Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Déclaration et paiement

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l’impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d’inexactitude ou d’omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les règles diffèrent selon votre situation :

    Si vous vivez en couple au 1er janvier 2025, vous faites l’objet d’une imposition commune pour tous vos biens, qu’ils soient communs ou propres.

    Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2024, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l’imposition distincte de vos revenus pour l’ensemble de l’année 2024.

      Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2025, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

      Si vous êtes en instance de divorce et qu’une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l’objet d’une imposition séparée.

        Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 € .

          Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2025.

            Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l’année.

            Par exemple, en 2025, vous déclarez votre IFI avec vos revenus de l’année 2024.

            La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

            La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

            La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

            Si vous devez faire une déclaration papier

            La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

            La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

            En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

            • 10 % de l’impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l’administration fiscale,

            • 40 % au-delà de ce délai.

            Attention

            La majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d’avoirs à l’étranger non déclarés.

            Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s’élèvent à  0,20 % par mois de retard.

            Ces intérêts de retard s’appliquent à compter du 1er juillet de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

            Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d’un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

            Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

            Une marge d’erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

            Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l’administration.

            De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d’IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

            Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

            À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .

            Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

            • Fraude fiscale aggravée

            • Recel de fraude fiscale aggravée

            • Blanchiment de fraude fiscale aggravée.

            Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

            Exemple

            En cas de condamnation en 2024, la privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu peut concerner les revenus suivants :

            • Revenus de 2025 (déclarés en 2026)

            • Revenus de 2026 (déclarés en 2027)

            • Revenus de 2027 (déclarés en 2028).

            Vous recevez un avis d’impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

            Vous pouvez payer votre IFI par l’un des moyens suivants :

            • En ligne

            • Par chèque

            • Par TIP SEPA

            • Virement.

            Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

            Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

            Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».

            Où s’adresser ?

             Buraliste partenaire pour un paiement de proximité 

            Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.

            Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

           Tous les services en ligne 

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.