Urbanisme

Retrouvez vos démarches sur le guichet unique

https://sarisolenzara.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Demande de certificat d’urbanisme

Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge , vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d’âge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

La limite d’âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

    Quelle est la limite d’âge pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire ?

    La limite d’âge est fixée à 67 ans.

    La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

    Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

    Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie sédentaire peut-il travailler au-delà de la limite d’âge ?

    Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu’à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :

    Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans.

    Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.

    Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

      Quelle est la limite d’âge pour un fonctionnaire de catégorie active ?

      La limite d’âge est la suivante selon votre emploi :

      Fonctionnaire de catégorie active – Limite d’âge selon le type d’emploi

      Type d’emploi

      Limite d’âge

      Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris

      62 ans

      Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts

      62 ans

      Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

      57 ans

      Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

      57, 60, 61 ou 62 ans selon le corps d’appartenance

      Contrôleur aérien

      59 ans

      Autres emplois de catégorie active

      62 ans

      La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57e, 59e, 62e anniversaire.

      Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.

      La limite d’âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.

      À savoir

      Si vous êtes intégré, à la suite d’une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d’emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d’âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d’âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans cet emploi de catégorie active.

      Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie active peut-il travailler au-delà de la limite d’âge ?

      Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :

      Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

      Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

      Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % varie selon votre année de naissance et selon votre emploi.

      Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

      Fonctionnaire de catégorie active – Cas général – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

      Vous êtes né :

      Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

      En 1961

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1962

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1963

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1968

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1969

      171 (42 ans 9 mois)

      À partir de 1970

      172 (43 ans)

      Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

      Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

      La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

      Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

      Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

        Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

        Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

        Vous êtes né :

        Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

        En 1966

        167 (41 ans 9 mois)

        En 1967

        167 (41 ans 9 mois)

        En 1968

        167 (41 ans 9 mois)

        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

        168 (42 ans)

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

        169 (42 ans 3 mois)

        En 1973

        170 (42 ans 6 mois)

        En 1974

        171 (42 ans 9 mois)

        À partir de 1975

        172 (43 ans)

        Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

        Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

        La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

        Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

        Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

        Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

        Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

          Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

          Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

          Vous êtes né :

          Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

          En 1966

          167 (41 ans 9 mois)

          En 1967

          167 (41 ans 9 mois)

          En 1968

          167 (41 ans 9 mois)

          Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

          168 (42 ans)

          Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

          169 (42 ans 3 mois)

          En 1973

          170 (42 ans 6 mois)

          En 1974

          171 (42 ans 9 mois)

          À partir de 1975

          172 (43 ans)

          Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

          Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

          La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

          Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

          Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

          Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

          Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

            Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

            Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

            Vous êtes né :

            Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

            En 1966

            167 (41 ans 9 mois)

            En 1967

            167 (41 ans 9 mois)

            En 1968

            167 (41 ans 9 mois)

            Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

            168 (42 ans)

            Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

            169 (42 ans 3 mois)

            En 1973

            170 (42 ans 6 mois)

            En 1974

            171 (42 ans 9 mois)

            À partir de 1975

            172 (43 ans)

            Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

            Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

            La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

            Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

            Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

            Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

            Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

              Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

              Fonctionnaire des services actifs de la police nationale – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

              Vous êtes né :

              Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

              En 1966

              167 (41 ans 9 mois)

              En 1967

              167 (41 ans 9 mois)

              En 1968

              167 (41 ans 9 mois)

              Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

              168 (42 ans)

              Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

              169 (42 ans 3 mois)

              En 1973

              170 (42 ans 6 mois)

              En 1974

              171 (42 ans 9 mois)

              À partir de 1975

              172 (43 ans)

              Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l‘intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

              Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

              La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

              Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

              Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

              Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

              Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

                Explications spécifiques à Solenzara

                Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

                Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

                Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

                À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge , vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d’âge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

                La limite d’âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

                  Quelle est la limite d’âge pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire ?

                  La limite d’âge est fixée à 67 ans.

                  La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

                  Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

                  Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie sédentaire peut-il travailler au-delà de la limite d’âge ?

                  Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu’à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :

                  Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans.

                  Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.

                  Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.

                  Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

                  Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

                    Quelle est la limite d’âge pour un fonctionnaire de catégorie active ?

