Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Confiscation du véhicule

Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d’une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d’un véhicule.

    Selon la gravité de l’infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.

    Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l’une des infractions routières suivantes :

      Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l’une des infractions suivantes :

      • Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique

      • Récidive de conduite en état d’ivresse

      • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie

      • Récidive de conduite après usage de stupéfiants

      • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants

      • Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant

      • Récidive de refus d’obtempérer

      • Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes

      • Récidive de grand excès de vitesse  (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)

      • Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes

      • Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes

      • Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire

      • Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis

      • Rodéo motorisé

      Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.

        À noter

        La confiscation du véhicule s’applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l’infraction qui vous est reprochée.

        En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l’infraction et dont vous êtes propriétaire.

        Toutefois, en cas de condamnation à la suite d’un refus d’obtempérer, ou d’un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

        De plus, en cas de condamnation à la suite d’un refus d’obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.

        Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété

        La confiscation peut s’appliquer à un véhicule en copropriété.

        Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l’audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.

        Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Il n’a pas été informé de la procédure et n’a pas pu présenter ses observations

        • La décision de confiscation est devenue définitive

        Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident contentieux pour demander la restitution du véhicule.

        Vous pouvez demander au juge d’être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.

        En effet, même si l’infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

        Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.

        Toutefois, le juge n’est pas obligé de tenir compte de votre demande.

        Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.

        Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.

        Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.

        Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais

        En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.

        Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive.

        La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec  AR .

        Joignez à votre demande les documents suivants :

        • Copie de la décision de relaxe

        • Justificatif du paiement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière

        Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d’enlèvement et des frais de garde.

        Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

          Si le tribunal a ordonné l’immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l’immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière.

          Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.

            Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l’audience.

            Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n’étiez pas présent ni représenté par un avocat à l’audience.

            Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.

            Les mêmes sanctions s’appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.

           Tous les services en ligne 

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.