Titre météo
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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Fin d’un contrat à durée déterminée (CDD)
Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.
Votre CDD s’achève automatiquement à la date prévue dans votre contrat de travail.
Si votre contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.), la date de fin de votre CDD n’est pas reportée.
Il existe toutefois une exception en cas d’arrêt de travail (maladie non professionnelle ou professionnelle ou accident de travail).
La fin de votre CDD peut être reportée lorsque votre contrat de travail a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.
Le report est possible jusqu’au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.
Embauche en CDI à l’issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)
Refus d’un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
Force majeure
Contrat aidé (contrat unique d’insertion (CUI) – Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage). Une convention collective peut prévoit le versement de l’indemnité pour un contrat aidé
Contrat pour lequel l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
Contrat saisonnier
Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (dite ) lorsque votre CDD arrive à sa fin.
Toutefois, vous ne percevez pas d’indemnité de fin de contrat dans les cas suivants :
L’indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant votre contrat.
Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par convention collective.
Dans ce cas, des contreparties doivent vous être offertes, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).
L’indemnité est versée à la fin de votre CDD en même temps que votre dernier salaire.
Le montant de l’indemnité doit figurer sur votre fiche de paie.
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en CDD
la rémunération proposée est au moins équivalente à celle perçue en CDD
la durée de temps de travail est équivalente à celle effectuée en CDD
le poste proposé relève de la même classification
le lieu de travail reste le même
- Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission
Votre employeur peut vous proposer de signer un CDI à la fin de votre CDD.
La proposition doit être faite par écrit par lettre avec RAR , par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant la fin de votre CDD.
Votre employeur doit vous préciser le délai de réflexion dont vous disposez pour lui répondre.
Vous êtes en droit de refuser cette proposition mais votre employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) si la proposition de CDI comporte tous les éléments suivants :
Votre employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer France Travail de votre refus d’un CDI à compter de la date du refus.
Votre employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet :
Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2024.
France Travail vous informe par la suite des conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Vous avez l’accord de votre employeur
Votre demande est justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, vous pouvez fournir à votre employeur un justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple).
Inaptitude constatée par le médecin du travail
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail pendant la période d’essai sans motif particulier.
En dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu avant sa fin prévue mais uniquement dans l’un des cas suivants :
Des modèles de lettre sont disponibles :
Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu’il comporte une date de fin précise
Soit de la durée effectuée, lorsqu’il ne comporte pas de terme précis
Si vous mettez fin à votre CDD en raison d’une embauche en CDI, vous devez respecter un préavis (sauf dispense de votre employeur).
La durée du préavis est calculée à raison d’1 jour par semaine, compte tenu :
Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
Si vous décidez avec votre employeur de mettre fin à votre CDD d’un commun accord, il n’est pas obligatoire de prévoir un préavis.
Si vous décidez avec votre employeur d’effectuer un préavis, vous fixez librement avec votre employeur sa durée.
Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités vous sont versées ou vous devez verser des dommages et intérêts à votre employeur.
En dehors des cas autorisés, si votre employeur met fin à votre CDD par anticipation, vous avez droit à des dommages et intérêts.
Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’à la fin de votre contrat.
En dehors des cas autorisés, si vous mettez fin à votre CDD par anticipation, vous devez verser à votre employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
- Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
- L’employeur peut-il rompre le CDD d’un salarié inapte ?
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée - Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Rupture à l’échéance - Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte - Code du travail : article R1243-2
Proposition d’un CDI - Réponse ministérielle n°9599 du 5 mars 2013 relative à la requalification du contrat de travail
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.