Démarches des entreprises

Il existe plusieurs catégories de licences selon le type de boissons :

• Vente libre sans licence pour les boissons avec un taux d’alcool, inférieur à 1,2^° : certains jus de fruits, le kéfir par exemple avec une très faible fermentation

• La licence III (licence 3) permet de vendre les boissons avec un taux d’alcool inférieur ou égal à 18^° : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc. (boissons alcooliques du groupe 3)

• La licence IV (licence 4) permet de vendre les boissons avec un taux d’alcool supérieur à 18^° : alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc. (boissons alcooliques des groupes 4 et 5).

Il existe des licences spécifiques pour les restaurants ainsi que pour la vente d’alcool à emporter.

Le tableau suivant récapitule les différentes licences selon le type d’alcool et selon la consommation sur place ou à emporter.

Les épiceries et supermarchés effectuent de la vente à emporter mais contrairement aux marchands ambulants, ils peuvent vendre des alcools forts de 4ème catégorie. Ils doivent pour cela posséder une grande licence à emporter.

Référence : Code de la santé publique : article L3321-1

Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7

Référence : Code de la santé publique : article L3331-2

Référence : Code de la santé publique : article L3331-3

Référence : Code de la santé publique : article L3331-4

Toute personne physique ayant l’intention d’ouvrir un établissement et y vendre des boissons alcooliques, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence.

Il peut s’agir d’un établissement de vente :

• sur place : café, bar, pub, discothèque, restaurant, hôtel-restaurant, bar-restaurant, camping, chambre d’hôtes, etc.

• ou à emporter : commerce ambulant (avec certaines restrictions), supermarché, épicerie, caviste, station-essence, vente à distance ou par internet, etc.

La licence doit être est détenue par l’exploitant du débit de tabac et non par l’entreprise.

Stations de carburants

Les stations de carburant (station-essence, station-services) sont quant à elles limitées dans l’utilisation de leurs licence IV.

Elles ont l’interdiction de vendre des boissons alcooliques (quelle que soit la catégorie) entre 18h et 8h.

Il leur est également interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées (quelle que soit l’heure).

Débits de boissons ambulants

Il est interdit aux débitants de boissons ambulants de vendre, soit pour consommer sur place, soit à emporter, des boissons titrant à plus de 18 degrés d’alcool.

Il n’ont ainsi pas l’autorisation d’avoir une licence IV. Ils peuvent en revanche vendre des alcools de catégorie 3.

Pour les alcools de catégorie 3 (inférieur ou égal à 18 degrés), les commerçants ambulants doivent posséder la « petite licence à emporter » (ou licence restreinte).

Restaurants

Les restaurateurs, s’ils servent uniquement des alcools aux heures des repas et seulement en accompagnement d’une nourriture, n’ont pas besoin d’une licence III ou IV, la licence restaurant suffit.

Fêtes locales et évènements

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de la mairie suffit. Une association a droit à maximum 5 autorisations par an. Dans de telles manifestations, seuls les alcools titrant à 18° maximum sont autorisés. Dans les départements de Guadeloupe, Guyane et Martinique, les alcools forts sont autorisés pour 4 manifestations par an.

Il est également permis d’ouvrir un débit de boissons de catégorie 4, temporaire, à consommer sur place pendant une foire ou une exposition organisée par l’Etat, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique, pendant la durée de l’évènement.

Vente directe par les producteurs

Les producteurs de boissons alcooliques (viticulteurs, etc.) qui vendent directement aux consommateurs, quel que soit le lieu de vente (dans un local fixe, ou sur le lieu de production ou sur un marché, par exemple) n’ont besoin d’aucune licence.

Référence : Code de la santé publique : article L3322-6

Référence : Code de la santé publique : article L3322-9

Référence : Code de la santé publique : article L3331-2

Référence : Code de la santé publique : article L3322-1

Référence : Code de la santé publique : article L3334-2

Référence : Code de la santé publique : article L3334-1

Il existe des lieux dans l’espace public où la présence d’un débit de boissons alcooliques est interdite.

Ces zones sont créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.

Il s’agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :

• Stade, salle de sport, gymnase, tout établissement d’activités physiques ou sportives privé ou public, piscine

• Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d’accueil en addictologie

• Centre de loisirs ou d’hébergement collectif pour la jeunesse

• Établissement d’enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l’école à l’université) ou de formation.

Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral.

L’arrêté préfectoral détermine l’étendue de la zone de protection et la distance d’interdiction définie à partir de l’entrée principale de l’établissement « protégé ».

Cette distance est calculée en ligne droite afin d’emprunter le plus court chemin et tient compte des obstacles.

