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Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Procédure de licenciement pour motif personnel
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié pour motif personnel, il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement. Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien. Nous faisons un point sur la réglementation.
La procédure varie en fonction du motif du licenciement (non disciplinaire ou disciplinaire).
Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou un membre du personnel de l’entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise).
soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise,
soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.
Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou un membre du personnel de l’entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise).
Le contenu de la convocation à l’entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l’entreprise :
L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien :
La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail compétente pour l’entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.
Un modèle est disponible :
L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
La convocation doit aussi préciser qu’il peut se faire assister lors de l’entretien par un salarié appartenant à l’entreprise (représentant du personnel ou non).
Un modèle est disponible :
L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l’entretien.
Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l’entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).
L’employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l’assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
- Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Certaines règles doivent être respectées.
Motif du licenciement
La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement.
Un modèle de lettre est disponible :
Signature de la lettre de licenciement
Elle est obligatoirement signée par l’employeur ou par son représentant.
Adresse du salarié
La lettre de licenciement est envoyée à l’adresse du salarié connue de l’employeur.
L’employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec AR au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Il n’existe pas de délai légal maximal pour l’envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.
Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l’initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.
L’employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.
Dispense de l’employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
Licenciement pour inaptitude du salarié
En cas de force majeure
Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).
Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié effectue un préavis.
Il débute à partir de la 1re présentation de la lettre recommandée.
Le salarié n’effectue pas son préavis s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou un membre du personnel de l’entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise).
soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise,
soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.
Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou un membre du personnel de l’entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise).
Lorsqu’un salarié a un comportement fautif, l’employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.
L’employeur peut décider d’une mise à pied conservatoire le temps de la procédure. Il doit informer oralement ou par écrit le salarié de sa mise à pied conservatoire.
Le contenu de la convocation à l’entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l’entreprise :
L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien :
La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail compétente pour l’entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.
L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
La convocation doit aussi préciser qu’il peut se faire assister lors de l’entretien par un salarié appartenant à l’entreprise (représentant du personnel ou non).
Un modèle est disponible :
L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l’entretien.
Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l’entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).
L’employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l’assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
- Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
Certaines règles doivent être respectées.
Motif du licenciement
La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement.
Un modèle de lettre est disponible :
Signature de la lettre de licenciement
Elle est obligatoirement signée par l’employeur ou par son représentant.
Adresse du salarié
La lettre de licenciement est envoyée à l’adresse du salarié connue de l’employeur.
Délai d’envoi
L’employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec AR au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Le délai d’envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l’entretien préalable.
Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l’initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.
L’employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.
Dispense de l’employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).
Selon le motif de licenciement retenu par l’employeur, un préavis peut être effectué ou non :
Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié exécute un préavis.
Le préavis débute à partir de la 1re présentation de la lettre recommandée.
Le salarié n’effectue pas son préavis s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Le contrat de travail prend fin dès la notification du licenciement pour faute grave ou lourde.
Le salarié n’effectue pas de préavis.
- Modèle de document : Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
- Modèle de document : Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
- Modèle de document : Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
- Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Convocation du salarié - Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5
Entretien préalable - Code du travail : article L1235-2
Motivation de la lettre - Code du travail : article L1232-6
Notification du licenciement - Code du travail : article L1234-3
Point de départ du préavis - Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Sanctions des irrégularités du licenciement - Code du travail : article R1232-13
Demande de précisions sur le motif de licenciement
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.