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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez à nouveau vous marier une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance. Il est alors définitif et opposable aux tiers.
Vous pouvez conclure un Pacs. une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de naissance.
Devoir de fidélité
Dès que vous êtes divorcé, vous n’êtes plus tenu au devoir de fidélité envers votre ex-époux.
Devoir de cohabitation
Vous n’avez plus l’obligation de vivre ensemble.
Avec l’accord de votre ex-époux ou ex-épouse
Avec l’autorisation du juge si vous justifiez d’un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants, par exemple si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle.
À la suite d’un divorce, vous perdez l’usage du nom de votre mari ou de votre femme.
Toutefois, vous pouvez en conserver l’usage, dans les cas suivants :
Vous n’êtes plus héritier de votre ex-époux(se).
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le Jaf lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.
S’il a été maintenu, un avantage matrimonial (par exemple la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant) peut produire effet au décès de l’un d’entre vous.
Votre imposition est distincte, pour cela vous devez signaler votre divorce au service des impôts.
L’année du divorce, vous devez déposer individuellement une déclaration de vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date du divorce.
Le divorce met fin au devoir de secours entre vous.
Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux ou ex-épouse n’a plus l’obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ou ex-épouse ne peut pas vous demander de l’aider financièrement.
L’obligation d’assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n’êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.
Après un divorce, vous n’êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage.
De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin.
D’autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Vous pouvez vous entendre sur le versement d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Lors d’un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge.
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d’une somme d’argent qu’un époux(se) doit verser à l’autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d’un avantage en nature (attribution d’un bien immobilier par exemple) ou d’une rente attribuée pour une durée limitée.
Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n’est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d’une pension alimentaire.
Elle est versée, en principe, au parent chez qui l l’enfant commun réside. Elle peut être due en cas de garde alternée en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.
La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l’enfant.
Obligation alimentaire envers vos beaux-parents
L’obligation alimentaire est créée par les liens du mariage.
Si vous divorcez, vous n’avez plus l’obligation d’aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d’une obligation alimentaire.
En cas de divorce, vous devez liquider votrerégime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.
La liquidation doit être faite avant l’enregistrement de votre convention de divorce.
Vous n’avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial, Vous pouvez le faire à l’amiable avant, pendant ou après la procédure de divorce.
En cas de désaccord, le partage des biens donne lieu à une procédure judiciaire.
Le divorce ne met pas fin à votre droit à une pension de réversion. En cas de décès de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.
- Déclarer ses impôts l’année de la séparation
Source : Direction générale des finances publiques - Je me sépare
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Comment faire si…
- Code civil : articles 203 à 211
Obligation alimentaire pour les beaux-parents (article 205) - Code civil : articles 212 à 226
Obligations des époux pendant le mariage (articles 212 et 215) - Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d’usage (article 264) - Code civil : article 732
Effet sur l’héritage - Code civil : articles 270 à 281
Devoir de secours et prestation compensatoire - Code général des impôts : article 6
Impositions séparées - Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6
Pension de réversion en cas de décès (L 353-61)
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.