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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les affaires pénales simples et de faible gravité. Elle permet de juger le prévenu rapidement, sans audience, et prend en compte l’indemnisation de la victime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les faits doivent être simples et certains et l’enquête doit mettre en évidence que le prévenu est bien l’auteur de l’infraction.
De plus, les faits doivent être de faible gravité.
Contraventions
Toutes les contraventions peuvent être jugées par ordonnance pénale, même en cas de récidive.
Délits
La procédure d’ordonnance pénale s’applique aux délits que l’on juge habituellement en audience à juge unique.
La durée d’emprisonnement encouru (durée maximale prévue par la loi) ne doit pas dépasser 5 ans. Mais l’emprisonnement ne paraît pas nécessaire en raison de la faible gravité des faits.
L’ordonnance pénale est interdite pour un délit commis en même temps qu’une infraction pour laquelle l’ordonnance pénale n’est pas applicable.
Crimes
Aucun crime ne peut être jugé par ordonnance pénale.
Certains auteurs ne peuvent pas être jugés par ordonnance pénale même si les faits permettent d’utiliser cette procédure.
Il est interdit notamment de juger un prévenu mineur au moment des faits par ordonnance pénale sauf pour les petites contraventions.
Prévenu majeur |
Prévenu mineur |
|
|---|---|---|
Délit |
Oui |
Non |
Contravention de 5e classe |
Oui |
Non |
Contravention de 1ère à 4e classe |
Oui |
Oui |
L’ordonnance pénale est rendue par un juge unique.
Ce juge est le président du tribunal correctionnel si l’infraction est un délit. Il se prononce par ordonnance pénale délictuelle.
Pour une contravention, c’est un juge du tribunal de police qui est compétent. Il se prononce par ordonnance pénale contraventionnelle.
La procédure est déclenchée par le représentant du ministère public.
Il s’agit du procureur de la République, pour les délits et les contraventions de la 5e classe, ou de l’officier du ministère public (OMP), pour les contraventions de la 1ère à la 4e classe.
Le procureur de la République (ou l’OMP) saisit le juge en lui transmettant le dossier avec ses réquisitions (sa proposition de condamnation).
Le dossier doit contenir suffisamment d’informations sur la personnalité et la situation financière du prévenu pour permettre au juge de choisir une peine adaptée.
La procédure d’ordonnance pénale n’est pas contradictoire. Cela signifie qu’il n’y a pas d’audience et que le prévenu ne passe pas devant le juge avant d’être condamné.
Le juge s’appuie uniquement sur les éléments du dossier pour prendre sa décision.
Le juge peut refuser de rendre une ordonnance pénale si les conditions d’utilisation de la procédure ne sont pas remplies.
Il peut notamment refuser de statuer si une audience lui paraît nécessaire ou s’il estime qu’une peine d’emprisonnement doit être prononcée.
En cas de refus de statuer, le juge renvoie le dossier au ministère public pour une saisine du tribunal selon la procédure ordinaire.
Lorsqu’il accepte de statuer, il n’est pas obligé de suivre les réquisitions du ministère public.
Il peut refuser de condamner le prévenu s’il estime qu’il n’est pas coupable. Dans ce cas, il rend une ordonnance qui le prévenu.
Il peut aussi décider de condamner le prévenu à une peine différente de celle proposée par le ministère public.
5 ans maximum
mais 3 ans maximum pour interdiction de paraître dans certains lieux ou de fréquenter certaines personnes
Règles communes
En cas de culpabilité, le juge doit choisir une sanction adaptée à la personnalité du prévenu.
Il condamne le prévenu à l’accomplissement d’une peine principale, à laquelle peut s’ajouter une ou plusieurs peines complémentaires.
La peine principale commune aux contraventions et aux délits est l’amende.
Rappel
Le juge peut condamner le prévenu à une peine différente de celle proposée par le ministère public.
Particularités pour les délits
En cas de délit, le juge est limité dans son choix de la peine : il ne peut pas ordonner les peines correctionnelles les plus sévères par ordonnance pénale.
L’emprisonnement est interdit, mais le juge peut prononcer une peine alternative à l’emprisonnement. Il s’agit de peines restrictives ou privatives de droit (retrait de permis, confiscation de biens, interdiction d’exercice professionnel…), et des peines de stage, TIG sanction-réparation.
