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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Création d’une ouverture ou d’un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
La création d’ouverture dans votre maison (fenêtre, porte ou baie vitrée) ou d’aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur) peut entrainer une vue dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison de votre voisin. Vous devez alors respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de propriété avec votre voisin. En général, vous devez aussi obtenir une autorisation d’urbanisme.
2,6 mètres au-dessus du plancher si c’est au rez-de-chaussée
1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Les règles de distance varient en fonction du type de travaux :
Les règles de distance varient en fonction du type de vues :
Si l’ouverture vous permet de voir directement chez le voisin depuis l’intérieur de la maison sans avoir à vous pencher, on parle d’une vue droite .
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l’extérieur de l’ouverture et la limite du terrain voisin.
Si l’ouverture vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l’extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique .
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l’extérieur de l’ouverture créée et la limite du terrain voisin.
Les règles de distance varient en fonction du type d’ouverture :
Vous pouvez aménager des jours de souffrance , c’est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez votre voisin. Vous pouvez aussi placer des parois en briques de verre.
Les jours de souffrance , doivent être constitués d’un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide, garni d’un treillis de fer.
De plus, ils doivent être placés à moins de :
Leur dimension n’est pas réglementée.
Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s’appliquent pas.
Les parois en briques de verre sont des parties de mur. Ces parois sont fixes, c’est-à-dire sans châssis ouvrant. Elles ne laissent passer que la lumière sans permettre de voir chez votre voisin.
Leur dimension n’est pas réglementée. Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s’appliquent pas.
Si l’ouverture ne laisse aucune place à une vue sur le terrain voisin, les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s’appliquent pas.
Vous réalisez des aménagements (balcons, terrasses, vérandas, escaliers extérieurs) qui créent des vues sur les propriétés voisines. Vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis de la limite de propriété avec le terrain voisin.
Ces règles s’appliquent aussi aux toit-terrasses lorsqu’ils sont accessibles et aux élévations de terrain qui permettent de voir sur la propriété de votre voisin. Elles varient en fonction du type de vues :
Si l’aménagement vous permet de voir directement chez le voisin depuis l’intérieur de votre construction sans avoir à vous pencher, on parle d’une vue droite .
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l’extrémité de l’aménagement et la limite du terrain voisin.
Attention, le PLU de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Si l’aménagement vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l’extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique .
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l’extrémité de l’aménagement et la limite du terrain voisin.
Attention, le PLU de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend des travaux à réaliser, une ouverture (porte, fenêtre, jour de souffrance, …) ou un aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur, …).
La demande d’autorisation d’urbanisme est différente si vos travaux s’accompagnent d’un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.
En créant une ouverture, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Si vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination, vous devez demander un permis de construire en mairie.
En fonction de l’emprise au sol de votre projet et de la zone dans laquelle il se situe (zone urbaine d’un PLU ou sites protégés), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire auprès de votre mairie.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la zone dans laquelle se situe votre projet.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de l’emprise au sol de l’aménagement.
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Votre projet est soumis à permis de construire.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de l’emprise au sol de votre projet.
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Votre projet est soumis à permis de construire.
Dans un site protégé, le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de l’emprise au sol de votre projet :
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Votre projet est soumis à permis de construire.
Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme, vous devez l’afficher sur le terrain dès la notification de l’arrêté.
En l’absence de notification de la mairie dans le délai d’instruction imparti, vous bénéficiez d’une autorisation tacite. Dans ce cas, vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier dès la fin de ce délai.
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, un tiers peut contester l’autorisation qui vous a été accordée. Il fait alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. Il peut aussi décider de pour demander l’annulation de l’autorisation d’urbanisme.
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ( DAACT ) :
Impôts fonciers
Vos travaux peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Taxe d’aménagement
La création d’ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d’aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d’aménagement.
La construction d’une véranda de plus de 5 m² de surface de plancher est soumis au paiement de la taxe d’aménagement. Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Code civil : articles 675 à 680
Règles de distance - Code de l’urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire - Code de l’urbanisme : article R421-11
Travaux soumis à déclaration préalable en secteurs protégés - Code de l’urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire - Code de l’urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable - Code de l’urbanisme : article R*424-15
Obligation d’affichage de l’autorisation d’urbanisme - Code de l’urbanisme : articles A424-15 à A424-19
Contenu de l’affichage - Code de l’urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
Délais pour agir - Code de l’urbanisme : articles L600-1 à L600-13
Recours contentieux – Intérêt à agir (L600-1-2) - Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T
Taxe d’aménagement
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.