Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

    Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

    Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur l’un des sujets suivants :

    • Montant du loyer

    • Durée de louage d’une terre

    • Contenu du bail

    • Autorisation d’exploitation.

    En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l’une des personnes suivantes :

    • Conjoint

    • Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité

    • Ascendants et descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

    En cas de vente par le propriétaire d’un bail rural, le preneur bénéficie d’un droit de préemption. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur la valeur vénale du bien et les conditions de la vente.

    À noter

    Le président du tribunal paritaire des baux ruraux dispose de pouvoirs propres. En cas d’urgence, il peut être saisi par référé pour des mesures sans contestation sérieuse ou justifiant l’existence d’un différend.

    La demande en justice est formée par acte d’huissier, par requête ou, en cas d’accord des parties, par requête conjointe.

    En cas d’urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.

    L’acte de commissaire de justice doit comporter certaines mentions obligatoires :

    • Désignation du tribunal compétent

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)

    • Identité complète des parties

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces

    Vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour la rédaction de l’assignation.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

    Où s’adresser ?

     Tribunal paritaire des baux ruraux 

      Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête.

      La requête doit comprendre les éléments suivants :

      • Identité complète des parties

      • Tribunal saisi

      • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)

      • Motifs du litige

      • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d’adversaires)

      Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).

      Elle doit être datée et signée.

      Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

      Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

      Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

      Où s’adresser ?

       Tribunal paritaire des baux ruraux 

        En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.

        Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d’accord et vos points de désaccord.

        La requête doit comprendre les éléments suivants :

        • Identité complète des parties

        • Tribunal saisi

        • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)

        • Motifs du litige

        • Liste des pièces

        Elle doit être datée et signée.

        Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

        Où s’adresser ?

         Tribunal paritaire des baux ruraux 

          À noter

          Le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d’action contre une vente faite en violation d’un droit de préemption.

          Étape 1 : tentative de conciliation

          Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

          Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.

          Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

          • Avocat

          • Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)

          • Personne avec laquelle vous vivez en couple

          • Commissaire de justice

          • Membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole

          Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l’amiable.

          Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.

          Si la conciliation n’est pas possible, l’affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

          Étape 2 : audience de jugement

          Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.

          À noter

          La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

          Étape 3 : décision du tribunal

          Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

          La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.

          La voie de recours dépend de la valeur du litige.

          Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 € , l’appel est impossible.

          La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.

            Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d’appel.

            L’appel doit se faire dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la décision contestée.

            L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

              Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre (frais d’avocat et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.

              Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

              La procédure devant le tribunal est gratuite.

              À noter

              Si vous perdez votre affaire, vous pouvez êtes condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.

            Je souhaite me marier
            La démarche s’effectue en 3 temps :

            • 1.  Je retire un dossier
              Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
            • 2.  Je dépose le dossier
              Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
              Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
              La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
            • 3. Célébration du mariage
              La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
              Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

            Je souhaite me pacser

            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
            Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.