Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Choix du prénom de l’enfant

Pouvez-vous donner n’importe quel prénom à votre enfant ? Le nombre de prénoms est-il limité ? Le choix du prénom est-il contrôlé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour choisir le prénom de votre enfant.

    Les parents de l’enfant choisissent son ou ses prénoms.

    Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.

    L’officier d’état civil peut alors rédiger l’acte de naissance.

    Savoir à quel juge s’adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom

    En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le  Jaf  est compétent pour trancher le litige.

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

    La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X

    Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu’elle souhaite donner à l’enfant.

    L’officier d’état civil les inscrit sur l’acte de naissance.

    • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.

    • Si la mère n’a pas choisi de prénoms, l’officier d’état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

    Si l’enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.

    L’enfant pourra aussi changer de prénoms.

    Connaître les règles lorsqu’aucun prénom n’est donné à l’enfant

    L’officier d’état civil choisit lui-même le prénom de l’enfant dans les cas suivants :

    • La mère qui a accouché sous X n’a pas choisi de prénom

    • L’enfant est trouvé

    L’officier de l’état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l’acte de naissance.

    Le dernier prénom sert de nom de famille.

    Connaître les règles lorsque l’inscription du sexe de l’enfant sur l’acte de naissance est reportée

    Sur autorisation du procureur de la République, l’officier d’état civil reporte l’inscription du sexe de l’enfant sur l’acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l’enfant.

    L’inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.

    Les représentants légaux de l’enfant peuvent demander de rectifier l’un des prénoms ou les prénoms de l’enfants.

    Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

    • Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant.

      Exemple : prénom ridicule ou grossier.

    • Le prénom doit respecter le droit d’une autre personne à voir protéger son nom de famille.

      Exemple : choisir comme prénom le nom de famille d’une personne célèbre.

    • L’enfant qui porte le nom d’un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l’autre parent.

      Exemple : un enfant a pour parents monsieur Dupont et madame Martin. Si cet enfant porte seulement Dupont comme nom de famille, il ne peut pas avoir Martin comme prénom.

    Savoir s’il y a une liste de prénoms autorisés

    Il n’y a pas de liste de prénoms autorisés.

    Vous pouvez choisir un  prénom déjà utilisé  ou créer un nouveau prénom.

    Il n’y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l’enfant.

    Toutefois, l’officier d’état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l’intérêt de l’enfant.

    À savoir

    Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

    Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l’orthographe du ou des prénoms choisis.

    Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.

    Comment s’écrit un prénom composé ?

    Les prénoms d’un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace.

    Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

    Exemple

    Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

    Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

    Quels sont les caractères alphabétiques autorisés ?

    L’alphabet utilisé doit être celui qui sert à l’écriture du français.

    Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

    Exemple : ñ.

    À savoir

    Vous pouvez faire rectifier l’acte de naissance si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l’espace pour un prénom composé.

    L’officier de l’état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.

    Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille.

    L’officier de l’état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents.

    Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit d’une autre personne à voir protéger son nom de famille.

    Le procureur de la République peut saisir le  Jaf .

    Le  Jaf  peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l’état civil.

    Le  Jaf  attribue un prénom à l’enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

 Toutes les questions réponses 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.