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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Fonction publique : qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?
Vous êtes en situation de handicap et vous vous demandez en quoi consiste l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans la fonction publique ? Retrouvez les informations essentielles concernant ce dispositif.
Tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent doit compter au moins 6 % de personnes en situation de handicap sur son effectif global d’agents.
Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et percevoir une rente d’incapacité permanente
Percevoir une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d’au moins 2/3
Être un ancien militaire et percevoir une pension militaire d’invalidité
Avoir été sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service
Avoir été victime d’un acte de terrorisme
Être bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Être bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Percevoir une allocation temporaire d’invalidité (ATI)
Être fonctionnaire en période de préparation au reclassement ou contractuel en reclassement
Vous bénéficiez de l’obligation d’emploi si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
L’effectif total des agents de l’administration employeur concernée est constitué, chaque année, de l’ensemble des agents rémunérés au 31 décembre.
Chaque agent compte pour 1 unité.
Tous les agents, quel que soit leur statut, sont pris en compte (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel, etc.)
Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents (c’est-à-dire recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) ne sont pas comptabilisés lorsqu’ils ont été rémunérés moins de 6 mois au cours de l’année écoulée.
Le nombre d’agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi doit représenter 6 % de l’effectif global de l’administration employeur concernée.
Les employeurs publics concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent justifier qu’ils ont rempli cette obligation d’emploi.
Ils doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).
Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
En cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics s’exposent au versement d’une contribution financière annuelle à l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Le paiement se fait auprès de l’ Urssaf .
Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur public aurait dû théoriquement employer.
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap - Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Source : Ministère chargé du travail
Comment faire si…
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.