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Démarches des entreprises
Comment différencier le travailleur indépendant du salarié ?
Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail ni au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les différencier est le lien de subordination juridique.
Un travailleur indépendant exerce son activité professionnelle de manière autonome, sans rapport de subordination envers la personne pour laquelle il travaille (même s’il peut parfois en être économiquement dépendant).
Un indépendant travaille pour lui-même, avec ses propres moyens et outils et en supportant lui-même les éventuelles pertes d’exploitation.
Il définit ses propres tarifs, sa clientèle, ses horaires, et dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail et le choix de ses conditions d’exercice.
Il n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission et ne bénéficie pas de la protection du droit du travail.
Selon la loi, la personne qui remplit l’une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant :
Immatriculation au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)
Qualité de dirigeant d’entreprise
Exercice d’une activité commerciale relevant du régime micro-social
Détermination personnelle de ses conditions de travail, sauf si elles sont définies par le contrat avec le donneur d’ordre.
La notion de travailleur indépendant implique la création d’une entreprise. Elle vise l’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur ainsi que le dirigeant d’une société.
À titre d’exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan sont travailleurs indépendants.
Le travailleur indépendant est personnellement responsable de l’exercice de son activité :
Il doit réparer les dommages qu’il peut éventuellement causer, et peut souscrire pour cela une assurance de responsabilité civile professionnelle
Il est responsable du versement de ses cotisations sociales personnelles.
Le salarié est lié à un employeur par le biais d’un contrat de travail. Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement.
Dans le cadre du salariat, employeur et salarié sont soumis au droit du travail, en particulier au code du travail et à la convention collective applicable au secteur professionnel concerné.
L’employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, en contrôler l’exécution et sanctionner les manquements du salarié.
Des droits spécifiques sont attachés au statut de salarié : droit à une rémunération au moins égale au Smic , à des congés payés, à une indemnité légale en cas de licenciement, à l’assurance chômage, etc.
Dans certaines conditions, l’exercice d’une activité indépendante et d’une activité salariée est possible. Il s’agit d’une situation de pluriactivité.
Voir, par exemple, cette fiche sur le cumul du statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur .
- Outil de recherche : Rechercher une convention collective étendue
Comment différencier le travailleur indépendant du salarié ?
Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail ni au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les différencier est le lien de subordination juridique.
Un travailleur indépendant exerce son activité professionnelle de manière autonome, sans rapport de subordination envers la personne pour laquelle il travaille (même s’il peut parfois en être économiquement dépendant).
Un indépendant travaille pour lui-même, avec ses propres moyens et outils et en supportant lui-même les éventuelles pertes d’exploitation.
Il définit ses propres tarifs, sa clientèle, ses horaires, et dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail et le choix de ses conditions d’exercice.
Il n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission et ne bénéficie pas de la protection du droit du travail.
Selon la loi, la personne qui remplit l’une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant :
Immatriculation au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)
Qualité de dirigeant d’entreprise
Exercice d’une activité commerciale relevant du régime micro-social
Détermination personnelle de ses conditions de travail, sauf si elles sont définies par le contrat avec le donneur d’ordre.
La notion de travailleur indépendant implique la création d’une entreprise. Elle vise l’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur ainsi que le dirigeant d’une société.
À titre d’exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan sont travailleurs indépendants.
Le travailleur indépendant est personnellement responsable de l’exercice de son activité :
Il doit réparer les dommages qu’il peut éventuellement causer, et peut souscrire pour cela une assurance de responsabilité civile professionnelle
Il est responsable du versement de ses cotisations sociales personnelles.
Le salarié est lié à un employeur par le biais d’un contrat de travail. Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement.
Dans le cadre du salariat, employeur et salarié sont soumis au droit du travail, en particulier au code du travail et à la convention collective applicable au secteur professionnel concerné.
L’employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, en contrôler l’exécution et sanctionner les manquements du salarié.
Des droits spécifiques sont attachés au statut de salarié : droit à une rémunération au moins égale au Smic , à des congés payés, à une indemnité légale en cas de licenciement, à l’assurance chômage, etc.
Dans certaines conditions, l’exercice d’une activité indépendante et d’une activité salariée est possible. Il s’agit d’une situation de pluriactivité.
Voir, par exemple, cette fiche sur le cumul du statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur .
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Comment différencier le travailleur indépendant du salarié ?
Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail ni au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les différencier est le lien de subordination juridique.
Un travailleur indépendant exerce son activité professionnelle de manière autonome, sans rapport de subordination envers la personne pour laquelle il travaille (même s’il peut parfois en être économiquement dépendant).
Un indépendant travaille pour lui-même, avec ses propres moyens et outils et en supportant lui-même les éventuelles pertes d’exploitation.
Il définit ses propres tarifs, sa clientèle, ses horaires, et dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail et le choix de ses conditions d’exercice.
Il n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission et ne bénéficie pas de la protection du droit du travail.
Selon la loi, la personne qui remplit l’une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant :
Immatriculation au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)
Qualité de dirigeant d’entreprise
Exercice d’une activité commerciale relevant du régime micro-social
Détermination personnelle de ses conditions de travail, sauf si elles sont définies par le contrat avec le donneur d’ordre.
La notion de travailleur indépendant implique la création d’une entreprise. Elle vise l’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur ainsi que le dirigeant d’une société.
À titre d’exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan sont travailleurs indépendants.
Le travailleur indépendant est personnellement responsable de l’exercice de son activité :
Il doit réparer les dommages qu’il peut éventuellement causer, et peut souscrire pour cela une assurance de responsabilité civile professionnelle
Il est responsable du versement de ses cotisations sociales personnelles.
Le salarié est lié à un employeur par le biais d’un contrat de travail. Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement.
Dans le cadre du salariat, employeur et salarié sont soumis au droit du travail, en particulier au code du travail et à la convention collective applicable au secteur professionnel concerné.
L’employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, en contrôler l’exécution et sanctionner les manquements du salarié.
Des droits spécifiques sont attachés au statut de salarié : droit à une rémunération au moins égale au Smic , à des congés payés, à une indemnité légale en cas de licenciement, à l’assurance chômage, etc.
Dans certaines conditions, l’exercice d’une activité indépendante et d’une activité salariée est possible. Il s’agit d’une situation de pluriactivité.
Voir, par exemple, cette fiche sur le cumul du statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur .
- Outil de recherche : Rechercher une convention collective étendue
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;