Pour tout renseignement, il est conseillé de contacter sa préfecture :

Sont concernés aussi bien les lieux de vente permanents (cafés, restaurants, discothèques, etc.) que ceux de vente ou de distribution d’alcool lors d’occasions temporaires (fêtes associatives, locales, culturelles, sportives, etc.).

Référence : Code de santé publique : article L3335-1

Les dérogations sont différentes si le débit de boissons est permanent ou temporaire.

Pour plus de détails sur les zones protégées, vous pouvez consulter la page suivante : Où est-il interdit d’installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?

Référence : Code de santé publique : article L3335-1

Référence : Code de la santé publique : article L3331-2

Référence : Code de santé publique : article L3335-4

L’ouverture d’un nouvel établissement de débit de boissons alcooliques est très réglementée.

La création de toute nouvelle licence IV est interdite. La seule possibilité d’ouvrir un nouvel établissement doté d’une licence IV est donc de racheter une licence à un propriétaire souhaitant la céder.

De plus, le nombre de licences III par commune est limité. Il est interdit de délivrer une licence III appelée aussi licence restreinte, dans une commune où le total des établissements ayant une licence III et ceux ayant une licence IV dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants.

Lorsque la création d’une licence n’est pas possible, il est possible de racheter une licence existante .

Le changement de propriétaire ou de gérant d’un établissement possédant une licence est une mutation. C’est un changement de détenteur de la licence. Le nouveau gérant du débit de boissons doit alors faire une déclaration. Cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours à l’avance. En cas de mutation par décès, ce délai est porté à un mois à compter du décès.

Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17

Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17

Référence : Code de la santé publique : articles L3333-1 à L3333-3

Référence : Code de la santé publique : article R3332-1

Lors du déménagement d’un établissement qui vend des boissons alcooliques, la licence qui lui est associée peut être déplacée mais selon certaines restrictions géographiques.

Le déplacement d’une licence peut se faire des 2 façons suivantes :

• soit dans la même commune ( translation ),

• soit vers une autre commune du département ( transfert ) . Le transfert vers une commune d’un département limitrophe peut être autorisé exceptionnellement. Le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place peut être déplacé vers une commune d’un autre département d’établissements touristiques (hôtel classé ou terrain de camping ou de caravanage). Les locaux dans lesquels le débit sera ouvert ne doivent pas ouvrir directement sur la voie publique. De plus, ce débit de boissons ne doit faire l’objet d’aucune publicité.

Le transfert nécessite l’autorisation du préfet du département d’accueil. Le futur exploitant doit ensuite faire une déclaration au maire de la commune d’accueil, au moins 15 jours avant le début de l’exploitation effective.

Référence : Code de la santé publique : article L3332-11

Référence : Code de la santé publique : article D3332-10

Il n’y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons.

Cependant, l’entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles pour créer une entreprise commerciale.

Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17

Pour exploiter un débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

• Être majeur ou mineur émancipé

• Ne pas être sous tutelle

• Ne pas avoir été condamné pénalement à certaines infractions. Les crimes et les délits de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence. Il est interdit d’exploiter un débit de boissons pendant 5 ans à compter de la condamnation pour une des infractions suivantes :

  • Vol

  • Escroquerie

  • Abus de confiance

  • Recel, filouterie

  • Recel de malfaiteurs

  • Outrage public à la pudeur

  • Tenue d’une maison de jeux

  • Prise de paris clandestins sur les courses de chevaux

  • Vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé

  • Infraction en matière de stupéfiants

  • Récidive de coups et blessures et d’ivresse publique.

  Cette interdiction cesse au bout de 5 ans en l’absence de nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement.

Référence : Code de la santé publique : articles L3336-1 à L3336-4

La démarche est différente si la vente s’effectue pour une consommation sur place ou bien à emporter.

Seuls les établissements de consommation sur place doivent posséder un permis d’exploitation.

En revanche la déclaration préalable est commune à tous les types de commerce d’alcool (au mois 15 jours avant l’ouverture). Le récépissé de déclaration prouve la détention d’une licence.

Concernant la vente à emporter la démarche diffère si elle a lieu de jour ou de nuit.

On vous explique les formalités et les documents à joindre selon les cas :

La licence, contrairement au permis d’exploitation, a une durée de validité indéterminée.

Cependant, en cas d’arrêt d’exploitation de l’établissement, la licence est annulée au bout de 5 ans.

Cette durée de 5 ans est valable si l’arrêt fait suite à une volonté de l’exploitant.

En cas de fermeture pour liquidation judiciaire, la licence est annulée automatiquement à la fin de la procédure.

Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1

Agencement des locaux

Vous devez agencer vos locaux en respectant les pratiques suivantes :

• Séparer les zones de travail sales (plonge, poubelles) et les zones propres (élaboration et stockage)

• Agencer les locaux de manière à faciliter l’entretien régulier

• Ne pas avoir à traverser les cuisines ou le commerce pour accéder au local poubelle

• Prévoir des sanitaires pour le personnel et des sanitaires pour les clients

• Les sanitaires ne doivent pas donner sur les locaux où sont cuisinés ou stockés les aliments

• Stocker les produits de nettoyage séparément (placard, local)

• En cas de vestiaires, les situer à proximité du poste de travail des employés

Matériel

Les obligations concernant le matériel sont les suivantes :

• Un bac à graisse est obligatoire.

• Le matériel doit porter l’avis de conformité LERPAC ou NF hygiène alimentaire.

• Il faut privilégier les ustensiles et matériels en inox ou en émail.

• Il faut privilégier le séchage des mains avec du papier jetable (les torchons sont sources à microbes).

• Les poubelles doivent être fermées avec un couvercle et s’ouvrir avec une pédale.

Équipement

Votre commerce doit être muni des équipements suivants :

• Système de ventilation qui ne mélange pas l’air des zones propres et celui des zones sales

• Sanitaires avec cuvette et chasse d’eau, lavabo et savon

• En cuisine, des lavabos différents pour les mains et pour les légumes

• Lavabos avec commande non-manuelle (avec détecteur de présence ou commande par la jambe ou le pied)

• Sèche-mains soit avec air pulsé, soit avec papier jetable

• Syphon de sol pour évacuer les eaux de lavage

• Éclairage suffisant

• Chambre froide avec thermomètre et régulation des températures

• Vestiaire pour les employés si le travail nécessite une tenue spécifique

Règles d’usage du matériel

Vous devez respecter les pratiques suivantes liées au matériel :

• Laver les plans de travail et les ustensiles à chaque service en fin de journée

• Ne pas poser les marchandises alimentaires à même le sol

• Ne pas poser d’objet personnel sur les plans de travail (exemple : téléphone)

• Utiliser des pinces pour le service d’aliments en vrac aux clients

La formation aux règles d’hygiène alimentaire est obligatoire dans les établissements de restauration commerciale.

Il suffit qu’une seule des personnes de l’établissement ait suivi la formation.

La formation dure 14 heures minimum. Elle doit comporter 2 heures minimum en présentiel pour chaque séquence de 7 heures. Cette présence est indispensable notamment pour la manipulation de matériel.

Son coût varie entre 200 € et 500 € (selon les tarifs constatés sur le marché).

Il n’y a pas de date limite de validité de cette formation ni d’obligation de renouvellement.

Établissements concernés par cette obligation de formation

Les établissements de restauration commerciale concernés par cette obligation sont les suivants :

• Restauration traditionnelle : activité de restauration avec un service à table

• Cafétérias et autres libres services : une cafétéria est un lieu de restauration où il y a peu ou pas de service à table. Le consommateur se sert généralement comme dans un libre-service, à l’aide de plateaux individuels

• Restauration rapide et vente à emporter : établissement proposant la vente au comptoir d’aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l’on peut consommer sur place ou emporter. Ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison immédiate par véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché (y compris food-truck et camionnette).

Activités non concernées par l’obligation de formation à l’hygiène alimentaire dans la restauration commerciale

Les activités et établissements suivants peuvent se dispenser d’effectuer cette formation :

• Hôtel servant uniquement des petits déjeuners

• Traiteur

• Rayon traiteur des grandes et moyennes surfaces

• Métier de bouche (bouchers, charcutiers, boulangers, pâtissiers, poissonniers) proposant à la vente des plats cuisinés, sandwiches, salades

• « Point chaud » des magasins équipés de quelques tables « mange-debout »

• « Chef cuisinier » préparant des repas au domicile de particuliers

• Table d’hôte répondant à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Constitue un complément de l’activité d’hébergement

  • Propose un seul menu et une cuisine de qualité composée d’ingrédients du terroir

  • Service du repas à la table familiale

  • Offre une capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement

Si ces critères ne sont pas tous réunis, il s’agit alors d’un restaurant (et non d’une table d’hôte) qui doit respecter l’obligation de formation « hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale ».

Où trouver un organisme de formation ?

Elle est délivrée par un organisme agréé par le Ministère chargé de l’agriculture.

