Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Travailleur à domicile

Un employeur peut faire réaliser certains travaux en dehors de son entreprise par un ou plusieurs travailleurs à domicile. Il peut s’agir d’un travail manuel (couture par exemple) ou intellectuel (traduction par exemple). Le salarié est titulaire d’un contrat de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

Le travailleur à domicile n’est pas salarié du particulier employeur.

    Définition du travailleur à domicile

    Le travailleur à domicile :

    • Fait des travaux pour une entreprise et non pour sa propre clientèle

    • Réalise ces travaux à son domicile, ou dans un local dont il est propriétaire ou locataire

    • Bénéficie d’une rémunération forfaitaire fixée à l’avance pour le travail qui lui a été demandé

    • A recours à une aide limitée pour l’exécution de ces travaux.

    Le travailleur à domicile est titulaire d’un contrat de travail qui le lie à son employeur.

    Il peut travailler avec l’aide de son époux ou épouse, de son ou sa partenaire de  Pacs , de la personne avec laquelle il est en union libre ou de ses enfants à charge.

    Il peut également se faire aider par une seule autre personne appelée auxiliaire .

    À noter

    Si le travailleur à domicile se fait aider par un auxiliaire, celui-ci est le salarié du travailleur à domicile.

    Distinction avec d’autres travailleurs

    Télétravail

    Le salarié en télétravail n’est pas un travailleur à domicile. En effet, le télétravail est un mode d’organisation du travail mis en place dans l’entreprise.

    Travailleur indépendant

    Le travailleur indépendant n’est pas un travailleur à domicile. Il a sa propre clientèle et travaille pour son compte.

    Salarié du particulier employeur

    Le salarié du particulier employeur n’est pas un travailleur à domicile.

    Le travailleur à domicile est salarié de l’entreprise. L’employeur (donneur d’ouvrage) doit respecter les mêmes procédures que pour l’embauche de tout salarié dans l’entreprise.

    Il doit également accomplir d’autres formalités concernant le travailleur à domicile.

    Obligations d’affichage

    L’employeur doit afficher dans l’entreprise les informations suivantes :

    • Temps d’exécution des travaux à domicile

    • Prix de confection ou salaires applicables

    • Frais d’atelier et frais accessoires.

    Établissement d’un bulletin ou d’un carnet de travail

    Lorsqu’un employeur a recours à un travailleur à domicile, il doit établir un bulletin ou un carnet.

    Certaines informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la remise des travaux à faire au domicile.

    D’autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la livraison des travaux par le salarié.

    Un exemplaire de ce bulletin ou ce carnet est conservé 5 ans par l’employeur.

    Lors de la remise des travaux, l’employeur doit établir en 2 exemplaires au moins un bulletin ou un carnet.

    Un des exemplaires est remis au travailleur et l’autre conservé par l’entreprise.

    Lors de la remise et de la livraison de l’ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner les informations suivantes :

    • Coordonnées de l’employeur (donneur d’ouvrage)

    • Référence des organismes auxquels le donneur d’ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale

    • Numéro d’immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées

    • Numéro d’inscription au Guichet des formalités des entreprises

    • Nature, quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps d’exécution, salaires applicables

    • Nature et valeur des fournitures, des frais d’atelier et accessoires imposées au travailleur

    • Date de livraison des travaux.

    Les informations portant sur chaque travail sont portées sous un numéro d’ordre. Celui-ci doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou du carnet.

      Lors de la livraison du travail, le bulletin ou le carnet doit mentionner les informations suivantes :

      • Date de livraison

      • Montant du salaire de base, des majorations éventuelles (heures supplémentaires), de l’allocation de congés payés, de l’indemnisation des jours fériés ou des congés pour événements familiaux, de la rémunération brute et nette.

        Tenue d’une comptabilité particulière

        L’employeur doit tenir une comptabilité séparée des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile.

        Les registres de la comptabilité sont tenus à la disposition de l’inspection du travail.

        Volume de travail donné par l’employeur

        L’employeur n’est pas obligé de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile. Un accord collectif ou le contrat de travail peut le prévoir.

        Toutefois, l’employeur ne peut pas modifier durablement sans se justifier la quantité de travail confié et la rémunération du travailleur à domicile. Par exemple, l’employeur ne peut pas suspendre le travail pendant plusieurs mois.

        Le travailleur à domicile est lié à son employeur (donneur d’ouvrage) par un contrat de travail.

        Il bénéficie des dispositions des conventions et accords collectifs applicables à l’entreprise, sauf si ces textes excluent les travailleurs à domicile.

        Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

      • Trouver sa convention collective

        • Rémunération

        La rémunération du travailleur à domicile est forfaitaire. Elle est égale au produit du salaire horaire par les temps d’exécution.

        Les salaires et temps d’exécution sont fixés par la convention collective ou par arrêté préfectoral ou ministériel.

        Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au  Smic , soit  9,40 € net.

        Frais d’atelier et frais accessoires

        Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d’atelier (loyer, chauffage, éclairage du local de travail notamment) et des frais accessoires.

        Ces frais peuvent être prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral.

        En l’absence d’accord collectif et d’arrêté préfectoral, les frais d’atelier et les frais accessoires sont fixés d’un commun accord entre les parties.

        Majoration du salaire pour heures supplémentaires

        Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par jour ouvrable pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire (hors frais d’atelier et frais accessoires) est majoré de :

        • 25 % pour les 9e et 10e heures

        • 50 % à partir de la 11e heure.

        La convention ou l’accord collectif applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.

        Majoration du salaire pour travail le dimanche et les jours fériés

        La rémunération du travailleur à domicile est majorée lorsqu’il est obligé de travailler un dimanche ou un jour férié pour respecter les délais de livraison fixés par son employeur.

        Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l’accord collectif applicable.

        Majoration du salaire pour congés payés

        Le travailleur à domicile bénéficie d’une allocation égale à 10 % de son salaire brut.

        En cas de litige avec son employeur donneur d’ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes.

        Le travailleur à domicile a 5 ans (à compter du paiement du salaire) pour saisir le conseil de prud’hommes pour porter les réclamations sur les tarifs du travail exécuté, frais d’atelier et frais accessoires, allocations de congés payés.

       Tous les services en ligne 

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.