Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé.
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Congés annuels
Congés de maladie
Congés de maternité, d’adoption, de paternité,
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé de solidarité familiale
congé de proche aidant
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé pour la même pathologie
À la fin d’une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d’au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 6 trimestres par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation de cadre et d’animateur pour la jeunesse
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
Congés de maternité ou d’adoption
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue d’adopter un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Demande de temps partiel
Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
Demande de formation
Présentation aux concours internes d’accès à la fonction publique
Détermination de votre classement d’échelon après concours
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé pour la même pathologie
À la fin d’une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d’au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l’ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l’assurance vieillesse des aidant (Ava).
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d’assurance vieillesse.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Congés annuels
Congés de maladie
Congés de maternité, d’adoption, de paternité,
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé de solidarité familiale
congé de proche aidant
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé pour la même pathologie
À la fin d’une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d’au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 6 trimestres par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Congés annuels
Congé de formation de cadre et d’animateur pour la jeunesse
Congé pour formation syndicale
Congé de formation professionnelle
Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
Congés de maternité ou d’adoption
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue d’adopter un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour évènements familiaux
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Demande de temps partiel
Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
Demande de formation
Vous présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Détermination de votre classement d’échelon après concours
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé pour la même pathologie
À la fin d’une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d’au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l’ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l’assurance vieillesse des aidant (Ava).
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d’assurance vieillesse.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Congés annuels
Congés de maladie
Congés de maternité, d’adoption, de paternité,
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé de solidarité familiale
congé de proche aidant
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé pour la même pathologie
À la fin d’une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d’au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 6 trimestres par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes réaffecté, au besoin en surnombre, dans votre établissement d’origine.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation professionnelle
Congé de formation de cadre et d’animateur pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
Congés de maternité ou d’adoption
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue d’adopter un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de proche aidant
Congé pour raisons familiales
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Demande de temps partiel
Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
Demande de formation
Vous présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Détermination de votre classement d’échelon après concours
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé pour la même pathologie
À la fin d’une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d’au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l’ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l’assurance vieillesse des aidant (Ava).
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d’assurance vieillesse.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.
- Code de la fonction publique : articles L632-1 à L632-4
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 20 bis, 28, 31-1 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 14-2, 27, 28 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 19-1 - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 11 - Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPE
- Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPT
- Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPH
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.