Titre météo
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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Livret d’épargne populaire (LEP)
Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d’épargne ? Le livret d’épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C’est un placement dont le taux d’intérêt attractif est fixé par l’État. Votre épargne ne court aucun risque. Vous n’avez pas d’impôt à payer sur les intérêts mais vous devez remplir des conditions de revenus pour ouvrir et détenir un LEP. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le livret d’épargne populaire (LEP) est réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France et sous condition de revenus.
Condition de domicile fiscal
Il faut être une personne fiscalement domiciliée en France pour pouvoir ouvrir et détenir un LEP.
Il n’y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un LEP.
Conditions liées au foyer fiscal
Dans le même foyer fiscal, chaque époux ou chaque partenaire de Pacs peut détenir un LEP.
Mais les autres personnes rattachées à ce foyer fiscal ne peuvent pas détenir un LEP tant qu’elles n’ont pas une imposition séparée.
Une personne majeure (ou mineure) ne peut pas détenir un LEP tant qu’elle est fiscalement à la charge de ses parents. C’est le cas par exemple d’un apprenti ou d’un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents, d’un majeur handicapé ou d’un majeur protégé s’il n’a pas sa propre déclaration d’impôt.
Conditions de revenus
Pour avoir le droit d’ouvrir et de détenir un LEP, le revenu fiscal de référence de la personne ne doit pas dépasser certains plafonds.
Ces plafonds sont révisés chaque année. Ils tiennent comptent de la composition de la famille (nombre de parts) et sont différents selon le lieu de résidence.
Pour ouvrir un LEP, l’établissement bancaire examine le revenu fiscal de référence de l’année N-1 ou N-2.
Par exemple, pour ouvrir un LEP en 2025, en fonction de la date de la demande d’ouverture, la banque vérifiera le revenu fiscal de référence de l’année 2023 (qui figure sur l’avis d’imposition 2024) ou le revenu fiscal de référence de l’année 2022 (qui figure sur l’avis d’imposition 2023). Ce revenu fiscal ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial |
Plafond de revenus |
|---|---|
1 |
22 419 € |
1,25 |
25 413 € |
1,5 |
28 406 € |
1,75 |
31 400 € |
2 |
34 393 € |
2,25 |
37 387 € |
2,5 |
40 380 € |
2,75 |
43 374 € |
3 |
46 367 € |
3,25 |
49 361 € |
3,5 |
52 354 € |
3,75 |
55 348 € |
4 |
58 341 € |
4,25 |
61 335 € |
4,5 |
64 328 € |
4,75 |
67 322 € |
5 |
70 315 € |
5,25 |
73 309 € |
5,5 |
76 302 € |
5,75 |
79 296 € |
6 |
82 289 € |
Quart de part supplémentaire |
2 994 € |
Demi-part supplémentaire |
5 987 € |
Lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal dépasse ces plafonds au cours d’une année, il est possible de conserver le LEP si le revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous des plafonds.
Pour ouvrir un LEP, l’établissement bancaire examine le revenu fiscal de référence de l’année N-1 ou N-2.
Par exemple, pour ouvrir un LEP en 2025, en fonction de la date de la demande d’ouverture, la banque vérifiera le revenu fiscal de référence de l’année 2023 (qui figure sur l’avis d’imposition 2024) ou le revenu fiscal de référence de l’année 2022 (qui figure sur l’avis d’imposition 2023). Ce revenu fiscal ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial |
Guadeloupe, Martinique, ou Réunion |
Guyane |
Mayotte |
|---|---|---|---|
1 |
26 531 € |
27 737 € |
41 570 € |
1,25 |
29 699 € |
31 555 € |
47 289 € |
1.5 |
32 867 € |
35 371 € |
53 008 € |
1,75 |
36 035 € |
39 189 € |
58 727 € |
2 |
38 854 € |
41 358 € |
61 976 € |
2,25 |
42 022 € |
45 176 € |
67 695 € |
2.5 |
44 841 € |
47 345 € |
70 944 € |
2,75 |
48 009 € |
51 163 € |
76 663 € |
3 |
50 828 € |
53 332 € |
79 912 € |
3,25 |
53 996 € |
57 150 € |
85 631 € |
3.5 |
56 815 € |
59 319 € |
88 880 € |
3,75 |
59 983 € |
63 137 € |
94 599 € |
4 |
62 802 € |
65 306 € |
97 848 € |
4,25 |
65 970 € |
69 124 € |
103 567 € |
4,5 |
68 789 € |
71 293 € |
106 816 € |
4,75 |
71 957 € |
75 111 € |
112 535 € |
5 |
74 776 € |
77 280 € |
115 784 € |
5,25 |
77 944 € |
81 098 € |
121 503 € |
5,5 |
80 763 € |
83 267 € |
124 752 € |
5,75 |
83 931 € |
87 085 € |
130 471 € |
6 |
86 750 € |
89 254 € |
133 720 € |
Quart de part supplémentaire |
3 168 € |
3 818 € |
5 719 € |
Demi-part supplémentaire |
5 987 € |
5 987 € |
8 968 € |
Lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal dépasse ces plafonds au cours d’une année, il est possible de conserver le LEP si le revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous des plafonds.
Non, une personne ne peut pas ouvrir ou détenir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à 1 seul LEP.
Avant d’ouvrir un LEP, la banque doit vérifier si la personne détient déjà ce produit et si elle remplit les conditions.
Rappel
Il peut y avoir 2 LEP dans un même foyer fiscal si les époux ou partenaires de Pacs en détiennent 1 chacun.
Oui, il est possible de cumuler un LEP avec d’autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable ou le livret A).
Un LEP peut être ouvert dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d’épargne.
Il n’y a aucun frais bancaire pour l’ouverture, la gestion et la clôture du LEP.
