Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge

Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont fiscalement considérés à votre charge pour l’impôt sur le revenu. Des règles spécifiques s’appliquent selon que vous êtes marié, pacsé, en union libre ou seul avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.

Vos enfants mineurs sont fiscalement à votre charge pour l’impôt sur le revenu. Leur prise en compte dépend de leur situation :

Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

L’enfant peut également être un enfant recueilli dans votre foyer, à votre charge effective et exclusive (des points de vue matériel, intellectuel et moral).

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

½ part

2e enfant

½ part supplémentaire

À partir du 3e enfant

1 part supplémentaire par enfant

    Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

    Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

    L’enfant peut être celui de l’un des membres de votre couple marié ou pacsé.

    La charge peut être exclusive ou principale (quand elle est partagée avec l’autre parent de l’enfant qui exerce un droit de visite et d’hébergement, par exemple).

    Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

    Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

    Nombre de parts de quotient familial par enfant

    Enfant

    Nombre de parts supplémentaires

    1er enfant

    ½ part

    2e enfant

    ½ part supplémentaire

    À partir du 3e enfant

    1 part supplémentaire par enfant

      Vous êtes marié ou pacsé et vous avez un enfant (ou plusieurs) issu d’une autre union, en garde alternée.

      Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

      Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

      Vos enfants mineurs en résidence alternée vous donnent droit au nombre de parts suivant :

      Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée

      Enfant

      Nombre de parts supplémentaires

      1er enfant

      ¼ part

      2e enfant

      ¼ part supplémentaire

      À partir du 3e enfant

      ½ part supplémentaire par enfant

          Un jeune qui atteint sa majorité pendant l’année d’imposition peut rester fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

          Le choix se fait d’un commun accord avec votre enfant.

          Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu’enfant mineur.

          Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.

          Vous pouvez bénéficier d’une majoration de part pour l’année entière.

          Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

          Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

          Nombre de parts de quotient familial par enfant

          Enfant

          Nombre de parts supplémentaires

          1er enfant

          ½ part

          2e enfant

          ½ part supplémentaire

          À partir du 3e enfant

          1 part supplémentaire par enfant

          Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu’au 31 décembre.

          Il doit y indiquer les revenus qu’il a perçus pendant cette période.

            Votre enfant peut, d’un commun accord, rester à la charge de votre foyer fiscal pour l’année entière.

            Il n’a pas de déclaration personnelle à souscrire.

            Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l’année entière.

            Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

            Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

            Nombre de parts de quotient familial par enfant

            Enfant

            Nombre de parts supplémentaires

            1er enfant

            ½ part

            2e enfant

            ½ part supplémentaire

            À partir du 3e enfant

            1 part supplémentaire par enfant

                Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

                Si l’enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

                Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

                Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

                Nombre de parts de quotient familial par enfant

                Enfant

                Nombre de parts supplémentaires

                1er enfant

                ½ part

                2e enfant

                ½ part supplémentaire

                À partir du 3e enfant

                1 part supplémentaire par enfant

                  Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

                  Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

                  Lorsque vous demandez une imposition distincte, l’enfant cesse d’être fiscalement à votre charge.

                  La demande d’imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.

                  L’imposition distincte couvre l’année entière.

                  Les revenus de votre enfant doivent figurer sur une déclaration de revenus séparée.

                      En cas d’union libre, l’enfant peut être fiscalement compté à charge par l’un de ses 2 parents.

                      Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.

                      Toutefois, si vous partagez la charge d’un enfant de façon équivalente avec l’autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

                      La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :

                      Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

                      Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                      Le parent qui prend l’enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

                      Nombre de parts de quotient familial par enfant

                      Enfant

                      Nombre de parts supplémentaires

                      1er enfant

                      ½ part

                      2e enfant

                      ½ part supplémentaire

                      À partir du 3e enfant

                      1 part supplémentaire par enfant

                      À noter

                      Si vous avez un enfant en résidence partagée, issu d’un précédente union, le nombre de part supplémentaire est divisé par 2 pour lui (un quart de part pour l’enfant).

                        Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

                        Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                        Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :

                        Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée

                        Enfant à charge partagée

                        Nombre de parts supplémentaires

                        1er enfant

                        ¼ part

                        2e enfant

                        ¼ part supplémentaire

                        À partir du 3e enfant

                        ½ part supplémentaire par enfant

                          Un jeune qui atteint sa majorité pendant l’année d’imposition peut rester compté fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

                          Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu’enfant mineur.

                          Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.

                          Vous pouvez bénéficier d’une majoration de part pour l’année entière.

                          Attention

                          Votre enfant ne peut pas être rattaché à l’un de ses parents jusqu’à sa majorité, puis à l’autre parent pour le reste de l’année. Il ne peut être rattaché qu’au parent qui le compte à charge au 1er janvier.

                          Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu’au 31 décembre.

                          Il doit y indiquer les revenus qu’il a perçus pendant cette période.

                            Votre enfant peut, d’un commun accord, rester à la charge du foyer fiscal de l’un des ses parents pour l’année entière.