Le montant l’amende ne doit pas dépasser la moitié de l’amende normalement encourue, mais sans jamais dépasser la somme de 5 000 € .
La peine de est autorisée
Une peine complémentaire peut être prononcée à titre de peine principale.
En savoir plus sur les peines applicables dans une ordonnance pénale
Type de peine |
Ordonnance pénale délictuelle |
Ordonnance pénale contraventionnelle |
|---|---|---|
Amende |
Oui, Montant maximum : moitié de l’amende normalement encourue sans pouvoir dépasser |
Oui, Montant maximum : celui de l’amende normalement encourue |
Jour-amende |
Oui, 360 jours-amende maximum |
Non |
Peine de stage |
Oui, Stage d’une durée de 1 mois aux frais du condamné (coût du stage : 450 € maximum) |
Oui, à titre de peine complémentaire Stage d’une durée de 1 mois aux frais du condamné (coût du stage : 450 € maximum) |
|
Seulement avec l’accord du prévenu donné au cours de l’enquête |
Oui 20 à 400 heures |
Non |
Sanction-réparation |
Oui |
Non |
Peines alternatives à l’emprisonnement (autres que stage, TIG et sanction-réparation) |
Oui, Durée d’interdiction ou de suspension : |
Non |
|
Oui, y compris à titre de peine principale Peines complémentaires spécifiques aux délits |
Oui, Peines complémentaires spécifiques aux contraventions |
La victime peut faire des demandes de réparation (demande de dommages-intérêts) ou de restitution dès l’enquête ou plus tard devant le tribunal.
Ses demandes sont traitées dans l’ordonnance pénale ou plus tard dans un jugement sur intérêts-civils.
Demande de dommages-intérêts
La procédure est différente selon qu’il s’agit d’une ordonnance pénale délictuelle (OPD) ou d’une ordonnance pénale contraventionnelle (OPC) :
La victime peut faire des demandes de réparation ou de restitution dès l’enquête ou plus tard devant le tribunal.
Les demandes d’indemnisation ou de restitution faites pendant l’enquête valent constitution de partie civile. L’ordonnance pénale doit statuer sur ces demandes.
Parfois, le juge n’a pas assez d’éléments pour se prononcer. C’est le cas par exemple, si la victime n’a pas pu chiffrer ses demandes ou si les demandes sont contestées. Dans ce cas, le juge renvoie le dossier au procureur pour une saisine du tribunal correctionnel sur intérêts civils.
Si le juge oublie de statuer sur les demandes de réparation, la victime a le droit de demander au procureur de la République de faire citer le prévenu à une audience sur intérêts civils. Le procureur doit informer la victime de ce droit.
Dans ce cas, le procureur de la République doit informer la victime qu’elle a le droit de lui demander de faire citer le prévenu à une audience sur intérêts civils.
L’ordonnance pénale contraventionnelle ne peut pas statuer sur la demande d’indemnisation de la victime.
Pour demander réparation, la victime doit faire citer le prévenu devant le tribunal de police sur les intérêts civils en utilisant la procédure de citation directe.
Paiement des dommages-intérêts
L’ordonnance pénale (ou le jugement sur intérêts civil) qui accorde des dommages-intérêts est un titre exécutoire.
Il permet à la victime d’obtenir le paiement forcé si le condamné ne paie pas volontairement.
Les procédures d’exécution forcée sont les mêmes que celles prévues pour l’exécution d’une décision du juge civil.
En cas de difficultés pour percevoir les dommages intérêts, la victime peut saisir la Civi ou le Sarvi.
Délais de notification
Quand une ordonnance pénale est rendue, elle est transmise le jour même au ministère public qui doit attendre 10 jours avant de notifier l’ordonnance aux parties.
À partir du 11e jour, l’ordonnance peut être notifiée au prévenu et à la victime partie civile.
Forme de la notification
La notification se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).
La notification peut aussi se faire verbalement par le procureur de la République ou par un délégué du procureur lors d’une « audience de notification ». Dans ce cas, le prévenu est convoqué au tribunal. Le jour de la convocation, la copie de l’ordonnance lui est remise en main propre.
Si le prévenu ne vient pas à la convocation, l’ordonnance pénale lui est notifiée par LRAR.
Si le courrier de notification revient au tribunal car non distribué ou non réclamé, le prévenu peut alors être informé de sa condamnation par tout moyen. Exemples : signification par un commissaire de justice ou notification par OPJ.