La liste des organismes de formation enregistrés dans une région peut être consultée sur le site internet de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt :

Vous pouvez aussi trouver la liste des organismes dispensant cette formation dans votre région sur le  site des professionnels de l’enseignement agricole, chlorofil.fr .

Les personnes manipulant des denrées alimentaires doivent être encadrées et doivent disposer d’instructions et/ou d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle.

Cette formation est souvent appelée formation HACCP .

Cette obligation est instaurée par la  règlementation européenne encadrant l’hygiène alimentaire appelée « Paquet hygiène » .

Elle s’adresse à toute la filière agroalimentaire.

L’appellation HACCP signifie en anglais Hazard Analysis Critical Control Point . Il s’agit d’une méthode qui permet de prévenir et d’identifier les dangers liés aux pratiques d’hygiène alimentaire.

Toute personne manipulant des denrées alimentaires doit avoir suivi cette formation.

La formation HACCP peut être dispensée soit par un organisme de formation, soit par l’établissement lui-même.

Elle ne fait l’objet d’aucune exigence de contenu ou de durée.

Pour vous aider, il est recommandé de consulter un guide des bonnes pratiques d’hygiène (GBPH), validé par le ministère chargé de l’agriculture, en vigueur dans votre secteur d’activité. Il est élaboré par des professionnels de votre branche.

France Travail (anciennement Pôle Emploi) peut vous aider à trouver un prestataire effectuant cette formation :

Toute personne travaillant en contact avec des aliments doit respecter les pratiques suivantes :

• Porter des vêtements propres

• Porter une coiffe

• Porter des gants lors de la préparation ou du service des aliments

• Jeter et changer souvent de gants

• Se laver les mains est obligatoire dans les cas suivants :

  • Reprise du travail

  • Sortie des sanitaires

  • Après manipulation des déchets

  • Après manipulation de matières premières

  • Avant manipulation de produits laitiers (mayonnaise, beurre, fromage, crème fraîche, etc.)

L’alimentation en eau potable doit être en quantité suffisante.

L’eau non potable ne doit pas être raccordée aux systèmes d’eau potable, ni pouvoir refluer dans ces systèmes.

La glace qui entre en contact avec les denrées alimentaires doit être fabriquée à partir d’eau potable.

Si la glace est destinée à réfrigérer les produits de la mer (entiers), elle doit être fabriquée à partir d’eau propre.

La vapeur d’eau pour cuire les aliments doit être issue d’eau propre.

Chaîne du chaud et du froid

La chaîne du froid (conservation entre 0° et 3°) ne doit jamais être rompue.

La température dans les frigos et les chambres froides doit être contrôlée en permanence.

Le respect de la chaîne du chaud s’impose également : pour la cuisson, les aliments doivent atteindre rapidement 63°. Cette température doit être maintenue stable pendant la cuisson.

Le refroidissement doit se faire le plus rapidement possible pour atteindre la température de 3°.

Après refroidissement, les aliments doivent être mis au frigo dès que possible.

Les matières premières et les produits transformés doivent être conservés dans des frigos différents.

Emballage

Les matériaux d’emballage doivent être désinfectés.

Les matières premières doivent être conservées dans des récipients hermétiques.

Congélation

Les pratiques suivantes sont interdites :

• Recongeler un produit déjà décongelé une fois

• Décongeler un produit à l’air libre (il faut le décongeler au frigo)

• Congeler une matière première, des restes (en restauration), des produits préemballés à conserver à température positive

Il est interdit de détruire des invendus alimentaires. Ils doivent être valorisés. La réglementation est expliquée dans la fiche dédiée à la gestion des invendus.

Les déchets alimentaires doivent être triés à la source en tant que biodéchets.

Les déchets alimentaires ne doivent pas s’accumuler.

Les poubelles doivent être vidées très régulièrement.

Elles doivent comporter un couvercle et s’ouvrir avec une pédale.

Elles doivent être lavées régulièrement.

Le local à poubelles doit être indépendant du reste du magasin.

Le personnel ne doit pas traverser les cuisines ou la salle de service pour aller au local à poubelles.

Le personnel doit porter un équipement adapté (bottes de sécurité, gants) pour s’y rendre.

Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant des denrées d’origine animale destinées à des consommateurs.

Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent directement les denrées aux consommateurs.

Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

Elle doit être effectuée avant l’ouverture de l’établissement.

Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.

Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier postal.

Quand ?

Les contrôles sont effectués sans préavis, pendant les périodes d’ouverture de l’établissement.

Éventuellement, ils peuvent être programmés à échéances régulières.

Comment ?

