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texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Vous êtes responsable d’une association et vous souhaitez organiser une manifestation temporaire sur la voie publique (autre qu’une compétition sportive). Vous vous demandez si vous avez des démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître. Dans tous les cas, vous devez déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.
La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l’événement.
Coordonnées de l’association à l’initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)
Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation
Objet de la manifestation
Lieu(x) de la manifestation
Date et heures de début et de fin
Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)
Estimation du nombre de participants attendus
Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place
Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d’une sonorisation, etc.).
- Association : modèle de déclaration préalable d’une manifestation sur la voie publique
La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes :
La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l’événement.
Un modèle de déclaration est disponible :
La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.
Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
Préfecture de département (préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l’événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel. Il est recommandé de se renseigner auprès de sa commune).
La déclaration préalable est à adresser aux administrations suivantes :
Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d’un poste de secours,…).
Vous vous êtes assurés que les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,…) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votreresponsabilité.
Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l’issue de l’événement.
L’autorité publique (maire ou préfet) vérifie que vous respectez les points suivants :
L’administration peut demander des modifications (horaires, parcours,…). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles,…). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d’interdiction.
Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d’une interdiction s’effectue par le biais d’un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l’examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés.
Organisation d’une manifestation sur la voie publique sans déclaration
Organisation d’une manifestation ayant été interdite
Établissement d’une déclaration préalable incomplète ou inexacte.
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende :
1 mois avant la date de début de la manifestation
2 mois pour les compétitions sportives organisées sur la voie publique
3 mois lorsque ces compétitions se déroulent sur le territoire de plusieurs départements.
La déclaration doit être effectuée en respectant les délais suivants :
Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu’un événement imprévu, d’envergure nationale ou internationale (hormis toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L’urgence doit être motivée.
Le délai est porté au minimum à 3 mois si l’événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l’implantation d’installations complexes (grands concerts, marathons,…).
- Déclaration et demande d’autorisation de manifestations
Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Elle est à faire en ligne :
Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d’un poste de secours, etc.).
Vous vous êtes assurés que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,…) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votre responsabilité.
Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l’issue de l’événement.
L’autorité publique vérifie que vous respectez bien les points suivants :
L’administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours,…). Elle peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Si le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, il l’interdit par un arrêté qu’il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Il peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d’une interdiction s’effectue par le biais d’un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l’examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des référés.
Organisation d’une manifestation sur la voie publique sans déclaration
Organisation d’une manifestation ayant été interdite
Établissement d’une déclaration préalable incomplète ou inexacte.
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende :
- Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Source : Préfecture de police de Paris
- Code de la sécurité intérieure : articles L211-1 à L211-4
Manifestations sur la voie publique - Code pénal : articles 431-9 à 431-12
Manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Vous êtes responsable d’une association et vous souhaitez organiser une manifestation temporaire sur la voie publique (autre qu’une compétition sportive). Vous vous demandez si vous avez des démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître. Dans tous les cas, vous devez déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.
La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l’événement.
Coordonnées de l’association à l’initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)
Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation
Objet de la manifestation
Lieu(x) de la manifestation
Date et heures de début et de fin
Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)
Estimation du nombre de participants attendus
Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place
Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d’une sonorisation, etc.).
- Association : modèle de déclaration préalable d’une manifestation sur la voie publique
La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes :
La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l’événement.
Un modèle de déclaration est disponible :
La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.
Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
Préfecture de département (préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l’événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel. Il est recommandé de se renseigner auprès de sa commune).
La déclaration préalable est à adresser aux administrations suivantes :
Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d’un poste de secours,…).
Vous vous êtes assurés que les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,…) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votreresponsabilité.
Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l’issue de l’événement.
L’autorité publique (maire ou préfet) vérifie que vous respectez les points suivants :
L’administration peut demander des modifications (horaires, parcours,…). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles,…). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d’interdiction.
Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d’une interdiction s’effectue par le biais d’un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l’examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés.
Organisation d’une manifestation sur la voie publique sans déclaration
Organisation d’une manifestation ayant été interdite
Établissement d’une déclaration préalable incomplète ou inexacte.
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende :
1 mois avant la date de début de la manifestation
2 mois pour les compétitions sportives organisées sur la voie publique
3 mois lorsque ces compétitions se déroulent sur le territoire de plusieurs départements.
La déclaration doit être effectuée en respectant les délais suivants :
Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu’un événement imprévu, d’envergure nationale ou internationale (hormis toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L’urgence doit être motivée.
Le délai est porté au minimum à 3 mois si l’événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l’implantation d’installations complexes (grands concerts, marathons,…).
- Déclaration et demande d’autorisation de manifestations
Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Elle est à faire en ligne :
Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d’un poste de secours, etc.).
Vous vous êtes assurés que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,…) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votre responsabilité.
Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l’issue de l’événement.
L’autorité publique vérifie que vous respectez bien les points suivants :
L’administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours,…). Elle peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Si le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, il l’interdit par un arrêté qu’il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Il peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d’une interdiction s’effectue par le biais d’un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l’examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des référés.
Organisation d’une manifestation sur la voie publique sans déclaration
Organisation d’une manifestation ayant été interdite
Établissement d’une déclaration préalable incomplète ou inexacte.
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende :
- Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Source : Préfecture de police de Paris
- Code de la sécurité intérieure : articles L211-1 à L211-4
Manifestations sur la voie publique - Code pénal : articles 431-9 à 431-12
Manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Vous êtes responsable d’une association et vous souhaitez organiser une manifestation temporaire sur la voie publique (autre qu’une compétition sportive). Vous vous demandez si vous avez des démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître. Dans tous les cas, vous devez déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.
