.

                Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.

                Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.

              Je souhaite me marier
              La démarche s’effectue en 3 temps :

              • 1.  Je retire un dossier
                Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
              • 2.  Je dépose le dossier
                Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
              • 3. Célébration du mariage
                La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

              Je souhaite me pacser

              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
              Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.