Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Saisir le tribunal de proximité

Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 € . Le tribunal est saisi par requête ou par assignation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Selon le lieu où vous devez initier la procédure, il est possible que vous deviez saisir le tribunal judiciaire et non pas le tribunal de proximité. La procédure pour saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil jusqu’à 10 000 € est identique à celle devant le tribunal de proximité.

    Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.

    Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 € .

    Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l’annulation d’un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire.

    À savoir

    Des procédures spécifiques existent pour saisir le tribunal de proximité quand votre litige porte sur les mesures de protection (par exemple, tutelle ou curatelle), les baux d’habitation, les crédits à la consommation, le surendettement. Dans ces situations, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection.

    Vous pouvez saisir le tribunal en tant que particulier pour agir contre un autre particulier.

    Exemple

    Vous achetez un objet à 500 € mis en vente sur internet par un autre particulier. Vous payez le vendeur mais il ne vous envoie pas l’objet. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur à vous rembourser 500 € .

    Vous pouvez aussi saisir le tribunal en tant que particulier pour agir contre un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

    Exemple

    Un artisan doit réaliser des travaux chez vous pour un montant de 6 000 € . Vous versez un acompte de 600 € à l’artisan, mais ce dernier ne vient pas réaliser les travaux dans les délais. Vous pouvez saisir le tribunal pour demander la condamnation de l’artisan au remboursement de l’acompte.

    Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez également saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.

    Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre adversaire.

    Cependant, pour certains litiges, vous pouvez choisir de saisir un tribunal autre que celui de votre adversaire.

    Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre adversaire.

    Si votre adversaire n’a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l’étranger).

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

      En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu de réalisation de la prestation de service.

      Si vous êtes consommateur dans votre litige, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de l’apparition du dommage.

      Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du lieu où demeure votre adversaire.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

        En matière de réparation d’un préjudice (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous avez subi le dommage ou le tribunal du lieu où s’est produit le fait générateur du dommage.

        Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du lieu où demeure votre adversaire.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

          Le tribunal compétent dépend du type de litige dans lequel l’assurance doit intervenir.

          Le tribunal compétent est celui du domicile de l’assuré.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

            Le tribunal compétent est celui du domicile de l’assuré ou celui du lieu de l’accident.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

              Le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

                  Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.

                  Si vous demandez un référé ou une ordonnance sur requête, vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.

                  Vous devez saisir le tribunal par requête, par assignation ou par requête conjointe.

                  Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 € .

                  Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes.

                  Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l’annulation d’un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

                  Si vous êtes d’accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 € .

                  Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

                  Dans ce cas, vous devez rémunérer votre avocat sauf si vous obtenez l’aide juridictionnelle totale.

                  Où s’adresser ?

                   Avocat 

                  Vous pouvez utiliser le modèle suivant ou bien la rédiger sur papier libre :

                  Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation…).

                  Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l’aide du formulaire suivant :

                  La requête doit comprendre les éléments suivants :

                  • Identité complète des parties

                  • Tribunal saisi

                  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)

                  • Motifs du litige

                  • Démarches entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative

                  • Liste des pièces.

                  Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).

                  La requête doit être datée et signée.

                  À savoir

                  Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres…).

                  La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au tribunal compétent.

                  Une fois que la requête enregistrée par le greffe, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d’audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

                  Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.

                  Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

                  • Désignation du tribunal compétent

                  • Lieu, jour et heure de l’audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

                  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)

                  • Identité complète des parties

                  • Motifs du litige

                  • Liste des pièces

                  • Démarches entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative

                  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c’est-à-dire s’il doit prendre un avocat, dans quel délai

                  • Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

                  Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).

                  L’assignation constitue vos conclusions , c’est-à-dire vos demandes et vos arguments.

                  À savoir

                  Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres…).

                  Un modèle d’assignation est disponible :

                  L’assignation peut être rédigée par un avocat.

                  Dans ce cas, vous devez rémunérer votre avocat sauf si vous obtenez l’aide juridictionnelle totale.

                  Où s’adresser ?

                   Avocat 

                  Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

                  L’assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d’audience.

                  Le non respect des délais entraîne la caducité de l’assignation, c’est-à-dire que l’assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

                  En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.

                  Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d’accord et les points de désaccord.

                  La requête doit comprendre les éléments suivants :

                  • Identité complète des parties

                  • Tribunal saisi

                  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)

                  • Motifs du litige

                  • Liste des pièces.

                  Elle doit être datée et signée.

                  La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l’accord des demandeurs.

                    À savoir

                    Pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

                    Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre (frais d’avocat et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.

                    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

                    La procédure devant le tribunal est gratuite.

                    À noter

                    Si vous perdez votre affaire, vous pouvez êtes condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.

                  • Pour se faire assister :
                     Avocat 

                  Je souhaite me marier
                  La démarche s’effectue en 3 temps :

                  • 1.  Je retire un dossier
                    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                  • 2.  Je dépose le dossier
                    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                  • 3. Célébration du mariage
                    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                  Je souhaite me pacser

                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                  Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.