Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Congé de maladie du fonctionnaire
Vous êtes fonctionnaire et vous êtes malade ou avez été victime d’un accident non professionnel, ce qui vous met dans l’incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d’un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement aux transports en commun que vous utilisez pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l’organisation du travail
Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire – CMO ) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions.
Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d’arrêt de travail.
Arrêt de travail
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d’arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d’arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l’avis d’arrêt de travail.
Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l’administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt de travail.
Non-respect du délai de 48 heures
En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif. En effet, en cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
Le délai d’envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d’hospitalisation.
Et si vous êtes dans l’impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l’établissement de l’arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.
Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié
En cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :
La durée du congé de maladie peut être d’un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.
Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d’arrêt de travail, en fonction des jours d’arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 12 mois précédents.
Chaque arrêt de travail fait l’objet d’un jour de carence non rémunéré.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n’avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.
Il en est ainsi :
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation, puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.
Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement pendant 3 mois |
Conditions de versement pendant 9 mois |
|---|---|---|
Indemnité de résidence (IR) |
100 % |
100 % |
Supplément familial de traitement (SFT) |
100 % |
100 % |
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) |
90 % |
50 % |
Primes et indemnités |
90 % |
50 % |
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d’une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.
Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.
Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Reprise des fonctions ou inaptitude
À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :
Vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous pouvez reprendre votre travail qu’après avis favorable du conseil médical.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d’office pour raison de santé.
Pendant cette période de disponibilité d’office, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.
Cette indemnité vous est versée jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
Lorsque l’instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l’expertise d’un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l’indemnité cesse de vous être versée.
En cas de refus de rejoindre le ou les postes de travail qui vous sont proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n’avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu’après avis favorable du conseil médical.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d’office pour raison de santé.
Pendant cette période de disponibilité d’office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.
Cette indemnité vous est versée jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
Lorsque l’instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l’expertise d’un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l’indemnité cesse de vous être versée.
En cas de refus du ou des postes de travail proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum.
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical si vous êtes par ailleurs fonctionnaire titulaire.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Mise en congé de longue maladie (CLM)
Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.
Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM
Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d’une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté .
Cette liste n’est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du conseil médical.
Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l’organisation du travail
Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire – CMO ) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions.
Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d’arrêt de travail.
Arrêt de travail
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d’arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d’arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l’arrêt de travail.
Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l’administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt de travail.
Non-respect du délai de 48 heures
En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.
En effet, en cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
Le délai d’envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d’hospitalisation.
Et si vous êtes dans l’impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l’établissement de l’arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.
Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié
En cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :
La durée du congé de maladie peut être d’un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.
Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d’arrêt de travail, en fonction des jours d’arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 12 mois précédents.
Chaque arrêt de travail fait l’objet d’un jour de carence non rémunéré.
Toutefois le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n’avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.
Il en est ainsi :
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.
Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement pendant 3 mois |
Conditions de versement pendant 9 mois |
|---|---|---|
Indemnité de résidence (IR) |
100 % |
100 % |
Supplément familial de traitement (SFT) |
100 % |
100 % |
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) |
90 % |
50 % |
Primes et indemnités |
Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur |
|
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d’une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.
Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.
Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Vous êtes informé de cette visite de contrôle par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Reprise des fonctions ou inaptitude
À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.
Vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu’après avis favorable du conseil médical. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :
Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical.
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n’avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum, renouvelable 1 fois.
Votre congé peut être renouvelé une 2e fois pour un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement pendant cette période supplémentaire d’un an.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Mise en congé de longue maladie (CLM)
Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.
Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM
Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d’une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté .
Cette liste n’est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du conseil médical.
Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l’organisation du travail
Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire – CMO ) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions.
Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d’arrêt de travail.
Arrêt de travail
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d’arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d’arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l’arrêt de travail.
Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l’administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt de travail.
Non-respect du délai de 48 heures
En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.
En effet, en cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
Le délai d’envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d’hospitalisation.
Et si vous êtes dans l’impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l’établissement de l’arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.
Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié
En cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :
La durée du congé de maladie peut être d’un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.
Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d’arrêt de travail, en fonction des jours d’arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 12 mois précédents.
Chaque arrêt de travail fait l’objet d’un jour de carence non rémunéré.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n’avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.
Il en est ainsi :
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.
Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement pendant 3 mois |
Conditions de versement pendant 9 mois |
|---|---|---|
Indemnité de résidence (IR) |
100 % |
100 % |
Supplément familial de traitement (SFT) |
100 % |
100 % |
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) |
90 % |
50 % |
Primes et indemnités |
Indemnité de sujétion spéciale (ISS) versée à 90 % |
(ISS) versée à 50 % |
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d’une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.
Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.
Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Reprise des fonctions ou inaptitude
À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :
Vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous pouvez reprendre votre travail qu’après avis favorable du conseil médical. Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :
Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical.
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n’avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum renouvelable 2 fois.
La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Mise en congé de longue maladie (CLM)
Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.
Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM
Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d’une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté .
Cette liste n’est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du conseil médical.
- Liste des maladies donnant droit à un congé de longue maladie
Source : Legifrance
- Formulaire : Cerfa n°10170*07 : Avis d’arrêt de travail
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3 - Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Congés de maladie - Code général de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
Situation administrative des agents en congé pour raison de santé - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 24 à 27 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 14 à 17 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 14 à 17 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 7 - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2 - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2 - Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
Article 24 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 31 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques de maladie et d’accidents de service
- Circulaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.