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Demande de certificat d’urbanisme

Nom d’usage d’une personne majeure : utilisation du nom des parents

Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père, et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter, à titre d’usage, le nom de votre mère ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l’état civil. Le nom d’usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.

    La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

    Vous pouvez utiliser comme nom d’usage  :

    • Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux en cas de double nom. L’ordre des noms peut être choisi librement.

    • Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance

    • Le nom d’un seul parent si vous portez un double nom.

    Le nom du parent doit figurer sur votre acte de naissance.

    Vous pouvez choisir un nom d’usage à tout âge.

    Vous pouvez changer de nom d’usage. Le choix n’est pas définitif.

    En cas de mariage, vous pouvez renoncer ou changer de nom d’usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d’usage.

    Exemple

    Vous avez un nom simple

    Votre nom de famille : BELIER

    Nom de votre père : BELIER

    Nom de votre mère : DURAND

    Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND, BELIER DURAND, DURAND BELIER

    Exemple

    Vous avez un nom simple et chacun de vos parents a un double nom

    Votre nom de famille est : BELIER

    Nom de votre père : BELIER GORCE

    Nom de votre mère : DURAND DUPONT

    Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

    Exemple

    Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un nom simple

    Votre nom de famille est : BELIER DURAND

    Nom de votre père : BELIER

    Nom de votre mère : DURAND

    Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

    Exemple

    Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un double nom

    votre nom de famille est : BELIER DURAND

    Nom de votre père : BELIER GORCE

    Nom de votre mère : DURAND DUPONT

    Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT, BELIER

    Exemple

    Vous avez un nom composé et chacun de vos parents a un nom composé

    Votre nom de famille est : BELIER-GORCE

    Nom de votre père : BELIER-GORCE

    Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

    Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

    Exemple

    Vous avez un double nom et l’un de vos parents a un nom composé

    Votre nom de famille est : BELIER GORCE

    Nom de votre père : BELIER GORCE

    Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

    Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

    À savoir

    Les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l’enfant qu’il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l’enfant.

    Première mention du nom d’usage sur un titre d’identité

    Pour faire figurer un nom d’usage après le nom de famille sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.

    Joignez un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

    Renouvellement d’un titre d’identité

    La démarche varie selon que que le nom d’usage est inchangé, modifié, ou n’est plus utilisé.

    Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.

    Aucun nouveau document lié à votre nom d’usage n’est à fournir.

      Pour faire figurer le nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.

      Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l’acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse.

      Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

        Il suffit de ne pas renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.

          Vous pouvez utiliser le nom d’usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

          Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d’usage dans les courriers qu’elle vous adresse.

          Vous devez informer les différents organismes du nom d’usage choisi.

          Exemple

          Pour informer l’assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

          Où s’adresser ?

          Contact support Ameli Assurés

          Accès aux  formulaires de contact 

          À savoir

          Si vous ne souhaitez plus que le nom d’usage soit utilisé, il suffit d’informer vos interlocuteurs. Vous n’avez pas besoin de fournir un justificatif.

        Explications spécifiques à Solenzara

        Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

        Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

        Nom d’usage d’une personne majeure : utilisation du nom des parents

        Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père, et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter, à titre d’usage, le nom de votre mère ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

          Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l’état civil. Le nom d’usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.

          La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

          Vous pouvez utiliser comme nom d’usage  :

          • Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux en cas de double nom. L’ordre des noms peut être choisi librement.

          • Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance

          • Le nom d’un seul parent si vous portez un double nom.

          Le nom du parent doit figurer sur votre acte de naissance.

          Vous pouvez choisir un nom d’usage à tout âge.

          Vous pouvez changer de nom d’usage. Le choix n’est pas définitif.

          En cas de mariage, vous pouvez renoncer ou changer de nom d’usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d’usage.

