Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 16 février 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024. Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les gains réalisés par votre assurance vie sont imposés selon des règles propres à ce placement.

À savoir

Les gains tirés d’un contrat d’assurance-vie sont toujours soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 % .

L’imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.

    Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).

    L’imposition varie selon les éléments suivants :

    • Date de versement de la prime

    • Durée de détention du contrat.

    L’imposition dépend de l’âge de votre contrat.

    Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont imposés en 2 temps.

    1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l’un des moyens suivants :

    L’excédent éventuel vous est restitué.

    Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

    Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :

    • 25 000 € si vous êtes célibataire

    • 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

    Pour les revenus perçus en 2025, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2023.

    La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2025 pour une dispense en 2026).

    En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

      Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont imposés en 3 temps.

      1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

      2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l’abattement suivant :

      • 4 600 € pour un célibataire

      • 9 200 € pour un couple.

      Attention

      L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.

      3. Les intérêts sont imposés aux taux forfaitaires suivants :

      • 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n’excédant pas 150 000 €

      • 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 € .

      Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

      L’excédent éventuel vous est restitué.

      Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

      Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :

      • 25 000 € si vous êtes célibataire

      • 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

      Pour les revenus perçus en 2025, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2023.

      La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2025 pour une dispense en 2026).

      En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

          L’imposition dépend de l’âge du contrat.

          Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :

          • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % , si vous choisissez cette option globale au moment du versement

          • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

            Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :

            • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % , si vous choisissez cette option au moment du versement

            • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

            Vous bénéficiez d’un abattement sur ces gains, dont le montant est le suivant :

            • 4 600 € pour un célibataire

            • 9 200 € pour un couple.

            Attention

            L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.

                Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d’impôt dans certains cas.

                Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :

                Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d’un licenciement.

                Le licenciement est retenu si vous êtes l’une des personnes suivantes :

                • Celui qui a souscrit le contrat

                • Époux ou partenaire de  Pacs  du souscripteur.

                Attention

                L’exonération ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d’un contrat à durée déterminée.

                L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle du licenciement.

                Exemple

                Vous êtes licencié le 5 mai 2025.

                Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.

                  Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

                  La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :

                  • Celui qui a souscrit le contrat

                  • Époux ou partenaire de  Pacs  du souscripteur.

                  L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.

                  Exemple

                  Vous êtes mis à la retraite anticipée le 5 mai 2025.

                  Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.

                    Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d’invalidité (2e ou 3e catégorie).

                    L’invalidité est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :

                    • Celui qui a souscrit le contrat

                    • Époux ou partenaire de  Pacs  du souscripteur.

                    L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la reconnaissance d’invalidité.

                    Exemple

                    Vous êtes reconnu en invalidité le 5 mai 2025.

                    Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.

                      Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

                      La liquidation est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :

                      • Celui qui a souscrit le contrat

                      • Époux ou partenaire de  Pacs  du souscripteur.

                      L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la liquidation judiciaire.

                      Exemple

                      La liquidation judiciaire est décidée le 5 mai 2025.

                      Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.

                      Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).

                      L’imposition varie selon les éléments suivants :

                      • Date de souscription du contrat

                      • Date de versement de la prime.

                        L’imposition dépend de la date de souscription du contrat.

                        L’imposition dépend de la date de versement des primes.

                        Les intérêts perçus en 2025 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.

                        Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :

                        • 4 600 € pour un célibataire

                        • 9 200 € pour un couple.

                        L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.

                        À savoir

                        Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l’une des raisons suivantes :

                        • Licenciement

                        • Mise à la retraite

                        • Invalidité

                        • Liquidation.

                          Les intérêts perçus en 2025 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.

                              L’imposition dépend de la date de versement des primes.

                              Les intérêts perçus en 2025 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.

                              Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :

                              • 4 600 € pour un célibataire

                              • 9 200 € pour un couple.

                              L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.

                              À savoir

                              Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l’une des raisons suivantes :

                              • Licenciement

                              • Mise à la retraite

                              • Invalidité

                              • Liquidation.

                                Les intérêts perçus en 2025 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

                                  • Pour des informations générales :
                                    Service d’information des impôts

                                    Par téléphone :

                                    0809 401 401

                                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                    Service gratuit + prix appel

                                  Je souhaite me marier
                                  La démarche s’effectue en 3 temps :

                                  • 1.  Je retire un dossier
                                    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                  • 2.  Je dépose le dossier
                                    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                  • 3. Célébration du mariage
                                    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                  Je souhaite me pacser

                                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                  Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.