Contenu de la notification
Les parties reçoivent copie de l’ordonnance.
Le courrier de notification explique aux parties qu’elles peuvent contester l’ordonnance en faisant opposition. Il précise comment faire opposition et dans quels délais.
Les parties sont informées que suite à une opposition, l’affaire est rejugée suivant une procédure ordinaire avec audience et qu’elles ont le droit d’être assistées d’un avocat.
En cas d’ordonnance pénale délictuelle, la notification avertit le prévenu que le tribunal correctionnel saisi sur opposition peut à nouveau prononcer une peine d’emprisonnement.
la date d’envoi du courrier recommandé de notification
ou la date de notification verbale par le procureur de la République ou son délégué.
Le ministère public, le prévenu et la victime partie civile peuvent contester l’ordonnance pénale en faisant opposition.
Opposition du ministère public
Quand l’ordonnance pénale est rendue, elle est transmise le jour même au ministère public qui a 10 jours pour faire opposition.
Opposition du prévenu et de la partie civile
Le prévenu peut limiter son opposition aux décisions pénales ou civiles de l’ordonnance pénale.
La victime partie civile ne peut faire opposition que sur les décisions civiles de l’ordonnance pénale.
Délais d’opposition
L’opposition contre une ordonnance pénale délictuelle est formée devant le tribunal correctionnel. Le délai pour faire opposition est de 45 jours.
L’opposition contre un ordonnance pénale contraventionnelle est formée devant le tribunal de police. Le délai d’opposition est réduit à 30 jours.
Le délai d’opposition court à compter de :
Forme de l’opposition
L’opposition peut se faire par courrier par l’envoi d’une lettre simple ou recommandée. L’envoi de la lettre doit être fait dans le délai d’opposition. On vérifie le respect du délai avec le cachet de la poste. Le courrier recommandé est préférable car il permet de conserver une trace de l’envoi.
L’opposition peut aussi se faire par déclaration au greffe. Dans ce cas, il faut venir au tribunal en personne ou se faire représenter par un avocat pour faire enregistrer la déclaration d’opposition.
Conséquences de l’opposition
En cas d’opposition, l’affaire est rejugée selon la procédure ordinaire devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
Les parties sont convoquées à l’audience.
On peut renoncer au recours et se désister de l’opposition jusqu’au jour de l’audience.
En l’absence d’opposition, l’ordonnance pénale peut être exécutée. Les règles sont les mêmes que pour l’exécution d’un jugement du tribunal correctionnel ou du tribunal de police.
Paiement de l’amende
L’amende et les droits fixes de procédure sont à payer auprès du comptable des finances publiques.
Si le paiement intervient spontanément dans le délai de 1 mois suivant la notification verbale ou l’envoi du courrier de notification, une réduction de est accordée.
Si le paiement n’intervient pas dans le délai de 1 mois, le trésor public adresse au condamné un commandement de payer. Le commandement donne un nouveau délai pour le paiement. Si le condamné ne paye pas l’amende dans le délai le trésor peut procéder à des saisies (saisie à tiers détenteur le plus souvent).
Passage par le bureau de l’exécution (BEX)
Les personnes convoquées pour la notification d’une ordonnance pénale sont souvent invitées à se présenter au bureau de l’exécution (BEX).
Le BEX est un service du tribunal qui accueille les condamnés pour leur expliquer la décision prononcée à leur encontre. Il remet au condamné tous les documents nécessaires à l’exécution des peines prononcées.
Le condamné reçoit notamment un relevé de condamnation pénale en vue du paiement de l’amende. En cas de suspension de permis on lui remet le document « référence 7 ». D’autres documents peuvent lui être remis (exemple : convocation devant le service d’insertion et de probation chargé de contrôler l’exécution du TIG).
Parfois, un agent du Trésor public est présent au BEX. Dans ce cas, le condamné peut, s’il le souhaite, payer directement son amende et les droits fixes de procédure.
- Code de procédure pénale : articles 495 à 495-6
Procédure simplifiée délit - Code de procédure pénale : articles 524 à 528-2
Procédure simplifiée contravention - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines délictuelles - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code de procédure pénale : articles R41-3 à R41-11
Opposition ordonnance pénale délit - Code de procédure pénale : article R42 à R48
Opposition ordonnance pénale contravention
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.