Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Scolarisation au collège ou lycée d’un élève venant de l’étranger

Vous venez de vous installer en France et vous souhaitez organiser la scolarisation de votre adolescent ? Il doit être scolarisé au collège ou au lycée jusqu’à l’âge de 16 ans. La procédure d’inscription et les règles de scolarisation sont différentes selon qu’il s’agit d’une première installation ou d’un retour en France. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous vous installez pour la première fois en France, votre enfant est d’abord évalué pour connaître ses compétences scolaires. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses connaissances, en classe ordinaire ou adaptée.

    Au moment de votre arrivée en France, contactez le  Casnav  dont dépend votre résidence principale.

    Où s’adresser ?

     Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (Casnav) 

    Votre enfant y rencontre un psychologue de l’Éducation nationale. Cette personne analyse son parcours scolaire et organise une évaluation pédagogique.

    Les résultats de l’évaluation sont ensuite transmis aux services de l’académie.

    Votre enfant est alors affecté dans un établissement scolaire. La décision d’affectation dépend de ses compétences scolaires. Elle dépend aussi des places disponibles dans un établissement adapté à proximité de votre domicile.

    Vous devez inscrire votre enfant au sein du collège ou du lycée d’affectation désigné par l’académie. L’enfant doit être présent en France au moment de son inscription.

    Les documents à fournir varient selon les rectorats. Avant toute inscription, renseignez-vous sur les documents à fournir auprès de votre établissement d’affectation.

    Où s’adresser ?

     Établissement scolaire 

    Les règles diffèrent selon que votre enfant était déjà scolarisé ou non dans son pays d’origine.

    Si votre enfant était scolarisé dans son pays d’origine, il est inscrit dans une classe ordinaire correspondant à son niveau scolaire.

    Il peut intégrer une classe dont les élèves n’ont pas le même âge que lui. En principe, l’écart d’âge ne peut pas dépasser 2 ans.

    S’il a besoin de suivre un enseignement intensif de français, il peut intégrer une  unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) .

    Votre enfant bénéficie alors de l’enseignement proposé en classe ordinaire et d’un emploi du temps individualisé. Son horaire scolaire doit être identique aux autres élèves inscrits dans le même niveau.

    Lorsque le regroupement des élèves en unité pédagogique est impossible, des enseignements spécifiques de français sont mis en place.

      Si votre enfant n’était pas ou peu scolarisé dans son pays d’origine, il est accueilli à plein temps dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour apprendre le français.

      Il doit y acquérir les connaissances de base du cycle des approfondissements de l’école élémentaire. Il peut toutefois suivre les cours de classe ordinaire où la maîtrise du français écrit n’est pas indispensable (musique, sports, arts plastiques…).

      L’objectif est que votre enfant intègre, le plus rapidement, l’ensemble des cours en classe ordinaire (le plus souvent au bout d’un an). Pour cela, votre enfant est évalué régulièrement, sans attendre la fin de l’année scolaire.

      Les enfants les plus âgés ou les moins biens scolarisés dans leurs pays d’origine sont aidés et orientés dans la définition d’un projet de formation adapté.

        À savoir

        l’adolescent de plus de 16 ans, qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire, peut être accueilli en lycée professionnel ou général et technologique et bénéficier d’un projet professionnel individualisé.

        Si votre enfant est âgé de 12 à 17 ans et que sa langue maternelle n’est pas le français, il peut passer le  diplôme d’études en langue française (Delf) « scolaire » .

        Le Delf scolaire est une certification officielle du ministère de l’éducation nationale en français langue étrangère. Il est délivré par France éducation international. Le Delf scolaire est reconnu internationalement.

        Où s’adresser ?

        France éducation international

        Par téléphone

        +33 (0)1 45 07 60 00

        Par courrier

        1, avenue Léon-Journault

        92318 Sèvres cedex

        Par messagerie

        En utilisant le  formulaire de contact 

      Les règles d’inscription diffèrent selon le mode de scolarisation suivi à l’étranger par votre enfant.

      Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.

      Vous devez tout d’abord signaler votre départ à l’établissement dans lequel votre enfant est scolarisé. Un certificat de radiation (également appelé Exéat ) vous sera remis.

      Vous devez ensuite vous présenter au collège ou lycée avec notamment les documents suivants :

      • Certificat de radiation de l’établissement précédemment fréquenté

      • Décision d’orientation

      • Bulletins trimestriels de l’année écoulée

      • Certificats de vaccinations obligatoires

      • Fiche de renseignements (concernant les parents)

      • Justificatif de domicile.

      À noter

      l’établissement peut vous demander des documents complémentaires.

      Une décision d’orientation prise par un établissement français de l’étranger s’applique en France dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat.

        Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

        Vous devez prendre contact avec le collège ou lycée de secteur. Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement en dehors de votre secteur, vous devez prendre contact avec la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN).

        Où s’adresser ?

         Établissement scolaire 

        Où s’adresser ?

         Direction de services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) 

        L’examen est organisé par le chef d’établissement d’accueil ou les services départementaux. Il concerne les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l’élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par le  Dasen .

        À la suite de cet examen, le Dasen rend une décision d’orientation et d’affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l’établissement scolaire concerné pour constituer le dossier d’inscription.

        Vous devez notamment fournir les documents suivants à l’établissement scolaire :

          Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.

          Vous devez tout d’abord obtenir un certificat de radiation (également appelé Exéat ) auprès du Cned.

          Vous devez ensuite vous présenter au collège ou lycée avec notamment les documents suivants :

          Vous devez notamment fournir les documents suivants à l’établissement scolaire :

          • Certificat de radiation de l’établissement précédemment fréquenté

          • Décision d’orientation

          • Bulletins trimestriels de l’année écoulée

          • Certificats de vaccinations obligatoires

          • Fiche de renseignements (concernant les parents)

          • Justificatif de domicile.

          À noter

          l’établissement peut vous demander des documents complémentaires.

          Les avis de passage dans les classes supérieures et les propositions d’orientation faites par le Cned sont valables en France dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat.

          Exemple

          Votre enfant a effectué sa classe de 4e par correspondance (Cned). Il est autorisé à passer en classe de 3e. Durant les vacances d’été, vous déménagez en France et vous l’inscrivez dans un collège public. Il y sera donc inscrit en classe de 3e.

            Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

            Vous devez prendre contact avec le collège ou lycée de secteur. Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement en dehors de votre secteur, vous devez prendre contact avec la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN).

            Où s’adresser ?

             Établissement scolaire 

            Où s’adresser ?

             Direction de services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) 

            L’examen est organisé par le chef d’établissement d’accueil ou les services départementaux. Il concerne les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l’élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par le  Dasen .

            À la suite de cet examen, le Dasen rend une décision d’orientation et d’affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l’établissement scolaire concerné pour constituer le dossier d’inscription.

            Vous devez notamment fournir les documents suivants à l’établissement scolaire :

               Toutes les questions réponses 

              • Pour obtenir des renseignements sur le DELF junior/scolaire :
                France éducation international

                Par téléphone

                +33 (0)1 45 07 60 00

                Par courrier

                1, avenue Léon-Journault

                92318 Sèvres cedex

                Par messagerie

                En utilisant le  formulaire de contact 

              Je souhaite me marier
              La démarche s’effectue en 3 temps :

              • 1.  Je retire un dossier
                Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
              • 2.  Je dépose le dossier
                Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
              • 3. Célébration du mariage
                La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

              Je souhaite me pacser

              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
              Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.