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Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
Vous vivez seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
-
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant majeur (ou plusieurs) non rattaché(s) à votre foyer fiscal (ou un mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé(s) après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne concernée doit vivre sous votre toit.
Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2024
Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
-
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant majeur (ou plusieurs) non rattaché(s) à votre foyer fiscal (ou un mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé(s) après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne concernée doit vivre sous votre toit.
Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2024
Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant majeur
- Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
- Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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- Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d’application du mécanisme du plafonnement - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
Vous vivez seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
-
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant majeur (ou plusieurs) non rattaché(s) à votre foyer fiscal (ou un mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé(s) après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne concernée doit vivre sous votre toit.
Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
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Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :
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Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
-
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Vous avez un enfant majeur (ou plusieurs) non rattaché(s) à votre foyer fiscal (ou un mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé(s) après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne concernée doit vivre sous votre toit.
Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2024
Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
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Source : Ministère chargé des finances
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- Impôt sur le revenu – Enfant majeur
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- Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d’application du mécanisme du plafonnement - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
Vous vivez seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
-
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant majeur (ou plusieurs) non rattaché(s) à votre foyer fiscal (ou un mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé(s) après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne concernée doit vivre sous votre toit.
Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2024
Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
-
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant majeur (ou plusieurs) non rattaché(s) à votre foyer fiscal (ou un mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé(s) après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne concernée doit vivre sous votre toit.
Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2024
Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant majeur
- Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
- Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
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Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
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- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant majeur
- Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d’application du mécanisme du plafonnement - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
Demande de permis d’aménager
Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
Vous vivez seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
-
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant majeur (ou plusieurs) non rattaché(s) à votre foyer fiscal (ou un mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé(s) après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne concernée doit vivre sous votre toit.
Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2024
Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
-
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant majeur (ou plusieurs) non rattaché(s) à votre foyer fiscal (ou un mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé(s) après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne concernée doit vivre sous votre toit.
Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2024
Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
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- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant majeur
- Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
- Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant majeur
- Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d’application du mécanisme du plafonnement - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/