Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Médecine du travail pour un salarié du secteur privé

L’employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En fonction de l’effectif de l’entreprise, il doit mettre en place un service de prévention et de santé au travail dans l’entreprise ou adhérer à un tel service, appelé communément «  médecine du travail  ».

Quel est le rôle du médecin du travail ? Quel employeur doit adhérer à la médecine du travail ? Quels sont les salariés concernés par un suivi médical ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

À savoir

Le salarié du particulier employeur et l’assistante maternelle bénéficient d’un suivi médical soumis à des règles particulières.

    Les employeurs suivants doivent mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) :

    • Entreprises privées

    • Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)

    • Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé

    La mise en place d’un SPST au sein de l’entreprise ou l’obligation d’adhérer à un SPST interentreprises varie selon l’effectif de l’entreprise.

    L’employeur adhère à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

      L’employeur choisit la forme du service de prévention et de santé au travail. Le SPST prend l’une des formes suivantes :

      • Service de prévention et de santé au travail dans l’entreprise

      • Service de prévention et de santé au travail interentreprises

        Les coordonnées de la médecine du travail doivent être affichées par l’employeur sur le lieu de travail.

        Oui, le salarié peut contacter directement la médecine du travail. Il n’est pas obligé de demander l’accord à son employeur.

        Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur.

        Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail (SPST).

        Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.

        Prévention

        Le rôle du médecin du travail est principalement préventif.

        Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

        Il surveille l’état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.

        Il conseille l’employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :

        À noter

        le médecin du travail ne dispense pas de soins. Il ne délivre pas d’ordonnance, ni d’arrêt maladie.

        Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d’entreprise qui est transmise à l’employeur.

        Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) et à l’employeur.

        Actions et organisation

        Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.

        Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l’employeur ou du comité social et économique (CSE).

        Le médecin du travail ou l’infirmier rencontre le salarié plusieurs fois au cours de son parcours professionnel.

        Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :

          Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :

          • Visite d’information et de prévention réalisée dans un délai qui n’excède pas 2 mois à partir de la date d’embauche. Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.

          • Examen médical d’aptitude obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés. Cet examen doit avoir lieu avant son embauche.

          • Visites de préreprise et de reprise du travail

          • Visites effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail

          À noter

          à tout moment, une visite médicale peut être effectuée par le médecin du travail pour vérifier l’aptitude de l’apprenti à exercer le métier qu’il apprend. Cette visite est à l’initiative de l’apprenti (ou son représentant légal), de l’employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA).

            Le médecin du travail peut proposer à l’employeur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.

            Il peut proposer également des mesures d’aménagement du temps de travail.

            En cas d’impossibilité, et lorsque l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

            L’avis d’inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur.

            Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d’aptitude ou d’inaptitude au salarié et à l’employeur.

            Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

            • Pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s’il avait travaillé

            • Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail

            Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l’employeur.

            Si le salarié ou l’employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il saisit le conseil de prud’hommes. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification.

            Le conseil de prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

            Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.

           Toutes les questions réponses 

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.