Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Congés annuels dans la fonction publique

Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière- FPH).

    Règle générale de calcul

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s’applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

    Cela s’applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

    Temps de travail

    Nombre de jours travaillés par semaine

    Congés annuels

    Temps plein ( 100 % )

    5

    25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 90 % )

    4,5

    22,5 jours ouvrés (5 x 4,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 80 % )

    4

    20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 70 % )

    3,5

    17,5 jours ouvrés (5 x 3,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 60 % )

    3

    15 jours ouvrés (5 x 3 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 50 % )

    2,5

    12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

    Si vous ne travaillez pas l’année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

    Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

    À savoir

    Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s’agit des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, en dehors de la période 1er mai – 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement ).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai – 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai – 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    5

    1

    6

    1

    7

    1

    8 et plus

    2

    Agent de moins de 21 ans

    Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l’année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n’avez pas travaillé l’année complète.

    Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

    Exemple

    Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).

    Règle générale

    Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

    Les congés peuvent être fractionnés dans l’intérêt du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour vous rendre dans votre pays d’origine ou accompagner votre époux dans son pays d’origine.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d’une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers,

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels peuvent être reportés d’une année sur l’autre, uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d’une année sur l’autre, sous certaines conditions.

    Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d’une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).

    Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

    Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d’un  CDD  ou en cas de démission, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

    Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

    L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

    L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

    L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l’organisation du temps de travail dans votre service d’affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

    Règle générale de calcul

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s’applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

    Cela s’applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

    Temps de travail

    Nombre de jours travaillés par semaine

    Congés annuels

    Temps plein ( 100 % )

    5

    25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 90 % )

    4,5

    22,5 jours ouvrés (5 x 4,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 80 % )

    4

    20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 70 % )

    3,5

    17,5 jours ouvrés (5 x 3,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 60 % )

    3

    15 jours ouvrés (5 x 3 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 50 % )

    2,5

    12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

    Si vous ne travaillez pas l’année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

    Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

    À savoir

    Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s’agit des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, en dehors de la période 1er mai – 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement ).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai – 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai – 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    5

    1

    6

    1

    7

    1

    8 et plus

    2

    Agent de moins de 21 ans

    Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l’année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n’avez pas travaillé l’année complète.

    Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

    Exemple

    Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).

    Règle générale

    Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

    Les congés peuvent être fractionnés dans l’intérêt du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

    Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour vous rendre dans votre pays d’origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d’origine.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d’une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels peuvent être reportés d’une année sur l’autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d’une année sur l’autre, sous certaines conditions.

    Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d’une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).

    Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

    Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d’un  CDD  ou en cas de démission, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

    Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

    L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

    L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

    L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l’organisation du temps de travail dans votre service d’affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

    Règle générale

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s’applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

    Cela s’applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Exemple

    Exemples de calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

    Temps de travail

    Nombre de jours travaillés par semaine

    Congés annuels

    Temps plein ( 100 % )

    5

    25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 80 % )

    4

    20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

    Temps partiel ( 50 % )

    2,5

    12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

    Si vous ne travaillez pas l’année civile complète, vous avez droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

    Exemple

    Vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous avez droit à 18 jours de congés (9 x 2).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s’agit des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé en dehors de la période 1er mai – 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement ).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai – 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai – 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    3

    1

    4

    1

    5

    1

    6 et plus

    2

    Vous avez aussi droit à un jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours chacune.

    Règle générale

    Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des nécessités de service.

    Il est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.

    Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d’une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels peuvent être reportés d’une année sur l’autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

    Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d’une année sur l’autre, sous certaines conditions.

    Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d’une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).

    Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

    Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d’un  CDD  ou en cas de démission, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

    Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

    L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

    L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

    L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l’organisation du temps de travail dans votre service d’affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

 Toutes les questions réponses 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.