Titre météo
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Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié ( CDI ou CDD ). Nous faisons le point sur la réglementation.
La démission est un mode de rupture du CDI à l’initiative du salarié du particulier employeur qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail.
Le salarié n’a pas l’obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.
- Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Le salarié doit informer l’employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Un modèle de lettre est disponible :
Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
En cas d’ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
Oui, en règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l’employeur. Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis a réaliser.
Le salarié est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l’ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l’employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié :
Le salarié n’effectue pas son préavis et le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.
Le salarié n’est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Le salarié doit alors effectuer le préavis.
Si le salarié n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud’hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.
La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté du salarié avec son employeur.
L’ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge :
Ancienneté du salarié |
Durée du préavis |
|---|---|
Moins de 6 mois |
1 semaine |
De 6 mois à moins de 2 ans |
2 semaines |
2 ans et plus |
1 mois |
Le point de départ du préavis est la date de à l’employeur de la démission.
Il dépend du moyen d’information utilisé pour démissionner :
Si elle est notifiée par , le préavis commence à courir à la date de la 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Lorsque la démission s’effectue par une remise en mains propres contre , c’est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Accord entre les parties
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou un congé d’adoption
Prise de .
Oui. Le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.
Accord des parties
L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser par écrit.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Le préavis est suspendu pendant la période d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant en cours de préavis.
Congé de maternité ou d’adoption
Le préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d’adoption.
Congés payés
Le préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés.
La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L’employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.
Reliquat du salaire jusqu’au dernier jour travaillé
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de rupture.
L’employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de la démission légitime , le salarié peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié qui signe le reçu a un délai de 6 mois après la date de sa signature pour en contester le contenu
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Documents devant être remis au salarié
L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .
Elles varient selon l’activité du salarié :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l’employeur est totale ou partielle :
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
La démission étant un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI, le salarié en CDD ne peut donc pas démissionner.
Le CDD peut toutefois être rompu de façon anticipée avant son terme, uniquement dans les situations suivantes :
Accord entre l’employeur et le salarié
Rupture du contrat de travail par le salarié qui justifie d’une (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit le motif de la rupture du contrat et fournir le justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou copie du contrat de travail, par exemple).
Rupture du contrat de travail par l’employeur en cas de faute grave du salarié, de force majeure, ou d’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Pour des informations sur l’indemnisation chômage :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Téléservice : Espace Particulier-employeur
- Modèle de document : Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 – Socle commun (article 63-2-1) – socle spécifique (articles 161-2-1 et 162-6).
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.