Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir qui exerce l’autorité parentale ? Quels sont vos droits et vos obligations à l’égard de l’enfant et de l’autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.

    Les 2 parents en commun.

    Quand un enfant est reconnu par un seul parent, celui-ci exerce seul l’autorité parentale.

    Même si vous ne vivez plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs), vous continuez à avoir des droits et des devoirs envers votre enfant.

    Votre séparation avec l’autre parent est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.

    Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

    Chacun des parent a les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de l’enfant.

    Malgré votre séparation, vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant.

    Vous devez décider ensemble du lien d’habitation de votre enfant, des modalités d’exercice du droit de visite et/ou d’hébergement, du versement d’une pension alimentaire, etc.

    Au cours de la vie de l’enfant, vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un déménagement, etc.

    Vous pouvez prendre seul les décisions de suivi médical, des soins courants ou les actes urgents pour la santé de l’enfant. Les autres actes médicaux doivent recueillir l’accord des 2 parents.

    Les actes usuels (inscription ou radiation de l’enfant dans une école, visite médicale, autorisation de sortie scolaire…) ne nécessite pas l’accord de l’autre parent. Vous devez toutefois l’informer ou en être informé par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel…).

    Cette information permet au parent qui s’y oppose d’agir éventuellement en justice.

    En cas de désaccord, ce parent peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant.

    À savoir

    Pendant les week-ends et les vacances, vous choisissez librement le lieu d’hébergement (chez vous, à l’hôtel, chez des membres de votre famille…). Vous pouvez aussi partir à l’étranger. Il est utile de prévenir l’autre parent du lieu où se trouve l’enfant. En cas d’urgence, cela permet à l’autre parent de venir chercher l’enfant sur le lieu de vacances (par exemple, si vous êtes hospitalisé après un accident).

    Vous pouvez de même choisir les activités de votre enfant (par exemple : l’inscrire dans un centre aéré, en colonie de vacances, à un stage sportif ou linguistique).

    Parfois, un des parents ne respecte pas votre lien avec l’enfant ou prend, sans vous concerter, des décisions importantes auxquelles vous vous opposez. Par exemple, il décide seul de faire tatouer l’enfant sans vous en avoir parlé.

    Vous pouvez contester cette décision si elle ne respecte pas les intérêts de l’enfant ou si elle risque d’avoir des conséquences défavorables. Vous devez informer l’autre parent de votre désaccord par tous moyens.

    Si le parent maintient sa décision, vous pouvez saisir un médiateur familial ou le  Jaf .

    Vous pouvez également saisir un médiateur familial ou le  Jaf , toutes les fois où vous avez des difficultés avec l’autre parent pour l’exercice de l’autorité parentale. Par exemple en cas de non-respect de votre droit de visite et/ou d’hébergement, etc.

    L’intervention d’un médiateur familial peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l’autre parent. Les 2 parents doivent être d’accord sur le principe de la médiation et y participer.

    Le médiateur familial peut vous expliquer comment s’exerce conjointement l’autorité parentale, comment communiquer entre vous dans l’intérêt de l’enfant.

    La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant. La  Caf  peut aussi vous donner cette liste.

    À savoir

    La médiation familiale n’est pas possible si des violences ont été commises au sein du couple ou sur l’enfant.

      En cas de désaccord avec l’autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le  Jaf .

      Vous pouvez demander une modification de l’exercice de l’autorité parentale.

      Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l’enfant.

      L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure .

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      La demande se fait à l’aide du formulaire CERFA suivant.

      À savoir

      En cas d’urgence (par exemple un changement d’école), il est possible de saisir le  Jaf  rapidement avec la procédure en référé. Le juge peut décider si le changement peut avoir lieu.

      Le juge peut condamner un parent au paiement d’une amende civile de 10 000 € maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l’exercice de l’autorité parentale de l’autre. Par exemple si un parent veut inscrire l’enfant dans une école, à une activité sportive et que l’autre parent fait systématiquement une procédure pour s’y opposer sans motifs valables.

      Quand l’intérêt de l’enfant n’est pas préservé, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’autre parent. C’est par exemple le cas si le parent se désintéresse de l’enfant ou s’il fait obstacle à l’exercice de l’autorité parentale de l’autre parent ou dans les prises de décision concernant l’enfant.

      Ce parent ne prend plus les décisions relatives à l’enfant. C’est le parent qui se voir confié seul l’autorité parentale qui prend seul les décisions.

      Quand une pension alimentaire a été fixée, le parent débiteur doit continuer à la verser.

      À savoir

      En cas de défaillance grave, un parent peut même se voir retirer l’autorité parentale.

     Toutes les questions réponses 

     Tous les services en ligne 

    Je souhaite me marier
    La démarche s’effectue en 3 temps :

    • 1.  Je retire un dossier
      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
    • 2.  Je dépose le dossier
      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
    • 3. Célébration du mariage
      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

    Je souhaite me pacser

    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.