En cas de contrôle sanitaire, vous devez pouvoir présenter tous les documents suivants :

• Nettoyage, dératisation et désinfection (fiche avec date des interventions et signature du professionnel)

• Fiches de réception des produits

• Fiches d’enregistrement des températures (réserves, réfrigérateurs, couples temps/températures pour les cuissons et refroidissements)

• Fiches d’entretien des hottes et extracteurs

• Fiches de contrôle des huiles de friture

• Documents de formation et d’information du personnel

• Rapports d’analyses microbiologiques

• Fiches techniques des produits d’entretien

• Coordonnées des fournisseurs

• Coordonnées des clients en cas de livraison à une entreprise

• Fiches d’enregistrement de non-conformité des produits

• Fiches d’actions de corrections des problèmes (quoi, quand, comment ?)

Le consommateur peut signaler un problème d’hygiène sur le site .

L’entreprise est prévenue et peut régler le problème avant un éventuel contrôle sanitaire.

Des guides officiels sont rédigés par les opérateurs d’une branche professionnelle et sont validés par l’État.

Il est recommandé de consulter le guide officiel portant sur les pratiques d’hygiène (GBPH) correspondant à votre branche professionnelle.

En effet, des règles spécifiques et des dérogations peuvent s’appliquer à certains secteurs particuliers.

Vous pouvez y accéder gratuitement en ligne :

Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter des mesures de prévention et de sauvegarde afin d’assurer la sécurité des personnes.

Les ERP sont conçus pour permettre les actions suivantes :

• Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes (ou leur mise à l’abri si celle-ci est nécessaire)

• Intervention des secours

• Limitation de la propagation de l’incendie par des matériaux et des éléments adaptés.

Le  règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique  précise les obligations en matière de sécurité incendie selon le classement de l’ERP.

Les règles techniques s’appliquent notamment pour les points suivants :

• Aménagement et isolement des locaux entre eux

• Façade (1 ou plusieurs) en bordure de voie ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public et l’accès des pompiers

• Matériaux de construction et d’aménagement intérieur résistants au feu

• Distribution intérieure et compartimentage pour limiter la propagation du feu et des fumées

• Nombre et largeur des sorties, des éventuels espaces d’attente sécurisés et des dégagements intérieurs (proportionnels à la capacité d’accueil)

• Désenfumage

• Dispositifs d’alarme et d’avertissement, service de surveillance et moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques

• Interdiction de stocker, distribuer et employer des produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables (sauf disposition particulière du règlement de sécurité)

• Éclairage électrique obligatoire

• Éclairage de sécurité obligatoire

• Garantie de sécurité et de bon fonctionnement des ascenseurs et monte-charge, installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation.

L’ERP doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.

Les mesures de sécurité et de prévention sont différentes selon la catégorie de l’ERP.

L’exploitant d’un ERP a l’obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les informations indispensables au fonctionnement du service de sécurité :

• Liste du personnel chargé du service d’incendie

• Consignes générales et particulières en cas d’incendie

• Consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap

• Dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu

• Dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

Le registre peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée. Il est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) lors d’un contrôle.

L’exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles.

La CCDSA effectue des visites de contrôle à la construction, à l’ouverture et au cours de l’exploitation de l’ERP. Elle relève tous les manquements à la réglementation.

Les exploitants sont obligés d’assister à la visite de leur ERP ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. Le maire ou son représentant est également présent.

La CCDSA contrôle les ERP en cours d’exploitation tous les 3 ou 5 ans. La fréquence de ces visites varie en fonction du type d’activité et de la catégorie de l’établissement. Elle peut être modifiée à la demande du maire ou du préfet après avis de la CCDSA.

Ces contrôles ont pour but de :

• Vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l’incendie et des appareils d’éclairage de sécurité

• Vérifier l’application des dispositions permettant l’évacuation des personnes en situation de handicap

• S’assurer que les vérifications des installations et des équipements par des organismes et des personnes agréés ont été faites

• Suggérer les améliorations ou modifications à apporter dans le cadre de la réglementation

• Étudier d’éventuelles mesures d’adaptation.

Après la visite, la CCDSA émet un avis favorable ou défavorable.

Le maire notifie à l’exploitant le procès-verbal de visite avec l’avis de la CCDSA. En cas de danger, il peut, après une mise en demeure infructueuse, prendre un arrêté de fermeture de l’ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser, ainsi que les délais de réalisation.

Les constructeurs, installateurs et exploitants doivent faire vérifier les installations et équipements de l’ERP (électricité, éclairage, équipement d’alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs…).

Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d’exploitation.

Elles sont effectuées par des personnes ou des organismes agréés.

Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la CCDSA.

Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la CCDSA

Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d’ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des ERP et relever les infractions aux règles de sécurité.