Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France

Vous partez vivre à l’étranger et vous souhaitez vous faire enregistrer sur le registre des Français établis hors de France auprès du consulat de France du pays de votre lieu de résidence ? C’est ce qu’on appelle l’inscription consulaire . Nous vous expliquons à quoi sert cette formalité, comment vous inscrire pour la 1ère fois, comment renouveler votre inscription, mettre à jour votre dossier, demander votre radiation, que faire si vous rentrez en France.

L’inscription consulaire n’est pas obligatoire, mais est vivement recommandée. Elle facilite vos démarches administratives à l’étranger (par exemple, exercice du droit de vote, demande de documents d’identité).

L’inscription au registre est gratuite et valable 5 ans.

    L’inscription consulaire s’adresse à tout Français qui va s’installer plus de 6 mois à l’étranger.

    Elle a pour but de faciliter les démarches administratives suivantes :

    Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d’urgence.

    Elle vous permet enfin d’obtenir des informations sur les élections, sur votre sécurité et des événements particuliers.

    À savoir

    Pour un séjour de moins de 6 mois, il est recommandé de s’enregistrer sur la plateforme Ariane pour être alerté en cas d’événement grave.

    Il est recommandé de s’inscrire sur internet.

    Toutefois, si vous n’êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l’ambassade ou au consulat. Cette possibilité est donnée plus particulièrement aux personnes qui rencontrent des difficultés à effectuer la démarche : personnes en situation de handicap, personne âgée.

    Vous devez être majeur et de nationalité française.

    Vous avez la possibilité d’inscrire votre enfant mineur français.

    Vous devez utiliser le téléservice suivant :

    Pour effectuer votre demande, vous devez scanner les documents suivants, pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire :

    • Carte nationale d’identité française ou passeport français (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)

    • Photo d’identité récente (moins de 6 mois)

    • Justificatif de résidence dans le pays d’accueil dépendant du consulat : contrat de location, facture récente d’électricité, attestation d’hébergement ou toute autre pièce demandée par le chef du consulat. Il peut arriver qu’il y ait plusieurs consulats dans le pays d’accueil. Par exemple, aux États-Unis, en Suisse, en Espagne. Dans ce cas, consultez le site des consulats et de l’ambassade du pays concerné pour connaître votre circonscription.

    Dès que le consulat a validé votre inscription, les documents suivants seront disponibles dans l’onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr :

    • Certificat d’inscription et de résidence

    • Carte d’inscription consulaire

    • Relevé d’inscription

    Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.

    Attention

    Si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit d’actualiser ou de renouveler votre inscription.

    Vous devez vous rendre à l’ambassade ou au consulat.

    Attention

    Certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d’administration des Français.

    Vous devez présenter les documents suivants pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire :

    • Carte nationale d’identité française ou passeport français, en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans

    • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire (contrat de location, facture récente d’électricité ou toute autre pièce figurant dans la liste fixée par le chef de poste consulaire). Il est recommandé de consulter le site internet du poste consulaire.

    • Photo d’identité récente (moins de 6 mois).

    Attention

    Si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit d’actualiser ou de renouveler votre inscription.

      Pour savoir si vous êtes bien inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez vous rendre sur votre espace personnel Service-Public.fr. Vous devez cliquer sur « se connecter » et utiliser vos identifiants France Connect.

      Une fois connecté(e), si vous êtes déjà inscrit(e), vous pouvez consulter vos informations personnelles (coordonnées, situation familiale et professionnelle,…), votre consulat de rattachement et la durée de validité de votre inscription.

      De plus, en allant dans l’onglet Documents, vous trouverez les éléments suivants :

      • Certificat d’inscription et de résidence

      • Relevé intégral d’inscription,

      • Carte d’inscription consulaire.

      Vous pouvez mettre à jour votre dossier en cas de déménagement (rattachement à un nouveau consulat) ou en cas d’évolution de votre situation.

      Vous avez ainsi la possibilité de modifier les informations suivantes :

      • Votre adresse et pays de résidence

      • Votre date de fin d’inscription

      • Vos informations personnelles

      • Votre situation familiale

      • Votre situation électorale

      • Vos données de sécurité (par exemple : personnes à prévenir en cas d’urgence).

      En cas de rattachement à un nouveau consulat, votre dossier sera transmis au consulat compétent pour traiter votre demande.

