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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Comment déclarer les revenus d’un jeune ayant atteint l’âge de 18 ans au 1er janvier 2024 ? En principe, le jeune majeur fait sa propre déclaration. Mais il peut, sous certaines conditions, rester à la charge fiscale de ses parents. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2025 des revenus de 2024.
Les règles diffèrent selon la situation de votre enfant :
Vous avez le choix entre 2 solutions :
Le rattacher à votre déclaration de revenus
Le laisser faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous êtes séparés, seul l’un de vous 2 peut le rattacher sa déclaration.
Rattacher votre enfant majeur à votre déclaration vous permet de bénéficier d’une majoration de votre nombre de parts.
Mais si le jeune fait sa propre déclaration, vous pourrez lui verser une pension alimentaire, déductible de vos revenus imposables.
Le choix se fait d’un commun accord.
Selon votre situation, l’un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Les règles dépendent de l’âge et de la situation de votre enfant :
Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2024.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Le jeune n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n’habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Les règles dépendent de la situation et de l’âge de votre enfant :
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2024.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n’habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
Il doit détenir l’un des documents suivants :
Carte d’invalidité d’au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité”.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n’habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Vous ne pouvez pas rattacher votre enfant majeur à votre déclaration.
Il doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n’est pas rattaché à votre foyer fiscal, il doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Vous avez le choix entre 2 solutions :
Le rattacher avec son conjoint (marié ou pacsé) et/ou l’enfant dont il a la charge à votre déclaration de revenus
Le laisser faire sa propre déclaration de revenus.
Le choix se fait d’un commun accord.
Selon votre situation, l’un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Les règles dépendent de l’âge et de la situation de votre enfant :
Votre enfant majeur peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2024.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d’une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d’un abattement sur votre revenu de 6 794 € par personne rattachée.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
Inscrire sur votre déclaration le nombre d’enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant majeur (et ceux de conjoint marié ou pacsé)
Conserver la demande de rattachement de votre enfant (et de son conjoint marié ou pacsé) pour la présenter en cas de demande de l’administration.
Si votre enfant majeur n’habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Les règles dépendent de la situation et de l’âge de votre enfant :
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2024.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d’une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d’un abattement sur votre revenu de 6 794 € par personne rattachée.
Vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
Inscrire sur votre déclaration le nombre d’enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant majeur et son conjoint marié ou pacsé
Conserver la demande de rattachement de votre enfant majeur et de son conjoint marié ou pacsé pour la présenter en cas de demande de l’administration.
Si votre enfant majeur n’habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
Il doit détenir l’un des documents suivants :
Carte d’invalidité d’au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité”.
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d’une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d’un abattement sur votre revenu de 6 794 € par personne rattachée.
Vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
Inscrire sur votre déclaration le nombre d’enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l’administration.
Si votre enfant majeur n’habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Vous ne pouvez pas rattacher votre enfant majeur à votre déclaration.
Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n’est pas rattaché à votre foyer fiscal, il doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Les règles diffèrent selon votre situation.
Vous avez le choix entre 2 solutions :
Vous rattacher à la déclaration de revenus de vos parents
Faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher uniquement à la déclaration de l’un des 2.
Vous rattacher à la déclaration de vos parents leur permet de bénéficier d’une majoration de leur nombre de parts.
Mais si vous faites votre propre déclaration, ils peuvent déclarer déduire de leurs revenus la pension alimentaire qu’ils vous versent. Vous devez la déclarer.
Le choix se fait d’un commun accord.
Selon votre situation, l’un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Les règles dépendent de votre âge et de votre situation :
Vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2024.
Vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.
Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Les règles dépendent de votre situation et de votre âge :
Si vous êtes étudiant, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2024.
Vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.
Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents quel que soit votre âge.
Vous devez détenir l’un des documents suivants :
Carte d’invalidité d’au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité”.
Vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.
Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Vous ne pouvez pas être rattaché à la déclaration de vos parents.
Vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
Si vous n’êtes pas rattaché au votre foyer fiscal de vos parents, vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
Vous avez le choix entre les 2 solutions :
Vous rattacher avec votre conjoint (marié ou pacsé) et/ou l’enfant dont vous avez la charge à la déclaration de revenus de vos parents
Faire votre propre déclaration de revenus.
Le choix se fait d’un commun accord.
Selon votre situation, l’un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Les règles dépendent de votre âge et de votre situation :
Vous pouvez, d’un commun accord, être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2024.
Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition d’âge.
Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d’un abattement sur leur revenu de 6 794 € par personne rattachée.
Vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié ou pacsé dans leur déclaration.
Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Les règles dépendent de votre situation et de votre âge :
Si vous êtes étudiant, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2024.
Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition d’âge.
Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d’un abattement sur leur revenu de 6 794 € par personne rattachée.
Vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié ou pacsé dans leur déclaration.
Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents quel que soit votre âge.
Vous devez détenir l’un des documents suivants :
Carte d’invalidité d’au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité”.
Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition de handicap.
Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d’un abattement sur leur revenu de 6 794 € par personne rattachée.
Vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié ou pacsé dans leur déclaration.
Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Vous ne pouvez pas être rattaché à la déclaration de vos parents.
Vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
Si vous n’êtes pas rattaché au votre foyer fiscal de vos parents, vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.