Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Changement de prénom

Vous souhaitez changer de prénom et vous vous demandez comment faire la demande ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.

    Vous pouvez demander à changer de prénom.

    Vous pouvez aussi demander :

    • L’ajout d’un prénom

    • La suppression d’un prénom

    • La modification de l’ordre de vos prénoms.

    La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.

    Exemples :

    • Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice

    • Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

    La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits d’autres personnes à voir protéger leur nom de famille.

    Rappel

    Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

    Vous faites la demande pour vous même.

    Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

      La demande doit être faite par le représentant légal de l’enfant.

      Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

      En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant.

      Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

        La démarche est gratuite.

        Le dossier à constituer pour faire une demande de changement de prénom est différent selon que vous êtes majeur ou mineur :

        Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

        Formulaire

        Remplissez le formulaire cerfa n°16233.

        Justificatifs de l’identité et de la résidence

        • Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois

        • Pièce d’identité en cours de validité. Vous devez présenter l’original.

        • Copie d’un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.

        Éléments concernant l’intérêt de la demande

        Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (cette liste est indicative). Des copies suffisent.

        • Enfance ou scolarité

          Par exemple, certificat d’accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.

        • Vie professionnelle

          Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), courriels professionnels.

        • Vie administrative

          Par exemple, pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.

        • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

          Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

        Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

        Actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

        Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :

        • Acte de mariage

        • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

        • Acte de naissance de chacun de vos enfants.

        Une copie de votre livret de famille peut être demandée.

          Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

          Formulaire

          Remplissez le formulaire cerfa n°16234.

          Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.

          Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.

          Justificatifs de l’identité du représentant légal du mineur

          • Pièce d’identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l’enfant. Vous devez présenter l’original (ou les originaux).

          • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…).

          Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur

          Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.

          Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.

          Justificatifs de l’identité du mineur

          Éléments concernant l’intérêt de la demande

          Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir les documents suivants (cette liste est indicative). Des copies suffisent.

          • Enfance ou scolarité

            Par exemple, certificat d’accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.

          • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

            Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

          Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.

          Actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

          • Acte de naissance de l’enfant

          Une copie de votre livret de famille peut être demandée.

            Savoir quels sont les justificatifs d’identité à fournir si vous n’avez pas la nationalité française

            Vous devez fournir les justificatifs d’identité suivants :

            Attention

            Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est recevable si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ( Ofpra ).

            À noter

            La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom), changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

            Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

              Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

                Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

                    Vous devez déposer la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.

                    Consultez le site des consulats et de l’ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

                    Où s’adresser ?

                     Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                    Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

                      Si l’officier de l’état civil estime que votre demande de changement de prénom n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

                      L’officier de l’état civil doit vous informer qu’il a saisi le procureur de la République.

                      Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

                      La décision vous est notifiée.

                      En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.

                      L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

                      Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.

                      Vos actes de l’état civil sont mis à jour.

                      Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devez modifier vos titres d’identité (carte d’identité, passeport).

                      Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

                      À noter

                      L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d’emprisonnement maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € .

                     Toutes les questions réponses 

                     Tous les services en ligne 

                    Je souhaite me marier
                    La démarche s’effectue en 3 temps :

                    • 1.  Je retire un dossier
                      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                    • 2.  Je dépose le dossier
                      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                    • 3. Célébration du mariage
                      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                    Je souhaite me pacser

                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.