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Demande de certificat d’urbanisme

Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) 

Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite – 23 décembre 2024

 L’article 254 de la loi de finances pour 2024  permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s’ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d’ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.

Par ailleurs,  l’article 255 de cette même loi  prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l’AAH du fait de l’augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites. Cette mesure prévoit également la publication d’un décret.

Notre page sera mise à jour dès la parution de ces textes.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.

    La MVA vous aide à payer les dépenses de la vie quotidienne quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.

    Vidéo : Adapter son logement

    Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

    • Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’Asi dans les mêmes conditions

    • Avoir un taux d’incapacité permanente d’au minimum 80 %

    • Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s’il s’agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

    • Percevoir une aide au logement

    • Ne pas percevoir de revenu d’activité

    La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous bénéficiez de l’AAH ou de l’Asi.

    Vous n’avez pas de démarche à faire.

    La MVA complète l’AAH.

    Vous recevez la MVA en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions d’attribution de la MVA.

      Vous devez demander la MVA auprès de la  MDPH  .

      La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la  MDPH  de votre lieu de résidence le propose :

      Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

      Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

      Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la  MDPH  de votre lieu de résidence.

      C’est la  CDAPH  qui se prononce sur votre demande de MVA.

      Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

      En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

      Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.

      La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hospitalisation.

      Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hospitalisé.

      La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hébergement en établissement médico-social (par exemple, en maison d’accueil spécialisée).

      Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hébergé.

      La MVA n’est plus versée après 60 jours d’incarcération.

      Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus incarcéré.

    Comment faire si…

    Explications spécifiques à Solenzara

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

    Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) 

    Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite – 23 décembre 2024

     L’article 254 de la loi de finances pour 2024  permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s’ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d’ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.

    Par ailleurs,  l’article 255 de cette même loi  prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l’AAH du fait de l’augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites. Cette mesure prévoit également la publication d’un décret.

    Notre page sera mise à jour dès la parution de ces textes.

    Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

    Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.

      La MVA vous aide à payer les dépenses de la vie quotidienne quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.

      Vidéo : Adapter son logement

      Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

      • Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’Asi dans les mêmes conditions

      • Avoir un taux d’incapacité permanente d’au minimum 80 %

      • Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s’il s’agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

      • Percevoir une aide au logement

      • Ne pas percevoir de revenu d’activité

      La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous bénéficiez de l’AAH ou de l’Asi.

      Vous n’avez pas de démarche à faire.

      La MVA complète l’AAH.

      Vous recevez la MVA en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions d’attribution de la MVA.

        Vous devez demander la MVA auprès de la  MDPH  .

        La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la  MDPH  de votre lieu de résidence le propose :

        Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

        Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

        Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la  MDPH  de votre lieu de résidence.

        C’est la  CDAPH  qui se prononce sur votre demande de MVA.

        Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

        En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

        Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.

        La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hospitalisation.

        Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hospitalisé.

        La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hébergement en établissement médico-social (par exemple, en maison d’accueil spécialisée).

        Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hébergé.

        La MVA n’est plus versée après 60 jours d’incarcération.

        Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus incarcéré.

      Comment faire si…

      Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

      Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

      Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

      Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

      Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) 

      Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite – 23 décembre 2024

       L’article 254 de la loi de finances pour 2024  permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s’ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d’ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.

      Par ailleurs,  l’article 255 de cette même loi  prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l’AAH du fait de l’augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites. Cette mesure prévoit également la publication d’un décret.

      Notre page sera mise à jour dès la parution de ces textes.

      Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

      Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.

        La MVA vous aide à payer les dépenses de la vie quotidienne quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.

        Vidéo : Adapter son logement

        Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

        • Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’Asi dans les mêmes conditions

        • Avoir un taux d’incapacité permanente d’au minimum 80 %

        • Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s’il s’agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

        • Percevoir une aide au logement

        • Ne pas percevoir de revenu d’activité

        La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous bénéficiez de l’AAH ou de l’Asi.

        Vous n’avez pas de démarche à faire.

        La MVA complète l’AAH.

        Vous recevez la MVA en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions d’attribution de la MVA.

          Vous devez demander la MVA auprès de la  MDPH  .

          La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la  MDPH  de votre lieu de résidence le propose :

          Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

          Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

          Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la  MDPH  de votre lieu de résidence.

          C’est la  CDAPH  qui se prononce sur votre demande de MVA.

          Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

          En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

          Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.

          La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hospitalisation.

          Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hospitalisé.

          La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hébergement en établissement médico-social (par exemple, en maison d’accueil spécialisée).

          Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hébergé.

          La MVA n’est plus versée après 60 jours d’incarcération.

          Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus incarcéré.

        Comment faire si…

        Demande de permis d’aménager

        Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) 

        Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite – 23 décembre 2024

         L’article 254 de la loi de finances pour 2024  permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s’ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d’ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.

        Par ailleurs,  l’article 255 de cette même loi  prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l’AAH du fait de l’augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites. Cette mesure prévoit également la publication d’un décret.

        Notre page sera mise à jour dès la parution de ces textes.

        Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

        Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.

          La MVA vous aide à payer les dépenses de la vie quotidienne quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.

          Vidéo : Adapter son logement

          Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

          • Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’Asi dans les mêmes conditions

          • Avoir un taux d’incapacité permanente d’au minimum 80 %

          • Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s’il s’agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

          • Percevoir une aide au logement

          • Ne pas percevoir de revenu d’activité

          La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous bénéficiez de l’AAH ou de l’Asi.

          Vous n’avez pas de démarche à faire.

          La MVA complète l’AAH.

          Vous recevez la MVA en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions d’attribution de la MVA.

            Vous devez demander la MVA auprès de la  MDPH  .

            La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la  MDPH  de votre lieu de résidence le propose :

            Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

            Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

            Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la  MDPH  de votre lieu de résidence.

            C’est la  CDAPH  qui se prononce sur votre demande de MVA.

            Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

            En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

            Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.

            La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hospitalisation.

            Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hospitalisé.

            La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hébergement en établissement médico-social (par exemple, en maison d’accueil spécialisée).

            Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hébergé.

            La MVA n’est plus versée après 60 jours d’incarcération.

            Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus incarcéré.

          Comment faire si…

          EN LIGNE

          Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
          il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
          Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

          GEOPORTAIL

          Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/