Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Quels véhicules peut-on conduire avec le brevet de sécurité routière (BSR) ? Quel est l’âge minimum ? Comment s’inscrire et suivre la formation ? Comment faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour obtenir le BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.

    Le  BSR  (catégorie AM) autorise la conduite des véhicules suivants, selon l’option choisie :

    • Cyclomoteur (par exemple, scooter de 50 cm3)

    • Quadricycle léger à moteur (par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3)

    À savoir

    Si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas besoin de titre de conduite pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur . Par ailleurs, vous n’avez pas besoin du BSR (catégorie AM) si vous avez déjà une autre catégorie de permis (par exemple le permis B) ou un titre européen équivalent.

    Vous pouvez passer le  BSR  (catégorie AM) à partir de 14 ans.

    Quelle option choisir ?

    Vous pouvez choisir l’une des 2 options suivantes :

    • Option quadricycle léger à moteur

    • Option cyclomoteur

    À noter

    Vous obtenez par équivalence la partie pratique du  BSR  pour l’option quadricycle léger à moteur si vous avez avez obtenu l’attestation de fin de formation initiale dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite.

    Quel est le contenu de la formation ?

    La formation se compose des 5 séquences suivantes :

  1. Échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite (30 minutes)

  2. Conduite hors circulation (1 heure minimum)

  3. Code de la route (30 minutes)

  4. Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique (3 heures minimum)

  5. Sensibilisation aux risques (1 heure minimum). Si vous êtes mineur, au moins l’un de vos parents ou votre représentant légal doit être présent.

Quelle durée ?

La formation pratique dure au minimum 8 heures.

En cas dépassement de cette durée, votre accord doit être demandé. Si vous êtes mineur, au moins l’un de vos parents ou votre représentant légal doit donner son accord.

La formation se déroule sur 2 jours (4 heures par jour maximum).

Quel prix ?

Le prix de la formation pratique est libre et négociable.

Comptez entre 180 € et 450 € selon l’auto-école choisie.

Quel équipement prévoir ?

Lors des séquences 2 (conduite hors circulation) et 4 (conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique), vous devez avoir les équipements suivants :

  • Casque homologué

  • Gants adaptés à la pratique de la moto (soit marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d’un dispositif de fermeture au poignet)

  • Blouson ou veste à manches longues

  • Pantalon ou combinaison

  • Bottes ou chaussures montantes. Les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés.

En cas d’équipement non conforme, la formation ne peut pas avoir lieu.

    Il n’y a pas d’équipement spécifique pour l’option quadricycle léger à moteur.

      Où s’adresser ?

      Adressez-vous à un établissement agréé, auto-école ou  école de conduite associative .

      Un téléservice permet de trouver une école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :

    • Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)

      • Lors de l’inscription, un livret de formation numérique vous est remis.

      Ce livret doit être au moins conforme au contenu du  modèle consultable sur Légifrance .

      Ce livre contient un questionnaire que vous devez remplir avant de commencer la formation pratique.

        À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option cyclomoteur si les 3 conditions suivantes sont remplies :

        • Vous avez suivi la formation avec une assiduité suffisante

        • Vous avez participé activement à la formation

        • Vous avez respecté les règles de sécurité essentielles à la conduite d’un cyclomoteur

        Si vous êtes mineur, au moins l’un de vos parents ou votre représentant légal doit être présent.

        L’attestation vous autorise à conduire en France un cyclomoteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance.

        Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).

          À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option quadricycle léger à moteur si les 3 conditions suivantes sont remplies :

          • Vous avez suivi la formation avec une assiduité suffisante

          • Vous avez participé activement à la formation

          • Vous avez respecté les règles de sécurité essentielles à la conduite d’un quadricyle léger à moteur

          Si vous êtes mineur, au moins l’un de vos parents (ou votre représentant légal) doit être présent.

          L’attestation vous autorise à conduire en France un quadricycle léger à moteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance..

          Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).

          Rappel

          Si vous avez avez obtenu l’attestation de fin de formation initiale dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, vous obtenez par équivalence la partie pratique du  BSR  pour l’option quadricycle léger à moteur. Dans ce cas, l’attestation de suivi de la formation option quadricycle léger à moteur vous est remise, après vérification du suivi de la partie théorique.

            Seules l’auto-école ou l’école de conduite associative agréées où vous avez suivi la formation peuvent faire la demande du  BSR  (catégorie AM du permis de conduire).

            Vous devez lui fournir les documents suivants en version numérisée :

            • Justificatif d’identité

            • Justificatif de domicile

            •  Photo-signature numérique  (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

            • Si vous êtes né en 1988 ou après, attestation de suivi de la formation pratique du BSR, accompagnée de l’ASSR 1 ou de l’ASSR 2 ou de l’ASR

            • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d’exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.

            • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).

            Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.

          • Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire

            • Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

            Expédition du permis de conduire

            L’expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.

            Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

            Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

            Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

            Suivi de l’envoi du permis de conduire

            À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

            À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.

            Le suivi de l’envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur  le site de La Poste  avec le numéro du courrier suivi.

            À noter

            Afin de rester informé de l’état de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire, pensez à fournir votre numéro de téléphone et votre email lors de la téléprocédure.

            En cas de non réception du permis de conduire

            Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :

            Où s’adresser ?

            Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

            En ligne

             https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

            Formulaire de contact en ligne

            Accès au  formulaire de contact 

            Par téléphone

            34 00 (numéro non surtaxé)

            09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

            Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

            La validité du titre de conduite est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance.

            La date de fin de validité est inscrite sur le document.

            Vous pouvez conduire dans tous les pays de l’Union européenne.

            Toutefois, vérifiez l’âge minimal exigé pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

            À savoir

            Si votre permis est suspendu, invalidé ou annulé, vous pouvez demander en ligne un permis avec la seule catégorie AM. Vérifiez toutefois que l’interdiction de conduire ne s’applique pas également aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur. Par exemple, en cas de récidive d’alcoolémie.

              La validité du titre de conduite n’est pas limitée dans le temps.

              Vous pouvez conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.

              À savoir

              Si votre permis est suspendu, invalidé ou annulé, vous pouvez demander en ligne un permis avec la seule catégorie AM. Vérifiez toutefois que l’interdiction de conduire ne s’applique pas également aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur. Par exemple, en cas de récidive d’alcoolémie.

                Après avoir suivi avec succès la formation, l’auto-école vous délivre une attestation et s’occupe de demander votre  BSR  (permis AM).

                Si vous perdez l’attestation avant de recevoir le BSR (permis AM), demandez un duplicata à votre auto-école.

                Si par la suite, vous perdez le BSR (permis AM), vous devez demander en ligne un nouveau permis AM sur le site de l’ ANTS .

                  Vous devez demander un duplicata à l’auto-école qui vous a délivre le  BSR .

                  Si l’auto-école a fermé entre-temps, vous devez suivre à nouveau la formation pour obtenir la catégorie AM du permis de conduire.

                   Toutes les questions réponses 

                  • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

                    En ligne

                     https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                    Formulaire de contact en ligne

                    Accès au  formulaire de contact 

                    Par téléphone

                    34 00 (numéro non surtaxé)

                    09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                    Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                   Tous les services en ligne 

                  Je souhaite me marier
                  La démarche s’effectue en 3 temps :

                  • 1.  Je retire un dossier
                    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                  • 2.  Je dépose le dossier
                    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                  • 3. Célébration du mariage
                    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                  Je souhaite me pacser

                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                  Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.