                            Attention

                            Votre enfant ne peut pas rester à la charge de l’un de ses parents jusqu’à sa majorité, puis à celle de l’autre parent pour le reste de l’année. Il doit rester attaché au foyer fiscal du parent qui le compte à charge au 1er janvier de l’année de sa majorité.

                            Il n’a pas de déclaration personnelle à souscrire.

                            Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l’année entière.

                            Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                            Le parent qui prend l’enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

                            Nombre de parts de quotient familial par enfant

                            Enfant

                            Nombre de parts supplémentaires

                            1er enfant

                            ½ part

                            2e enfant

                            ½ part supplémentaire

                            À partir du 3e enfant

                            1 part supplémentaire par enfant

                                Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

                                Si l’enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

                                Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

                                Si vous partagez la charge de votre enfant, chacun de vous doit intégrer à sa déclaration la moitié des revenus de l’enfant.

                                  Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

                                  Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

                                  Lorsque vous demandez une imposition distincte, l’enfant cesse d’être fiscalement à votre charge.

                                  La demande d’imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.

                                  Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.

                                  À savoir

                                  L’imposition distincte couvre l’année entière. En cas de charge partagée de l’enfant, elle vaut pour les 2 parents.

                                      Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                                      • Vous êtes célibataire

                                      • Vous êtes divorcé

                                      • Vous êtes séparé.

                                      À noter

                                      Si votre conjoint marié ou pacsé est décédé, votre situation est différente.

                                      La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :

                                      En tant que parent isolé, vous avez droit une demi-part supplémentaire.

                                      Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

                                      La charge peut être exclusive ou principale (quand l’autre parent exerce un droit de visite et d’hébergement, par exemple).

                                      Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                      Cela diminue votre impôt.

                                      Nombre de parts de quotient familial par enfant

                                      Enfant

                                      Nombre de parts supplémentaires

                                      1er enfant

                                      ½ part

                                      2e enfant

                                      ½ part supplémentaire

                                      À partir du 3e enfant

                                      1 part supplémentaire par enfant

                                      Exemple

                                      Si vous avez 2 enfants :

                                      Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule et de 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

                                      Vos 2 enfants vous donnent droit à 1 part (0,5 x 2).

                                      Vous bénéficiez donc d’un total de 2,5 parts.

                                      À savoir

                                      Le parent qui n’a pas fiscalement la charge de l’enfant peut déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu’il verse à l’autre parent.

                                        En tant que parent isolé, vous avez droit à l’avantage suivant :

                                        • 1 quart de part supplémentaire (soit 0,25 part) si vous avez un enfant en résidence alternée

                                        • 1 demi-part supplémentaire (soit 0,5 part) si vous avez 2 enfants ou plus en résidence alternée.

                                        Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il sera considéré fiscalement à votre charge.

                                        Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                        Cela diminue votre impôt.

                                        Nombre de parts de quotient familial par enfant en garde partagée

                                        Enfant en résidence alternée

                                        Nombre de parts supplémentaires

                                        1er enfant

                                        ¼ part

                                        2e enfant

                                        ¼ part supplémentaire

                                        À partir du 3e enfant

                                        ½ part supplémentaire par enfant

                                        Exemple

                                        Si vous avez 2 enfants :

                                        Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.

                                        Vous bénéficiez de 1 demi-part (2 x 0,25) supplémentaire pour 2 enfants, en tant que parent isolé.

                                        Vos 2 enfants vous donnent droit à 1 demi-part (2 x 0,25).

                                        Vous bénéficiez donc d’un total de 2 parts.

                                          Un jeune qui atteint sa majorité pendant l’année d’imposition peut rester fiscalement compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.

                                          Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu’enfant mineur.

                                          Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.

                                          Vous pouvez bénéficier d’une majoration de part pour l’année entière.

                                          Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu’au 31 décembre.

                                          Il doit y indiquer les revenus qu’il a perçus pendant cette période.

                                            Votre enfant peut, d’un commun accord, rester fiscalement à la charge de votre foyer fiscal pour l’année entière.

                                            Il n’a pas de déclaration personnelle à souscrire.

                                            Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus qu’il a perçus durant l’année entière.

                                            Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial.

                                                Vous avez le choix entre garder votre enfant fiscalement à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

                                                Si l’enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

                                                Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

                                                  Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

                                                  Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

                                                  Lorsque vous demandez une imposition distincte, l’enfant cesse d’être fiscalement à votre charge.

                                                  La demande d’imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.

                                                  Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.

                                                  À savoir

                                                  L’imposition distincte couvre l’année entière.

                                                       Toutes les questions réponses 

                                                      • Pour des informations générales :
                                                        Service d’information des impôts

                                                        Par téléphone :

                                                        0809 401 401

                                                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                        Service gratuit + prix appel

                                                       Tous les services en ligne 

                                                      Je souhaite me marier
                                                      La démarche s’effectue en 3 temps :

                                                      • 1.  Je retire un dossier
                                                        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                                        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                                      • 2.  Je dépose le dossier
                                                        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                                        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                                        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                                      • 3. Célébration du mariage
                                                        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                                        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                                      Je souhaite me pacser

                                                      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                                      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.