Soit son avis d’imposition sur le revenu (ou avis de non imposition)
Soit l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal.
Il est interdit pour la banque d’ouvrir ou de maintenir un LEP si les conditions ne sont pas remplies.
Pour vérifier les conditions de revenus, la banque a le choix entre 2 possibilités : soit interroger l’administration fiscale, soit interroger directement le client (ou futur client) qui doit justifier de son revenu fiscal de référence.
La demande de la banque porte sur le respect ou non du plafond de revenus par son client. La banque ne peut pas demander d’autres informations sur la situation fiscale personnelle de son client.
La demande de la banque est réalisée par une personne spécialement habilitée. Elle est transmise à l’administration fiscale par voie électronique. La demande comporte les éléments d’identification du client (nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse).
Si la 1re recherche n’aboutit pas, la banque peut faire une nouvelle demande à l’administration fiscale en lui transmettant le numéro d’identification fiscale que son client lui aura communiqué.
Pour prouver qu’il remplit les conditions de revenus, le client doit présenter à la banque :
Si la personne n’a pas encore rempli sa 1re déclaration d’impôt personnelle (après un décès, un divorce ou si elle quitte le domicile fiscal de ses parents), la banque peut lui demander de fournir une déclaration sur l’honneur pour certifier que le montant de ses revenus sera inférieur ou égal au plafond du LEP. Elle devra, par la suite, fournir à la banque l’avis d’imposition (ou de non-imposition) dès qu’elle l’aura reçu.
Si la personne ne peut pas justifier de son revenu fiscal de référence ou en cas de fausses déclarations, la banque fermera le LEP. L’argent qui est sur le LEP sera versé sur un autre compte du même établissement ouvert à son nom ou sur un compte d’attente.
Lors de l’ouverture du LEP, le versement initial est d’un montant minimum de 30 € .
Par la suite, les versements sont libres avec un minimum de 10 € .
Versement en espèces uniquement au guichet où le compte a été ouvert
Virement depuis un compte ouvert au nom du même titulaire que le LEP
Ou chèque.
Le LEP peut être alimenté par :
Depuis le 1er juillet 2023, il est possible de faire un virement sur son LEP à partir d’un compte ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LEP.
Le plafond des versements sur le LEP est fixé à 10 000 € .
La comptabilisation des intérêts versés par la banque peut entraîner un dépassement du plafond.
Lorsque le montant inscrit sur le livret atteint 10 000 € , il n’est plus possible d’effectuer de nouveau versement.
Non, il n’y a pas d’obligation de versements périodiques. Les dépôts d’argent sont possibles à tout moment dans la limite du plafond.
Oui, les retraits sont possibles gratuitement à tout moment.
Ils peuvent porter sur la totalité du compte sans entraîner la clôture du LEP. Mais le solde du livret ne peut jamais être débiteur.
Les retraits en espèces doivent être faits au guichet de la banque où le LEP été ouvert.
Ils peuvent aussi être faits à un distributeur du réseau de la banque si une carte de retrait est associée au LEP.
Taux d’intérêts
Le taux d’intérêt du LEP est de 3,5 % .
Période |
Taux |
|---|---|
Du 1er août 2024 au 31 janvier 2025 |
4 % |
Du 1er février 2024 au 31 juillet 2024 |
5 % |
Du 1er août 2023 au 31 janvier 2024 |
6 % |
Du 1er février 2023 au 31 juillet 2023 |
6,1 % |
Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023 |
4,6 % |
Du 1er février 2022 au 31 juillet 2022 |
2,2 % |
Du 1er février 2020 au 31 janvier 2022 |
1 % |
Du 1er août 2014 au 31 janvier 2020 |
1,25 % |
Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 |
1,50 % |
Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013 |
2,25 % |
Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013 |
2,75 % |
Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011 |
2,50 % |
Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011 |
2,25 % |
Comment sont calculés les intérêts ?
Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et ceux de la seconde quinzaine sont calculés le 1er du mois suivant.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu’au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Les intérêts versés par la banque sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le LEP peut faire l’objet d’une saisie administrative à tiers-détenteur.
Oui, il est possible de transférer un LEP, sans perdre les intérêts, vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.
À la suite de la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts. Le transfert sera donc effectif le mois suivant.
Il n’y a pas de durée imposée.
Le livret reste ouvert tant que les conditions de revenus exigées sont remplies et que le titulaire les justifie à la banque.
Si les revenus de l’avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, la personne ne perd pas automatiquement le droit de détenir un LEP.
Elle pourra conserver le LEP si l’année suivante ses revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.
Mais si ses revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, le LEP sera obligatoirement clôturé.
Le titulaire détient plusieurs LEP
Le titulaire ne remplit plus les conditions de revenus ou de domicile fiscal pour bénéficier du LEP
Le LEP est considéré comme inactif
Le titulaire du LEP est décédé.
La clôture du LEP est possible à tout moment.
Le contrat d’ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de l’établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.) pour clôturer le LEP.
Si le titulaire du LEP est un majeur protégé, la clôture doit être faite par le représentant légal, selon les conditions posées par le régime juridique applicable.
La banque a l’obligation de clôturer d’office un LEP dans les cas suivants :
- Livret d’épargne populaire (LEP)
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Outil de recherche : Rechercher si une personne est bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)
- Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2
Définition et fonctionnement du LEP - Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39
Bénéficiaires du LEP (article R221-33), pièces à fournir (articles R221-34 à R221-37), clôture (article R221-38) - Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58
Fonctionnement du LEP - Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-50 relatif aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés (livrets A, LEP, CEL, PEL, etc.)
- Arrêté du 28 janvier 2025 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
Taux d’intéret pour la période du 1er février au 31 juillet 2025
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.