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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par un jeune
Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2024 des revenus de 2023.
L’imposition des revenus perçus par des jeunes varie selon leur nature.
Il a moins de 26 ans au 1er janvier 2024 (c’est-à-dire né en 1998 ou après).
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 291 € (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :
Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 5 291 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu’il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l’intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC).
Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :
Bourses, allocations et gratifications |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés |
Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique |
Oui |
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative |
Oui |
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études |
Non |
Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 273 € .
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées |
Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) |
Non |
|
Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas |
Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif |
Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas |
Non |
L’imposition des revenus que vous avez perçus varie selon leur nature.
Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 291 € (3 fois le montant mensuel du Smic).
Vous devez avoir moins de 26 ans au 1er janvier 2024 (c’est-à-dire être né en 1998 ou après).
Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 291 € .
Vous devez corriger le montant pré-rempli de vos salaires.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Vous devez déclarer l’intégralité de vos salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC).
Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :
Bourses, allocations et gratifications |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés |
Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique |
Oui |
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative |
Oui |
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études |
Non |
Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 273 € .
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées |
Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) |
Non |
|
Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas |
Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif |
Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas |
Non |
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Sommes exonérées (article 81) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.