                    La limite d’âge est la suivante selon votre emploi :

                    Fonctionnaire de catégorie active – Limite d’âge selon le type d’emploi

                    Type d’emploi

                    Limite d’âge

                    Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris

                    62 ans

                    Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts

                    62 ans

                    Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

                    57 ans

                    Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

                    57, 60, 61 ou 62 ans selon le corps d’appartenance

                    Contrôleur aérien

                    59 ans

                    Autres emplois de catégorie active

                    62 ans

                    La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57e, 59e, 62e anniversaire.

                    Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.

                    La limite d’âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.

                    À savoir

                    Si vous êtes intégré, à la suite d’une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d’emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d’âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d’âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans cet emploi de catégorie active.

                    Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie active peut-il travailler au-delà de la limite d’âge ?

                    Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :

                    Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                    Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                    Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % varie selon votre année de naissance et selon votre emploi.

                    Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

                    Fonctionnaire de catégorie active – Cas général – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                    Vous êtes né :

                    Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                    En 1961

                    167 (41 ans 9 mois)

                    En 1962

                    167 (41 ans 9 mois)

                    En 1963

                    167 (41 ans 9 mois)

                    Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                    168 (42 ans)

                    Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                    169 (42 ans 3 mois)

                    En 1968

                    170 (42 ans 6 mois)

                    En 1969

                    171 (42 ans 9 mois)

                    À partir de 1970

                    172 (43 ans)

                    Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                    Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                    La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                    Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

                    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

                    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                      Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

                      Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                      Vous êtes né :

                      Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                      En 1966

                      167 (41 ans 9 mois)

                      En 1967

                      167 (41 ans 9 mois)

                      En 1968

                      167 (41 ans 9 mois)

                      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                      168 (42 ans)

                      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                      169 (42 ans 3 mois)

                      En 1973

                      170 (42 ans 6 mois)

                      En 1974

                      171 (42 ans 9 mois)

                      À partir de 1975

                      172 (43 ans)

                      Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                      Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                      La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                      Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

                      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

                      Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                        Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

                        Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                        Vous êtes né :

                        Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                        En 1966

                        167 (41 ans 9 mois)

                        En 1967

                        167 (41 ans 9 mois)

                        En 1968

                        167 (41 ans 9 mois)

                        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                        168 (42 ans)

                        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                        169 (42 ans 3 mois)

                        En 1973

                        170 (42 ans 6 mois)

                        En 1974

                        171 (42 ans 9 mois)

                        À partir de 1975

                        172 (43 ans)

                        Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                        Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                        La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                        Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

                        Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

                        Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                        Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                          Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

                          Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                          Vous êtes né :

                          Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                          En 1966

                          167 (41 ans 9 mois)

                          En 1967

                          167 (41 ans 9 mois)

                          En 1968

                          167 (41 ans 9 mois)

                          Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                          168 (42 ans)

                          Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                          169 (42 ans 3 mois)

                          En 1973

                          170 (42 ans 6 mois)

                          En 1974

                          171 (42 ans 9 mois)

                          À partir de 1975

                          172 (43 ans)

                          Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                          Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                          La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                          Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

                          Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

                          Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                          Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

                            Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

                            Fonctionnaire des services actifs de la police nationale – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                            Vous êtes né :

                            Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                            En 1966

                            167 (41 ans 9 mois)

                            En 1967

                            167 (41 ans 9 mois)

                            En 1968

                            167 (41 ans 9 mois)

                            Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                            168 (42 ans)

                            Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                            169 (42 ans 3 mois)

                            En 1973

                            170 (42 ans 6 mois)

                            En 1974

                            171 (42 ans 9 mois)

                            À partir de 1975

                            172 (43 ans)

                            Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l‘intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                            Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                            La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                            Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

                            Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

                            Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                            Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

                              Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

                              Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

                              Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

                              Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

                              Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

                              À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge , vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d’âge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

                              La limite d’âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

                                Quelle est la limite d’âge pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire ?

                                La limite d’âge est fixée à 67 ans.

                                La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

                                Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

                                Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie sédentaire peut-il travailler au-delà de la limite d’âge ?

                                Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu’à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :

                                Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans.

                                Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.

                                Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.

                                Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

                                Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

                                  Quelle est la limite d’âge pour un fonctionnaire de catégorie active ?