          Exemple

          Vous avez un nom simple

          Votre nom de famille : BELIER

          Nom de votre père : BELIER

          Nom de votre mère : DURAND

          Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND, BELIER DURAND, DURAND BELIER

          Exemple

          Vous avez un nom simple et chacun de vos parents a un double nom

          Votre nom de famille est : BELIER

          Nom de votre père : BELIER GORCE

          Nom de votre mère : DURAND DUPONT

          Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

          Exemple

          Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un nom simple

          Votre nom de famille est : BELIER DURAND

          Nom de votre père : BELIER

          Nom de votre mère : DURAND

          Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

          Exemple

          Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un double nom

          votre nom de famille est : BELIER DURAND

          Nom de votre père : BELIER GORCE

          Nom de votre mère : DURAND DUPONT

          Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT, BELIER

          Exemple

          Vous avez un nom composé et chacun de vos parents a un nom composé

          Votre nom de famille est : BELIER-GORCE

          Nom de votre père : BELIER-GORCE

          Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

          Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

          Exemple

          Vous avez un double nom et l’un de vos parents a un nom composé

          Votre nom de famille est : BELIER GORCE

          Nom de votre père : BELIER GORCE

          Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

          Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

          À savoir

          Les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l’enfant qu’il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l’enfant.

          Première mention du nom d’usage sur un titre d’identité

          Pour faire figurer un nom d’usage après le nom de famille sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.

          Joignez un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.

          Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

          Renouvellement d’un titre d’identité

          La démarche varie selon que que le nom d’usage est inchangé, modifié, ou n’est plus utilisé.

          Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.

          Aucun nouveau document lié à votre nom d’usage n’est à fournir.

            Pour faire figurer le nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.

            Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l’acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse.

            Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

              Il suffit de ne pas renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.

                Vous pouvez utiliser le nom d’usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

                Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d’usage dans les courriers qu’elle vous adresse.

                Vous devez informer les différents organismes du nom d’usage choisi.

                Exemple

                Pour informer l’assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

                Où s’adresser ?

                Contact support Ameli Assurés

                Accès aux  formulaires de contact 

                À savoir

                Si vous ne souhaitez plus que le nom d’usage soit utilisé, il suffit d’informer vos interlocuteurs. Vous n’avez pas besoin de fournir un justificatif.

              Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

              Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

              Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

              Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

              Nom d’usage d’une personne majeure : utilisation du nom des parents

              Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père, et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter, à titre d’usage, le nom de votre mère ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

                Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l’état civil. Le nom d’usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.

                La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

                Vous pouvez utiliser comme nom d’usage  :

                • Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux en cas de double nom. L’ordre des noms peut être choisi librement.

                • Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance

                • Le nom d’un seul parent si vous portez un double nom.

                Le nom du parent doit figurer sur votre acte de naissance.

                Vous pouvez choisir un nom d’usage à tout âge.

                Vous pouvez changer de nom d’usage. Le choix n’est pas définitif.

                En cas de mariage, vous pouvez renoncer ou changer de nom d’usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d’usage.

                Exemple

                Vous avez un nom simple

                Votre nom de famille : BELIER

                Nom de votre père : BELIER

                Nom de votre mère : DURAND

                Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND, BELIER DURAND, DURAND BELIER

                Exemple

                Vous avez un nom simple et chacun de vos parents a un double nom

                Votre nom de famille est : BELIER

                Nom de votre père : BELIER GORCE

                Nom de votre mère : DURAND DUPONT

                Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

                Exemple

                Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un nom simple

                Votre nom de famille est : BELIER DURAND

                Nom de votre père : BELIER

                Nom de votre mère : DURAND

                Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

                Exemple

                Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un double nom

                votre nom de famille est : BELIER DURAND

                Nom de votre père : BELIER GORCE

                Nom de votre mère : DURAND DUPONT

                Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT, BELIER

                Exemple

                Vous avez un nom composé et chacun de vos parents a un nom composé

                Votre nom de famille est : BELIER-GORCE

                Nom de votre père : BELIER-GORCE

                Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

                Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

                Exemple

                Vous avez un double nom et l’un de vos parents a un nom composé

                Votre nom de famille est : BELIER GORCE

                Nom de votre père : BELIER GORCE

                Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

                Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

                À savoir

                Les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l’enfant qu’il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l’enfant.

                Première mention du nom d’usage sur un titre d’identité

                Pour faire figurer un nom d’usage après le nom de famille sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.

                Joignez un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.

                Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

                Renouvellement d’un titre d’identité

                La démarche varie selon que que le nom d’usage est inchangé, modifié, ou n’est plus utilisé.

                Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.

                Aucun nouveau document lié à votre nom d’usage n’est à fournir.

                  Pour faire figurer le nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.

                  Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l’acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse.

                  Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

                    Il suffit de ne pas renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.

                      Vous pouvez utiliser le nom d’usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

                      Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d’usage dans les courriers qu’elle vous adresse.

                      Vous devez informer les différents organismes du nom d’usage choisi.

                      Exemple

                      Pour informer l’assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

                      Où s’adresser ?

                      Contact support Ameli Assurés

                      Accès aux  formulaires de contact 

                      À savoir

                      Si vous ne souhaitez plus que le nom d’usage soit utilisé, il suffit d’informer vos interlocuteurs. Vous n’avez pas besoin de fournir un justificatif.

                    Demande de permis d’aménager

                    Nom d’usage d’une personne majeure : utilisation du nom des parents

                    Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père, et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter, à titre d’usage, le nom de votre mère ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

                      Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l’état civil. Le nom d’usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.

                      La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

                      Vous pouvez utiliser comme nom d’usage  :

                      • Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux en cas de double nom. L’ordre des noms peut être choisi librement.

                      • Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance

                      • Le nom d’un seul parent si vous portez un double nom.

                      Le nom du parent doit figurer sur votre acte de naissance.

                      Vous pouvez choisir un nom d’usage à tout âge.

                      Vous pouvez changer de nom d’usage. Le choix n’est pas définitif.

                      En cas de mariage, vous pouvez renoncer ou changer de nom d’usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d’usage.

                      Exemple

                      Vous avez un nom simple

                      Votre nom de famille : BELIER

                      Nom de votre père : BELIER

                      Nom de votre mère : DURAND

                      Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND, BELIER DURAND, DURAND BELIER

                      Exemple

                      Vous avez un nom simple et chacun de vos parents a un double nom

                      Votre nom de famille est : BELIER

                      Nom de votre père : BELIER GORCE

                      Nom de votre mère : DURAND DUPONT

                      Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

                      Exemple

                      Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un nom simple

                      Votre nom de famille est : BELIER DURAND

                      Nom de votre père : BELIER

                      Nom de votre mère : DURAND

                      Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

                      Exemple

                      Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un double nom

                      votre nom de famille est : BELIER DURAND

                      Nom de votre père : BELIER GORCE

                      Nom de votre mère : DURAND DUPONT

                      Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT, BELIER

                      Exemple

                      Vous avez un nom composé et chacun de vos parents a un nom composé

                      Votre nom de famille est : BELIER-GORCE

                      Nom de votre père : BELIER-GORCE

                      Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

                      Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

                      Exemple

                      Vous avez un double nom et l’un de vos parents a un nom composé

                      Votre nom de famille est : BELIER GORCE

                      Nom de votre père : BELIER GORCE

                      Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

                      Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

                      À savoir

                      Les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l’enfant qu’il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l’enfant.

                      Première mention du nom d’usage sur un titre d’identité

                      Pour faire figurer un nom d’usage après le nom de famille sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.

                      Joignez un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.

                      Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

                      Renouvellement d’un titre d’identité

                      La démarche varie selon que que le nom d’usage est inchangé, modifié, ou n’est plus utilisé.

                      Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.

                      Aucun nouveau document lié à votre nom d’usage n’est à fournir.

                        Pour faire figurer le nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.

                        Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l’acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse.

                        Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

                          Il suffit de ne pas renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.

                            Vous pouvez utiliser le nom d’usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

                            Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d’usage dans les courriers qu’elle vous adresse.

                            Vous devez informer les différents organismes du nom d’usage choisi.

                            Exemple

                            Pour informer l’assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

                            Où s’adresser ?

                            Contact support Ameli Assurés

                            Accès aux  formulaires de contact 

                            À savoir

                            Si vous ne souhaitez plus que le nom d’usage soit utilisé, il suffit d’informer vos interlocuteurs. Vous n’avez pas besoin de fournir un justificatif.

                          EN LIGNE

                          Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                          il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                          Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                          GEOPORTAIL

                          Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/