Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Élections : droit de vote d’un citoyen européen en France

Si vous avez la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections municipales, et lors des élections européennes pour élire les représentants français au Parlement européen. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

À noter

En Nouvelle-Calédonie, vous devez respecter  d’autres règles .

    Si vous avez la nationalité d’un  Etat membre de l’Union européenne  (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes et des élections municipales, sous certaines conditions.

    À savoir

    Pour les élections européennes, vous n’avez pas le droit de voter dans 2  pays de l’Union européenne  à la fois.

    Si vous êtes inscrit en France, vous votez pour les représentants français au Parlement européen.

    Vous ne pouvez pas voter lors des élections européennes organisées dans un autre pays de l’Union européenne.

    Vous pouvez donner procuration à n’importe quel électeur inscrit en France pour qu’il vote à votre place lors des élections européennes ou municipales.

    Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

    Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

    • Être ressortissant d’un  pays de l’Union européenne  (autre que la France)

    • Habiter en France

    • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l’élection

    • Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d’origine

    Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C’est à vous d’en faire la demande.

    Où s’inscrire ?

    Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d’une seule des communes suivantes :

    • Commune de votre domicile

    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises…) depuis au moins 2 ans

    • Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire (majoritaire ou unique)

    Sous quelle forme faire sa demande d’inscription ?

    La demande d’inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

    Vous pouvez faire votre demande d’inscription :

    Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l’aide de ce téléservice :

    Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

    Informations à indiquer dans la déclaration écrite

    Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité et votre adresse en France

    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    Rappel

    vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

    Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

    Informations à indiquer dans la déclaration écrite

    Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité et votre adresse en France

    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Rappel

    vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

      Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

      Vous devez lui fournir les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France

      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant

      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Rappel

      vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

          Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

          Informations à indiquer dans la déclaration écrite

          Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

          • Votre nationalité et votre adresse en France

          • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant

          • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

          • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

          Pour connaître les coordonnées de la mairie :

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Rappel

          vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

              Vous pouvez faire votre demande d’inscription :

              Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l’aide de ce téléservice :

              Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

              Informations à indiquer dans la déclaration écrite

              Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

              • Votre nationalité et votre adresse en France

              • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant

              • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

              • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

              Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

              Informations à indiquer dans la déclaration écrite

              Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

              • Votre nationalité et votre adresse en France

              • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant

              • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

              • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

              Pour connaître les coordonnées de la mairie :

              Où s’adresser ?

               Mairie 

                Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

                Vous devez lui fournir les documents suivants :

                Informations à indiquer dans la déclaration écrite

                Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                • Votre nationalité et votre adresse en France

                • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant

                • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

                • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

                Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                    Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

                    Informations à indiquer dans la déclaration écrite

                    Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                    • Votre nationalité et votre adresse en France

                    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant

                    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

                    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

                    Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                        Vous pouvez faire votre demande d’inscription :

                        Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l’aide de ce téléservice :

                        Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

                        Informations à indiquer dans la déclaration

                        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                        • Votre nationalité

                        • Votre adresse en France

                        • Que vous n’êtes pas privé du droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

                        Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

                        Informations à indiquer dans la déclaration

                        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                        • Votre nationalité

                        • Votre adresse en France

                        • Que vous n’êtes pas privé du droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

                        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                        Où s’adresser ?

                         Mairie 

                          Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

                          Vous devez lui fournir les documents suivants :

                          Informations à indiquer dans la déclaration

                          Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                          • Votre nationalité

                          • Votre adresse en France

                          • Que vous n’êtes pas privé du droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

                          Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                          Où s’adresser ?

                           Mairie 

                              Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

                              Informations à indiquer dans la déclaration

                              Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                              • Votre nationalité

                              • Votre adresse en France

                              • Que vous n’êtes pas privé du droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

                              Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                                  Quand faire sa demande d’inscription ?

                                  Vous pouvez faire votre demande d’inscription tout au long de l’année.

                                  Mais, pour pouvoir voter lors d’une année d’élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour (ou, par internet, au plus tard le 6e mercredi précédant le 1er tour).

                                  À savoir

                                  Si vous venez d’emménager, ce délai peut être allongé jusqu’au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

                                  Tout dépend du lieu où vous emménagez : soit dans la même commune de France, soit dans une autre commune de France, soit dans un autre pays de l’Union européenne.

                                  Cas 1 : Dans la même commune de France

                                  Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse. Vous pouvez faire cette démarche :

                                  Vous devez fournir la version numérisée d’un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

                                  Vous devez fournir les documents suivants :

                                  Où s’adresser ?

                                   Mairie 

                                    Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

                                    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

                                    Où s’adresser ?

                                     Mairie 

                                        Vous devez envoyer les documents suivants :

                                        Où s’adresser ?