                                  La limite d’âge est la suivante selon votre emploi :

                                  Fonctionnaire de catégorie active – Limite d’âge selon le type d’emploi

                                  Type d’emploi

                                  Limite d’âge

                                  Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris

                                  62 ans

                                  Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts

                                  62 ans

                                  Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

                                  57 ans

                                  Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

                                  57, 60, 61 ou 62 ans selon le corps d’appartenance

                                  Contrôleur aérien

                                  59 ans

                                  Autres emplois de catégorie active

                                  62 ans

                                  La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57e, 59e, 62e anniversaire.

                                  Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.

                                  La limite d’âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.

                                  À savoir

                                  Si vous êtes intégré, à la suite d’une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d’emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d’âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d’âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans cet emploi de catégorie active.

                                  Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie active peut-il travailler au-delà de la limite d’âge ?

                                  Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :

                                  Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                  Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                  Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % varie selon votre année de naissance et selon votre emploi.

                                  Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

                                  Fonctionnaire de catégorie active – Cas général – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                  Vous êtes né :

                                  Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                  En 1961

                                  167 (41 ans 9 mois)

                                  En 1962

                                  167 (41 ans 9 mois)

                                  En 1963

                                  167 (41 ans 9 mois)

                                  Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                                  168 (42 ans)

                                  Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                                  169 (42 ans 3 mois)

                                  En 1968

                                  170 (42 ans 6 mois)

                                  En 1969

                                  171 (42 ans 9 mois)

                                  À partir de 1970

                                  172 (43 ans)

                                  Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                  Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                  La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                  Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

                                  Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

                                  Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                  Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                                    Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

                                    Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                    Vous êtes né :

                                    Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                    En 1966

                                    167 (41 ans 9 mois)

                                    En 1967

                                    167 (41 ans 9 mois)

                                    En 1968

                                    167 (41 ans 9 mois)

                                    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                    168 (42 ans)

                                    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                    169 (42 ans 3 mois)

                                    En 1973

                                    170 (42 ans 6 mois)

                                    En 1974

                                    171 (42 ans 9 mois)

                                    À partir de 1975

                                    172 (43 ans)

                                    Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                    Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                    La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                    Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

                                    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

                                    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                                      Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

                                      Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                      Vous êtes né :

                                      Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                      En 1966

                                      167 (41 ans 9 mois)

                                      En 1967

                                      167 (41 ans 9 mois)

                                      En 1968

                                      167 (41 ans 9 mois)

                                      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                      168 (42 ans)

                                      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                      169 (42 ans 3 mois)

                                      En 1973

                                      170 (42 ans 6 mois)

                                      En 1974

                                      171 (42 ans 9 mois)

                                      À partir de 1975

                                      172 (43 ans)

                                      Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                      Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                      La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                      Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

                                      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

                                      Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                                        Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

                                        Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                        Vous êtes né :

                                        Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                        En 1966

                                        167 (41 ans 9 mois)

                                        En 1967

                                        167 (41 ans 9 mois)

                                        En 1968

                                        167 (41 ans 9 mois)

                                        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                        168 (42 ans)

                                        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                        169 (42 ans 3 mois)

                                        En 1973

                                        170 (42 ans 6 mois)

                                        En 1974

                                        171 (42 ans 9 mois)

                                        À partir de 1975

                                        172 (43 ans)

                                        Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                        Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                        La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                        Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

                                        Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

                                        Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                        Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

                                          Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

                                          Fonctionnaire des services actifs de la police nationale – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                          Vous êtes né :

                                          Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                          En 1966

                                          167 (41 ans 9 mois)

                                          En 1967

                                          167 (41 ans 9 mois)

                                          En 1968

                                          167 (41 ans 9 mois)

                                          Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                          168 (42 ans)

                                          Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                          169 (42 ans 3 mois)

                                          En 1973

                                          170 (42 ans 6 mois)

                                          En 1974

                                          171 (42 ans 9 mois)

                                          À partir de 1975

                                          172 (43 ans)

                                          Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l‘intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                          Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                          La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                          Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

                                          Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

                                          Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                          Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

                                            Demande de permis d’aménager

                                            Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

                                            À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge , vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d’âge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

                                            La limite d’âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

                                              Quelle est la limite d’âge pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire ?

                                              La limite d’âge est fixée à 67 ans.

                                              La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

                                              Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

                                              Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie sédentaire peut-il travailler au-delà de la limite d’âge ?

                                              Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu’à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :

                                              Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans.

                                              Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.

                                              Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.

                                              Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

                                              Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

                                                Quelle est la limite d’âge pour un fonctionnaire de catégorie active ?

