Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Buvette ou bar tenu par une association

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une buvette dans une installation sportive ou dans une foire ou exposition ou dans le cadre d’une manifestation organisée par l’association elle-même ou s’il s’agit d’une buvette réservée aux adhérents.

    L’association peut librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.

      La demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d’ouverture, catégories de boissons concernées).

      En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.

      Le non respect de l’interdiction d’introduire, par la force ou par la fraude, des boissons alcoolisées dans une enceinte sportive est puni d’une amende de 7 500 € et d’un an de prison.

      L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

      Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

      • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

      • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

      Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

      L’association peut ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et servir tout type de boissons si les 3 conditions suivantes sont réunies :

      • La foire ou l’exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique

      • L’association a reçu un avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire

      • L’association a effectué au moins 15 jours à l’avance une demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée (ou, à Paris, à la préfecture de police de Paris), accompagnée de l’avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire.

      L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

      Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

      • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

      • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

      Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

      L’association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18°) à condition d’avoir obtenu l’autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.

      L’association peut obtenir 5 autorisations annuelles maximum.

      À savoir

      Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet peut autoriser la vente des boissons de 4me groupe (boissons de plus de 18°) dans la limite de 4 jours par an.

      L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

      Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

      • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

      • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

      Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

      Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps , réception-buffet,…), il n’y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.

      L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

      Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

      • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

      • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

      Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

    Explications spécifiques à Solenzara

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

    Buvette ou bar tenu par une association

    Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une buvette dans une installation sportive ou dans une foire ou exposition ou dans le cadre d’une manifestation organisée par l’association elle-même ou s’il s’agit d’une buvette réservée aux adhérents.

      L’association peut librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.

        La demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d’ouverture, catégories de boissons concernées).

        En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.

        Le non respect de l’interdiction d’introduire, par la force ou par la fraude, des boissons alcoolisées dans une enceinte sportive est puni d’une amende de 7 500 € et d’un an de prison.

        L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

        Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

        • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

        • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

        Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

        L’association peut ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et servir tout type de boissons si les 3 conditions suivantes sont réunies :

        • La foire ou l’exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique

        • L’association a reçu un avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire

        • L’association a effectué au moins 15 jours à l’avance une demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée (ou, à Paris, à la préfecture de police de Paris), accompagnée de l’avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire.

        L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

        Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

        • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

        • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

        Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

        L’association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18°) à condition d’avoir obtenu l’autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.

        L’association peut obtenir 5 autorisations annuelles maximum.

        À savoir

        Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet peut autoriser la vente des boissons de 4me groupe (boissons de plus de 18°) dans la limite de 4 jours par an.

        L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

        Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

        • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

        • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

        Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

        Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps , réception-buffet,…), il n’y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.

        L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

        Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

        • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

        • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

        Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

      Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

      Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

      Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

      Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

      Buvette ou bar tenu par une association

      Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une buvette dans une installation sportive ou dans une foire ou exposition ou dans le cadre d’une manifestation organisée par l’association elle-même ou s’il s’agit d’une buvette réservée aux adhérents.

        L’association peut librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.

          La demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d’ouverture, catégories de boissons concernées).

          En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.

          Le non respect de l’interdiction d’introduire, par la force ou par la fraude, des boissons alcoolisées dans une enceinte sportive est puni d’une amende de 7 500 € et d’un an de prison.

          L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

          Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

          • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

          • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

          Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

          L’association peut ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et servir tout type de boissons si les 3 conditions suivantes sont réunies :

          • La foire ou l’exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique

          • L’association a reçu un avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire

          • L’association a effectué au moins 15 jours à l’avance une demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée (ou, à Paris, à la préfecture de police de Paris), accompagnée de l’avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire.

          L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

          Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

          • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

          • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

          Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

          L’association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18°) à condition d’avoir obtenu l’autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.

          L’association peut obtenir 5 autorisations annuelles maximum.

          À savoir

          Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet peut autoriser la vente des boissons de 4me groupe (boissons de plus de 18°) dans la limite de 4 jours par an.

          L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

          Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

          • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

          • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

          Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

          Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps , réception-buffet,…), il n’y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.

          L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

          Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

          • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

          • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

          Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

        Demande de permis d’aménager

        Buvette ou bar tenu par une association

        Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement. Nous vous présentons les informations à connaître.

        Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une buvette dans une installation sportive ou dans une foire ou exposition ou dans le cadre d’une manifestation organisée par l’association elle-même ou s’il s’agit d’une buvette réservée aux adhérents.

          L’association peut librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.

            La demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d’ouverture, catégories de boissons concernées).

            En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.

            Le non respect de l’interdiction d’introduire, par la force ou par la fraude, des boissons alcoolisées dans une enceinte sportive est puni d’une amende de 7 500 € et d’un an de prison.

            L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

            Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

            • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

            • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

            Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

            L’association peut ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et servir tout type de boissons si les 3 conditions suivantes sont réunies :

            • La foire ou l’exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique

            • L’association a reçu un avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire

            • L’association a effectué au moins 15 jours à l’avance une demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée (ou, à Paris, à la préfecture de police de Paris), accompagnée de l’avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire.

            L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

            Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

            • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

            • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

            Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

            L’association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18°) à condition d’avoir obtenu l’autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.

            L’association peut obtenir 5 autorisations annuelles maximum.

            À savoir

            Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet peut autoriser la vente des boissons de 4me groupe (boissons de plus de 18°) dans la limite de 4 jours par an.

            L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

            Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

            • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

            • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

            Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

            Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps , réception-buffet,…), il n’y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.

            L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

            Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

            • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,

            • ou au-delà du seuil des  76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

            Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

          EN LIGNE

          Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
          il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
          Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

          GEOPORTAIL

          Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/