                                         Mairie 

                                          Cas 2 : Dans une autre commune de France

                                          Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

                                          La demande d’inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

                                          Vous pouvez faire votre demande d’inscription :

                                          Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l’aide de ce téléservice :

                                          Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

                                          Informations à indiquer dans la déclaration écrite

                                          Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                          • Votre nationalité et votre adresse en France

                                          • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                          • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                          • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

                                          Rappel

                                          vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

                                          Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

                                          Informations à indiquer dans la déclaration écrite

                                          Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                          • Votre nationalité et votre adresse en France

                                          • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                          • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                          • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

                                          Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                                          Où s’adresser ?

                                           Mairie 

                                          Rappel

                                          vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

                                            Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

                                            Vous devez lui fournir les documents suivants :

                                            Informations à indiquer dans la déclaration écrite

                                            Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                            • Votre nationalité et votre adresse en France

                                            • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                            • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                            • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

                                            Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                                            Où s’adresser ?

                                             Mairie 

                                            Rappel

                                            vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

                                                Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

                                                Informations à indiquer dans la déclaration écrite

                                                Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                                • Votre nationalité et votre adresse en France

                                                • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                                • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                                • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

                                                Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                                                Où s’adresser ?

                                                 Mairie 

                                                Rappel

                                                vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

                                                    Vous pouvez faire votre demande d’inscription :

                                                    Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l’aide de ce téléservice :

                                                    Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

                                                    Informations à indiquer dans la déclaration écrite

                                                    Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                                    • Votre nationalité et votre adresse en France

                                                    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                                    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                                    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

                                                    Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

                                                    Informations à indiquer dans la déclaration écrite

                                                    Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                                    • Votre nationalité et votre adresse en France

                                                    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                                    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                                    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

                                                    Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Mairie 

                                                      Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

                                                      Vous devez lui fournir les documents suivants :

                                                      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

                                                      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                                      • Votre nationalité et votre adresse en France

                                                      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                                      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                                      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

                                                      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Mairie 

                                                          Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

                                                          Informations à indiquer dans la déclaration écrite

                                                          Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                                          • Votre nationalité et votre adresse en France

                                                          • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                                          • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                                          • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

                                                          Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Mairie 

                                                              Vous pouvez faire votre demande d’inscription :

                                                              Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l’aide de ce téléservice :

                                                              Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

                                                              Informations à indiquer dans la déclaration

                                                              Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                                              • Votre nationalité

                                                              • Votre adresse en France

                                                              • Que vous n’êtes pas privé du droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                                              Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

                                                              Informations à indiquer dans la déclaration

                                                              Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                                              • Votre nationalité

                                                              • Votre adresse en France

                                                              • Que vous n’êtes pas privé du droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                                              Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                                                              Où s’adresser ?

                                                               Mairie 

                                                                Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

                                                                Vous devez lui fournir les documents suivants :

                                                                Informations à indiquer dans la déclaration

                                                                Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                                                • Votre nationalité

                                                                • Votre adresse en France

                                                                • Que vous n’êtes pas privé du droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                                                Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                                                                Où s’adresser ?

                                                                 Mairie 

                                                                    Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

                                                                    Informations à indiquer dans la déclaration

                                                                    Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                                                    • Votre nationalité

                                                                    • Votre adresse en France

                                                                    • Que vous n’êtes pas privé du droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

                                                                    Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Mairie 

                                                                        Le délai pour s’inscrire dépend de l’élection concernée :

                                                                        Vous pouvez faire votre demande d’inscription tout au long de l’année.

                                                                        Mais, pour pouvoir voter lors d’une année d’élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour (ou, par internet, au plus tard le 6e mercredi précédant le 1er tour).

                                                                        À savoir

                                                                        Si vous venez d’emménager, ce délai peut être allongé jusqu’au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

                                                                        Cas 3 : Dans un autre pays de l’Union européenne

                                                                        Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

                                                                        À savoir

                                                                        Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l’aide d’un téléservice.

                                                                        Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre  pays de l’Union européenne (UE) .

                                                                        Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l’année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l’élection.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Mairie 

                                                                        À la suite de votre inscription sur les listes électorales en France, vous recevez une carte électorale d’un modèle spécial.

                                                                        Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et des élections municipales, vous ne recevez qu’une seule et même carte.

                                                                        Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

                                                                        Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

                                                                        À savoir

                                                                        Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l’aide d’un téléservice.

                                                                        Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre  pays de l’Union européenne (UE) .

                                                                        Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l’année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l’élection.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Mairie 

                                                                      Je souhaite me marier
                                                                      La démarche s’effectue en 3 temps :

                                                                      • 1.  Je retire un dossier
                                                                        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                                                        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                                                      • 2.  Je dépose le dossier
                                                                        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                                                        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                                                        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                                                      • 3. Célébration du mariage
                                                                        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                                                        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                                                      Je souhaite me pacser

                                                                      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                                                      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.