Actes administratifs

La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l’intérêt et pour les besoins de l’enfant.

Il s’agit d’accompagner les parents dans la protection des besoins leur enfant (logement, santé, éducation et entretien).

L’objectif de la mesure est d’ :

• Intervenir au plus vite pour apprendre un savoir-faire

• Éviter que la situation notamment financière s’aggrave.

Cette mesure :

• Ne remet pas en question l’autorité des parents sur l’enfant

• N’est pas destinée à retirer la garde de l’enfant

• N’a pas de conséquence sur la capacité qu’ont les parents à prendre des décision pour leur enfant .

Il n’y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d’âge.

La mesure judiciaire d’aide concerne les parents qui répondent aux 2 conditions suivantes :

• Les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation de l’enfant

• Une prestation d’aide à domicile (par exemple : aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d’un service d’action éducative, versement d’aides financières) n’est pas suffisante.

Les prestations concernées par cette mesure sont les suivantes :

• Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)

• Allocations familiales

• Complément familial

• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

• Allocation de soutien familial (ASF)

• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

• Allocation de rentrée scolaire (ARS)

• Allocations logement

• Revenu de solidarité active (RSA) versé au parent isolé assumant la charge d’enfant.

Le juge des enfants peut être saisi par l’une des personnes suivantes :

• Un des parents ou le représentant légal du mineur

• La personne à qui sont versées les prestations

• Le procureur de la République qui s’est autosaisi ou est saisi par un tiers (par exemple : le conseil départemental)

• Le maire de la commune de la résidence des parents avec l’organisme qui délivre ces prestations (par exemple : la  Caf ).

Le juge des enfants peut se saisir d’office à titre exceptionnel.

Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l’ouverture de la procédure :

• Le ou les parents

• Le procureur de la République

• L’organisme débiteur des prestations familiales ( Caf ,  MSA )

• Les services du département du domicile du ou des parents.

En outre, le ou les parents sont informés par le juge :

• De leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu’il leur en soit désigné un d’office)

• Et de la possibilité de consulter le dossier au greffe du tribunal.

La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.

L’avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.

Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l’audience l’allocataire ou l’attributaire (qui peut être l’allocataire lui-même, son conjoint ou son concubin) des prestations.

Le juge avise également l’avocat.

Pendant l’audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu’il a été saisi.

Le juge :

• Peut entendre toute autre personne dont l’audition lui paraît utile

• Se prononce sur la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial

• Peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales désigné par le juge.

Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

• Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation de l’enfant

• Une prestation d’aide à domicile n’apparaît pas suffisante pour rétablir une gestion autonome des prestations.

Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

Le délégué :

• Prend les décisions en essayant d’obtenir l’accord de la famille

• Est le garant du bon usage des prestations familiales

• Cherche à comprendre l’origine des difficultés et à trouver des solutions

• Conseille les parents pour surmonter les difficultés budgétaires et financières

• Définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses de l’enfant

• Prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation de l’enfant

• Aide les parents à se projeter dans l’avenir.

Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière de la famille.

En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

En fonction de la situation financière et de l’équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d’aide.

La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée soit :

• D’office par le juge

• À la demande du procureur de la République

• À la demande des personnes ayant saisi le juge (par exemple : le parent)

• À la demande du délégué aux prestations familiales.

La décision de mettre en place la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial est notifiée dans les 8 jours :

• Aux parties

• Au délégué aux prestations familiales s’il a été désigné

• À l’organisme débiteur de ces prestations

• Au procureur de la République.

Cette décision peut être contestée devant la cour d’appel dans le délai de 15 jours suivant sa notification :

• Par les parties

• Et par le délégué aux prestations familiales.

La mesure continue de s’appliquer jusqu’à la décision de la cour d’appel.