      Attention

      Le fait de mettre à jour votre dossier ne renouvelle pas votre inscription au registre des Français établis hors de France. Il s’agit de 2 démarches distinctes.

      Il est recommandé de mettre à jour votre dossier d’inscription sur internet.

      Si vous n’êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l’ambassade ou au consulat. Cette possibilité s’adresse plus particulièrement aux personne qui ont des difficultés à effectuer la démarche : personne en situation de handicap, personne âgée.

      Vous devez utiliser le téléservice suivant :

      Vous devez scanner le justificatif de résidence dans la nouvelle circonscription consulaire.

      Si vous avez changé de situation, vous devez également scanner les justificatifs (arrivée d’un enfant, changement de nom d’usage, déménagement…).

      Dès que le consulat a validé la modification de votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l’onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr :

      • Certificat d’inscription et de résidence

      • Carte d’inscription consulaire.

      Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.

      Attention

      Certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d’administration des Français.

      Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs de votre nouvelle situation (arrivée d’un enfant, changement de nom d’usage, déménagement…).

        Lorsque votre inscription prend fin (au bout de 5 ans maximum), vous en êtes informé par mail 3 mois avant son expiration.

        Vous devez procéder au renouvellement de votre inscription avant la date de l’expiration.

        Attention

        Vos données personnelles seront effacées dans un délai d’un an à compter de la date d’échéance de votre inscription. Dès lors, vous ne pourrez plus faire de demande de renouvellement. Seule une demande de 1ère inscription au registre des Français établis hors de France vous sera accessible.

        Il est recommandé de privilégier la démarche sur internet.

        Si vous n’êtes pas en mesure de faire la demande sur internet (par exemple, si vous êtes en situation de handicap), vous pouvez vous rendre à l’ambassade ou au consulat.

        Vous pouvez aussi prolonger la durée de votre inscription à tout moment, dans la limite de 5 ans.

        Si vous avez changé de situation, vous devez scanner les justificatifs de votre nouvelle situation (exemples : arrivée d’un enfant, changement de nom d’usage, déménagement).

        Sinon, lorsque vous renouvelez votre inscription, les documents suivants sont automatiquement actualisés :

        • Certificat d’inscription et de résidence

        • Carte d’inscription consulaire.

        Ces documents sont disponibles dans l’onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr.

        Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.

        Vous pouvez prolonger la durée de votre inscription auprès de l’ambassade ou du consulat à tout moment, mais pour 5 ans maximum.

        Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation (exemples : arrivée d’un enfant, changement de nom d’usage, déménagement).

        Attention

        Certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d’administration des Français.

          Au bout de 5 ans, si vous n’avez pas renouvelé votre inscription, vos données personnelles seront effacées dans un délai d’un an à compter de la date d’échéance de votre inscription.

          Toute demande de renouvellement ne pourra pas aboutir. Un message d’erreur s’affichera vous empêchant de poursuivre votre démarche.

          Dans ce cas, vous devrez vous réinscrire au registre des Français établis hors de France comme s’il s’agissait d’une première demande.

          Au cours de votre démarche sur internet, une question vous est posée : « Quelle est votre situation actuelle ? ».

          2 options vous sont données :

          • « Je n’ai jamais été inscrit au registre dans aucun pays et je souhaite m’inscrire pour la 1ère fois » (c’est la case à cocher dans votre situation)

          • « Je pense être ou avoir déjà été inscrit par le passé au registre auprès d’un service consulaire français dans mon pays de résidence actuel ou dans un autre pays ».

          À noter

          Si, au cours de votre 1ère inscription, vous avez également fait le choix de vous inscrire sur la liste électorale consulaire, cette inscription est maintenue alors que vos données personnelles concernant votre inscription au Registre des Français établis hors de France sont effacées.

          Exemple

          En janvier 2019, vous avez fait, pour la 1ère fois, une demande d’inscription au registre des Français établis hors de France. Au choix qui vous est proposé de vous inscrire, en même temps, sur la liste électorale consulaire, vous avez répondu par l’affirmative (en cochant la case Oui).

          En janvier 2024, vous avez oublié d’effectuer votre renouvellement au registre des Français établis hors de France.

          Conséquence : en février 2025, vous ne pourrez plus renouveler votre inscription au registre des Français établis hors de France. Vous devrez à nouveau faire une 1ère demande d’inscription, mais vous restez inscrit sur la liste électorale consulaire.

          Il est recommandé de s’inscrire sur internet.

