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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Comment calculer l’ancienneté pour le montant de l’indemnité de licenciement ?
Sauf s’il est licencié pour faute grave ou faute lourde, un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s’il a au 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Cette ancienneté est calculée à partir du jour ou l’employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en comptes pour calculer cette ancienneté, d’autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.
Réembauche prioritaire moins d’un an après démission pour élever un enfant.
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé mutualiste de formation.
En cas d’inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l’ancienneté du salarié, même s’il n’est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement.
Congé de représentation
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Embauche après un contrat d’apprentissage
Changement d’employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
Stage de fin d’étude s’il est supérieur à 2 mois et suivi d’une embauche à l’issue du stage
Préavis non réalisé à la demande de l’employeur
En cas d’un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d’un CDI , l’ancienneté débute au 1er CDD
En cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement économique. L’ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s’il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).
- Trouver sa convention collective
Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.
Congés pour raisons familiales
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congés liés à la formation
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Autres situations
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
En cas de contrats discontinus, l’ancienneté est prise en compte à partir de la date d’entrée du dernier contrat.
En cas d’une embauche dans l’entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l’ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois.
Lors d’un congé parental d’éducation à temps plein, l’ancienneté est prise en compte pour moitié.
- Trouver sa convention collective
L’ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Maladie non professionnelle
Mise à pied.
- Trouver sa convention collective
L’ancienneté n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
- Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Stage (L1221-24) - Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4
Transfert du contrat de travail (L1224-3) - Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Congé de maternité (L1225-24) - Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (L1225-35-2) - Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congé d’adoption (L1225-42) - Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Congé parental d’éducation (L1225-54) - Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Congé de présence parentale (L1225-65) - Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant (L1225-67) - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude d’origine non professionnelle (1224-4) - Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Accident du travail et maladie professionnelle (L1226-7) - Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67) - Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement (1234-9) - Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (L1243-11) - Code du travail : article L1251-38
Contrat de travail temporaire - Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10) - Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Congé de solidarité familiale (L3142-12) - Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Congé de proche aidant (L3142-21) - Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Congé sabbatique (L3142-28) - Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
Congé mutualiste de formation (L3142-37) - Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse (L3142-55) - Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Congé de représentation (L3142-62) - Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale (L3142-68) - Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88
Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (L3142-82) - Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1
Réserve opérationnelle (L3142-94-1) - Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle (chômage partiel L5122-1) - Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Contrat d’apprentissage (L6222-16) - Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
CPF de transition professionnelle (L6323-17-4)
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.