La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l’événement.
Coordonnées de l’association à l’initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)
Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation
Objet de la manifestation
Lieu(x) de la manifestation
Date et heures de début et de fin
Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)
Estimation du nombre de participants attendus
Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place
Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d’une sonorisation, etc.).
- Association : modèle de déclaration préalable d’une manifestation sur la voie publique
La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes :
La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l’événement.
Un modèle de déclaration est disponible :
La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.
Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
Préfecture de département (préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l’événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel. Il est recommandé de se renseigner auprès de sa commune).
La déclaration préalable est à adresser aux administrations suivantes :
Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d’un poste de secours,…).
Vous vous êtes assurés que les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,…) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votreresponsabilité.
Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l’issue de l’événement.
L’autorité publique (maire ou préfet) vérifie que vous respectez les points suivants :
L’administration peut demander des modifications (horaires, parcours,…). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles,…). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d’interdiction.
Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d’une interdiction s’effectue par le biais d’un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l’examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés.
Organisation d’une manifestation sur la voie publique sans déclaration
Organisation d’une manifestation ayant été interdite
Établissement d’une déclaration préalable incomplète ou inexacte.
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende :
1 mois avant la date de début de la manifestation
2 mois pour les compétitions sportives organisées sur la voie publique
3 mois lorsque ces compétitions se déroulent sur le territoire de plusieurs départements.
La déclaration doit être effectuée en respectant les délais suivants :
Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu’un événement imprévu, d’envergure nationale ou internationale (hormis toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L’urgence doit être motivée.
Le délai est porté au minimum à 3 mois si l’événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l’implantation d’installations complexes (grands concerts, marathons,…).
- Déclaration et demande d’autorisation de manifestations
Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Elle est à faire en ligne :
Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d’un poste de secours, etc.).
Vous vous êtes assurés que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,…) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votre responsabilité.
Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l’issue de l’événement.
L’autorité publique vérifie que vous respectez bien les points suivants :
L’administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours,…). Elle peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Si le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, il l’interdit par un arrêté qu’il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Il peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d’une interdiction s’effectue par le biais d’un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l’examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des référés.
Organisation d’une manifestation sur la voie publique sans déclaration
Organisation d’une manifestation ayant été interdite
Établissement d’une déclaration préalable incomplète ou inexacte.
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende :
- Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Source : Préfecture de police de Paris
- Code de la sécurité intérieure : articles L211-1 à L211-4
Manifestations sur la voie publique - Code pénal : articles 431-9 à 431-12
Manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Demande de permis d’aménager
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Vous êtes responsable d’une association et vous souhaitez organiser une manifestation temporaire sur la voie publique (autre qu’une compétition sportive). Vous vous demandez si vous avez des démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître. Dans tous les cas, vous devez déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.
La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l’événement.
Coordonnées de l’association à l’initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)
Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation
Objet de la manifestation
Lieu(x) de la manifestation
Date et heures de début et de fin
Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)
Estimation du nombre de participants attendus
Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place
Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d’une sonorisation, etc.).
- Association : modèle de déclaration préalable d’une manifestation sur la voie publique
La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes :
La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l’événement.
Un modèle de déclaration est disponible :
La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.
Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
Préfecture de département (préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l’événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel. Il est recommandé de se renseigner auprès de sa commune).
La déclaration préalable est à adresser aux administrations suivantes :
Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d’un poste de secours,…).
Vous vous êtes assurés que les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,…) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votreresponsabilité.
Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l’issue de l’événement.
L’autorité publique (maire ou préfet) vérifie que vous respectez les points suivants :
L’administration peut demander des modifications (horaires, parcours,…). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles,…). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d’interdiction.
Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d’une interdiction s’effectue par le biais d’un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l’examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés.
Organisation d’une manifestation sur la voie publique sans déclaration
Organisation d’une manifestation ayant été interdite
Établissement d’une déclaration préalable incomplète ou inexacte.
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende :
1 mois avant la date de début de la manifestation
2 mois pour les compétitions sportives organisées sur la voie publique
3 mois lorsque ces compétitions se déroulent sur le territoire de plusieurs départements.
La déclaration doit être effectuée en respectant les délais suivants :
Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu’un événement imprévu, d’envergure nationale ou internationale (hormis toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L’urgence doit être motivée.
Le délai est porté au minimum à 3 mois si l’événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l’implantation d’installations complexes (grands concerts, marathons,…).
- Déclaration et demande d’autorisation de manifestations
Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Elle est à faire en ligne :
Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d’un poste de secours, etc.).
Vous vous êtes assurés que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,…) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votre responsabilité.
Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l’issue de l’événement.
L’autorité publique vérifie que vous respectez bien les points suivants :
L’administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours,…). Elle peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Si le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, il l’interdit par un arrêté qu’il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Il peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d’une interdiction s’effectue par le biais d’un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l’examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des référés.
Organisation d’une manifestation sur la voie publique sans déclaration
Organisation d’une manifestation ayant été interdite
Établissement d’une déclaration préalable incomplète ou inexacte.
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende :
- Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Source : Préfecture de police de Paris
- Code de la sécurité intérieure : articles L211-1 à L211-4
Manifestations sur la voie publique - Code pénal : articles 431-9 à 431-12
Manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/