          Toutefois, si vous n’êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l’ambassade ou au consulat. Cette possibilité est donnée plus particulièrement aux personnes qui rencontrent des difficultés à effectuer la démarche : personnes en situation de handicap, personne âgée.

          Vous devez être majeur et de nationalité française.

          Vous avez la possibilité d’inscrire votre enfant mineur français.

          Vous devez utiliser le téléservice suivant :

          Pour effectuer votre demande, vous devez scanner les documents suivants, pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire :

          • Carte nationale d’identité française ou passeport français (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)

          • Photo d’identité récente (moins de 6 mois)

          • Justificatif de résidence dans le pays d’accueil dépendant du consulat : contrat de location, facture récente d’électricité, attestation d’hébergement ou toute autre pièce demandée par le chef du consulat. Il peut arriver qu’il y ait plusieurs consulats dans le pays d’accueil. Par exemple, aux États-Unis, en Suisse, en Espagne. Dans ce cas, consultez le site des consulats et de l’ambassade du pays concerné pour connaître votre circonscription.

          Dès que le consulat a validé votre inscription, les documents suivants seront disponibles dans l’onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr :

          • Certificat d’inscription et de résidence

          • Carte d’inscription consulaire

          • Relevé d’inscription

          Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.

          Attention

          Si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit d’actualiser ou de renouveler votre inscription.

          Vous devez vous rendre à l’ambassade ou au consulat.

          Attention

          Certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d’administration des Français.

          Vous devez présenter les documents suivants pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire :

          • Carte nationale d’identité française ou passeport français, en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans

          • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire (contrat de location, facture récente d’électricité ou toute autre pièce figurant dans la liste fixée par le chef de poste consulaire). Il est recommandé de consulter le site internet du poste consulaire.

          • Photo d’identité récente (moins de 6 mois).

          Attention

          Si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit d’actualiser ou de renouveler votre inscription.

            À savoir

            les informations communiquées dans ce chapitre concerne également les personnes qui sont rentrées en France, dont l’inscription a expiré depuis plus d’un an et qui sont à nouveau expatriées.

            Vous pouvez demander votre radiation au registre des Français établis hors de France, à tout moment.

            Il est recommandé de le faire sur internet.

            Toutefois, si vous n’êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l’ambassade ou au consulat. Cette possibilité est donnée plus particulièrement aux personnes qui rencontrent des difficultés à effectuer la démarche : personne en situation de handicap, personne âgée.

            Vous devez utiliser le téléservice suivant :

            Le certificat de radiation sera alors disponible dans l’onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr.

            Vous devez vous rendre à l’ambassade ou au consulat.

            Vous pouvez vous présenter au guichet des services consulaires du lieu où vous résidez.

            Attention

            Certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d’administration des Français.

              À savoir

              Votre radiation au registre n’a aucune incidence sur votre inscription sur la liste électorale consulaire où vous êtes inscrit.

              Désormais, en tant qu’électeur, vous n’avez plus la possibilité de demander votre radiation d’une liste électorale, que ce soit en ligne ou au guichet.

              Lorsque vous vous inscrirez sur une nouvelle liste électorale, qu’elle soit de commune ou consulaire, l’ Insee  procédera automatiquement à votre radiation de la liste électorale où vous étiez précédemment inscrit.

              Si vous vous réinstallez en France, vous devez demander votre radiation du registre des Français établis hors de France.

              Vous devez faire la démarche avant de quitter votre pays de résidence.

              Il vous est délivré un certificat de radiation.

              Ce document peut être utile pour justifier d’un temps de séjour à l’étranger.

              Il est recommandé de privilégier la démarche sur internet.

              Si vous n’êtes pas en mesure de faire la demande sur internet (par exemple, si vous êtes en situation de handicap), vous pouvez vous rendre à l’ambassade ou au consulat.

              Le certificat de radiation sera alors disponible dans l’onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Ppublic.fr.

              Vous devez vous rendre à l’ambassade ou au consulat.

              Vous pouvez vous présenter au guichet des services consulaires du lieu où vous résidez.

                Si vous souhaitez voter dans votre nouvelle commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune. Cette inscription vous radie automatiquement de la liste électorale consulaire.

              Je souhaite me marier
              La démarche s’effectue en 3 temps :

              • 1.  Je retire un dossier
                Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
              • 2.  Je dépose le dossier
                Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
              • 3. Célébration du mariage
                La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

              Je souhaite me pacser

              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
              Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.