Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d’entraide à l’étranger ? C’est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l’employeur. Les règles diffèrent selon que l’entreprise relève ou non d’un accord collectif, convention collective ou accord d’entreprise ou de branche.
Si une convention ou un accord collectif (accord d’entreprise ou accord de branche) a été signé dans votre entreprise, il prévoit des règles spécifiques.
Se situer hors de France
Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre.
Durée maximale du congé
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI.
Lieu de la mission et associations concernées
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Autres conditions
La convention collective ou l’accord collectif (d’entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
Courrier RAR
Courrier remis contre signature.
Durée de l’absence envisagée
Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie.
La convention collective ou l’accord collectif (d’entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur.
Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Courrier RAR
Remise contre signature.
Courrier RAR
Remise contre signature.
Les règles dépendent de votre situation :
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.
L’employeur doit justifier son refus.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud’hommes.
Si vous voulez contester le refus de votre employeur
Vous bénéficiez d’une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes.
Si vous voulez contester le refus de votre employeur
Vous bénéficiez d’une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes pas rémunéré.
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Fin du CSI
Interruption pour force majeure.
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’association ou l’organisation concernée.
Se situer hors de France
Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre.
Lieu de la mission et associations concernées
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Ancienneté requise
Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non.
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre total de salariés de l’entreprise |
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d’un CSI |
|---|---|
Inférieur à 50 |
1 |
De 50 à 99 |
2 |
De 100 à 199 |
3 |
De 200 à 499 |
4 |
De 500 à 999 |
5 |
De 1 000 à 1 999 |
6 |
À partir de 2 000 |
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Les règles dépendent de votre situation :
La durée maximale de votre congé est de 6 mois.
En cas d’urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines.
Lettre RAR
Courrier remis contre signature
Durée de l’absence envisagée
Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie
Lettre RAR
Courrier remis contre signature
Durée de l’absence envisagée
Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Courrier RAR
Remise contre signature.
Courrier RAR
Remise contre signature.
Les règles dépendent de votre situation :
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.
L’employeur doit justifier son refus.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud’hommes.
Si vous voulez contester le refus de votre employeur
Vous bénéficiez d’une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes.
Si vous voulez contester le refus de votre employeur
Vous bénéficiez d’une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes pas rémunéré.
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Fin du CSI
Interruption pour force majeure
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’association ou l’organisation concernée.
- Liste des associations de solidarité internationale
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale : ordre public - Code du travail : article L3142-73
Congé de solidarité internationale : champ de la négociation collective - Code du travail : article L3142-74
Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives - Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55
Congé de solidarité internationale : ordre public - Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57
Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives - Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
Liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.