                                                La limite d’âge est la suivante selon votre emploi :

                                                Fonctionnaire de catégorie active – Limite d’âge selon le type d’emploi

                                                Type d’emploi

                                                Limite d’âge

                                                Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris

                                                62 ans

                                                Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts

                                                62 ans

                                                Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

                                                57 ans

                                                Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

                                                57, 60, 61 ou 62 ans selon le corps d’appartenance

                                                Contrôleur aérien

                                                59 ans

                                                Autres emplois de catégorie active

                                                62 ans

                                                La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57e, 59e, 62e anniversaire.

                                                Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.

                                                La limite d’âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.

                                                À savoir

                                                Si vous êtes intégré, à la suite d’une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d’emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d’âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d’âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans cet emploi de catégorie active.

                                                Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie active peut-il travailler au-delà de la limite d’âge ?

                                                Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :

                                                Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                                Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                                Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % varie selon votre année de naissance et selon votre emploi.

                                                Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

                                                Fonctionnaire de catégorie active – Cas général – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                                Vous êtes né :

                                                Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                                En 1961

                                                167 (41 ans 9 mois)

                                                En 1962

                                                167 (41 ans 9 mois)

                                                En 1963

                                                167 (41 ans 9 mois)

                                                Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                                                168 (42 ans)

                                                Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                                                169 (42 ans 3 mois)

                                                En 1968

                                                170 (42 ans 6 mois)

                                                En 1969

                                                171 (42 ans 9 mois)

                                                À partir de 1970

                                                172 (43 ans)

                                                Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                                Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

                                                Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

                                                Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                                                  Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

                                                  Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                                  Vous êtes né :

                                                  Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                                  En 1966

                                                  167 (41 ans 9 mois)

                                                  En 1967

                                                  167 (41 ans 9 mois)

                                                  En 1968

                                                  167 (41 ans 9 mois)

                                                  Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                  168 (42 ans)

                                                  Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                  169 (42 ans 3 mois)

                                                  En 1973

                                                  170 (42 ans 6 mois)

                                                  En 1974

                                                  171 (42 ans 9 mois)

                                                  À partir de 1975

                                                  172 (43 ans)

                                                  Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                  Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                  La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                                  Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

                                                  Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

                                                  Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                  Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                                                    Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

                                                    Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                                    Vous êtes né :

                                                    Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                                    En 1966

                                                    167 (41 ans 9 mois)

                                                    En 1967

                                                    167 (41 ans 9 mois)

                                                    En 1968

                                                    167 (41 ans 9 mois)

                                                    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                    168 (42 ans)

                                                    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                    169 (42 ans 3 mois)

                                                    En 1973

                                                    170 (42 ans 6 mois)

                                                    En 1974

                                                    171 (42 ans 9 mois)

                                                    À partir de 1975

                                                    172 (43 ans)

                                                    Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                    Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                    La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                                    Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

                                                    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

                                                    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                                                      Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

                                                      Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                                      Vous êtes né :

                                                      Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                                      En 1966

                                                      167 (41 ans 9 mois)

                                                      En 1967

                                                      167 (41 ans 9 mois)

                                                      En 1968

                                                      167 (41 ans 9 mois)

                                                      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                      168 (42 ans)

                                                      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                      169 (42 ans 3 mois)

                                                      En 1973

                                                      170 (42 ans 6 mois)

                                                      En 1974

                                                      171 (42 ans 9 mois)

                                                      À partir de 1975

                                                      172 (43 ans)

                                                      Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                      Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                      La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                                      Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

                                                      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

                                                      Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

                                                        Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % est le suivant selon votre année de naissance :

                                                        Fonctionnaire des services actifs de la police nationale – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                                        Vous êtes né :

                                                        Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                                        En 1966

                                                        167 (41 ans 9 mois)

                                                        En 1967

                                                        167 (41 ans 9 mois)

                                                        En 1968

                                                        167 (41 ans 9 mois)

                                                        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                        168 (42 ans)

                                                        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                        169 (42 ans 3 mois)

                                                        En 1973

                                                        170 (42 ans 6 mois)

                                                        En 1974

                                                        171 (42 ans 9 mois)

                                                        À partir de 1975

                                                        172 (43 ans)

                                                        Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l‘intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                        Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                        La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                                        Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.

                                                        Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

                                                        Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                        Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

                                                          EN LIGNE

                                                          Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                                                          il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                                                          Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                                                          GEOPORTAIL

                                                          Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/